Organismes de Gestion Agréés

Le terme de « visa fiscal » parait de prime abord curieux pour exprimer l’opinion d’un professionnel expert-comptable. A la « sincérité » des comptes, au respect de l’ « image fidèle », il faudrait désormais ajouter un « visa » pour franchir la frontière fiscale et garantir ainsi la bonne moralité de l’entrepreneur contribuable.

Mais délivrer un « visa » suppose offrir des garanties à l’autorité fiscale, pour que celle-ci s’y retrouve en termes d’efficacité et de contrôle. Pour mieux appréhender l’étendue et la précision des attentes de l’Administration fiscale française vis-à-vis des organismes qui actuellement délivrent ces « visas », il est tout à fait éclairant de consulter les « commentaires de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés » dans le bulletin officiel des impôts du 26 février 2008.

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2008/5fppub/textes/5j108/5j108.pdf

En 57 pages d’une plume alerte et précise, toute l’activité de ces organismes est passée en revue, du contrôle des dépenses de l’organisme, à la surveillance de la sous-traitance, en passant par l’indication des lieux de formation des adhérents, rien ne doit échapper à l’Administration qui surveille avec vigilance son délégataire.

Evidemment une transposition dans le contexte d’un cabinet libéral ne peut que laisser songeur : quelles « bonnes pratiques des cabinets d’expertise comptable » vont-elles être négociées ? Comment peut-il se mettre en place un nouveau « contrôle qualité » qui tienne compte des nouvelles exigences d’un « visa fiscal » ? Le « visa fiscal » va-t-il rendre obligatoire la télétransmission des liasses fiscales pour en bénéficier ?

De fait, beaucoup d’interrogations pour un projet qui devra aussi imposer une collecte des informations de gestion des clients des cabinets pour venir renforcer la cohérence des bases statistiques nécessaires à la prévention des difficultés qui deviendra aussi une obligation pour la profession en commun avec celle imposée aux organismes de gestion agréés.

De profonds changements dans l’activité quotidienne des cabinets en résulteraient, dont le moindre ne serait sans doute pas la gestion des dates de dépôt des déclarations fiscales des clients du cabinet.

Tout ceci est-il bien raisonnable ? A nos députés et sénateurs d’en juger.

Le projet de modification des Organismes agréés et un éventuel nouveau « Visa fiscal » risquent de modifier profondément les équilibres actuels.

En effet, la réussite de l’action des Organismes agréés est due à la collaboration entre les Experts-comptables, les contribuables et l’Administration fiscale. Les effets positifs de cette collaboration sont reconnus par tous.

Chaque partenaire s’est engagé dans ce dispositif : les experts-comptables attestant la cohérence et la vraisemblance des comptes, les contribuables souscrivant un engagement de sincérité et s’engageant à respecter certaines règles, l’Administration assurant la surveillance du fonctionnement des Organismes agréés. Les experts-comptables ont trouvé leur place et leur rôle, ils n’ont pas renoncé à être conseils de leurs clients, les assistant dans la tenue de leurs comptes , dans les choix fiscaux, le respect des règles et le suivi des contrôles fiscaux. Toute éventuelle évolution de ce dispositif doit permettre aux experts-comptables de conserver l’intégralité de leur mission et leur indépendance, sans ambigüité.

Par ailleurs, il faut rappeler que les Organismes Habilités ont scindé leur activité en créant, pour la tenue de la comptabilité, des AGC inscrites à l’Ordre et en maintenant leur activité d’Organisme agréé dans d’autres Associations créées à cet effet. Cette mutation est en cours, il paraît prématuré de la remettre en cause alors qu’elle n’est pas terminée. L’inscription à l’Ordre d’Organismes agréés qui deviendraient de nouvelles AGC ne peut pas correspondre aux critères actuels, la qualification et le métier des collaborateurs étant très différents.

Cette répartition des tâches et des responsabilités qui existe depuis plus de trente ans peut évoluer, mais une très grande concertation est nécessaire entre les experts-comptables, les AGC, les Organismes agréés , les responsables des Instances professionnelles et les Pouvoirs publics, afin que les mutations en cours soient menées à bien et que le rôle de chacun soit bien défini dans le respect de leurs fonctions et de leurs responsabilités.

Quel que soit l’angle sous lequel je considère le problème du visa fiscal de l’Expert-comptable, je suis contre !

Economiquement contre ! Car nous devrons tous le mettre en place dans nos cabinets ; les clients ne voudront avoir qu’un seul interlocuteur. Nous récupérerons donc une cotisation modique, peut être…, de lourdes contraintes, certainement ! Il est en effet illusoire de penser que la profession pourra délivrer le visa sans respecter les lourdes contraintes des organismes agréés.

Déontologiquement contre ! Il est évident qu’on ne peut pas faire en même temps du conseil fiscal et le travail de prévention fiscale des OA. Même si nous nous sommes engagés à respecter la loi, cela ne veut pas dire que nous épousions systématiquement la doctrine de l’administration. Aussi, quel pouvoir donné à l’administration !

L’autre jour, un confrère, imaginait les futurs « dialogues » :

• Tiens donc, votre client subit un lourd contrôle fiscal !
• Et votre analyse diffère de la notre dans ce dossier !
• Et votre agrément doit être renouvelé l’année prochaine !

C’est quoi au fait la devise de l’ordre ? n’est-ce pas Science, Conscience, Indépendance ?

Stratégiquement contre ! Si l’intention est louable (la reconnaissance de la signature de l’Expert-comptable), la voie est mauvaise. Seule la valeur du diplôme, le contrôle interne de la profession, notre communication pourront nous renforcer. A l’heure de la déréglementation, notre salut ne viendra pas d’une mission fiscale « légale » mais d’un positionnement en phase avec les attentes du marché. Or le marché attend que nous soyons de bons conseillers notamment fiscaux. Le visa fiscal ne pourra que troubler notre image.

Enfin solidairement contre ! Depuis des années les Experts-comptables se sont investi dans les OA. Le travail fait par les organismes agréés sous le contrôle des membres de l’ordre est un travail remarquable qui remplit entièrement la mission pour laquelle ils ont été créés. Pourquoi casser ce qui marche, en faire des concurrents ou mettre tous ces gens au chômage. Car soyons honnêtes, même si la profession manque cruellement de bras, le travail fait dans les OA est beaucoup trop spécialisé pour que nous puissions tous les employer.

Peut être ai-je mal compris quelque chose ? Mais ce qui me rassure, c’est que tous les confrères et consœurs de base auxquels j’en parle sont contre. C’est que… nous ne voudrions pas perdre notre âme pour rien.

Le gouvernement semble finalement avoir renoncé à étendre aux experts-comptables l’attribution d’un visa fiscal et c’est tant mieux.

Tant mieux car cette mesure aurait conduit à la confusion des genres, l’expert-comptable pouvant difficilement remplir à la fois son rôle de conseil et de censeur.

Tant mieux également car elle aurait conduit à diviser notre profession, certains de nos confrères devenant de nouveaux fonctionnaires « out sourcés ».

Tant mieux enfin car elle aurait conduit à créer une économie à « deux vitesses », celle des sociétés pouvant « se payer » un visa fiscal (et obtenir les économies d’impôt sous-jacentes) face à celle de la très grande majorité des TPE naturellement « exclues ».

Un grand merci à Agnès Bricard et à tous les autres pour avoir vu et su se mobiliser très rapidement face à cette « fausse » bonne idée.

Créés pour garantir la transparence fiscale de leurs adhérents, l’action que mènent depuis plus de 30 ans les OGA, est unanimement reconnue. Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de mars 2008 souligne d’ailleurs les deux points suivants :

• leur efficacité au regard de la lutte contre la fraude apparaît incontestable,
• une meilleure acceptation de l’impôt.

Je vous invite également à prendre connaissance du rapport officiel de la Direction Générale des Finances Publiques qui a été rendu public au printemps 2008 : « Les organismes agréés Présentation et bilan ».

Ce rapport démontre, chiffres à l’appui, le rôle des centres et associations de gestion agréés au niveau :

• de la connaissance des revenus des TPE,
• de l’amélioration de la qualité et de la sincérité des déclarations fiscales,
• du renforcement du civisme fiscal,
• de la lutte contre la fraude.

Vous pouvez y accéder directement en cliquant ici.

Il y a donc, aussi bien sur le plan du principe que dans les faits, une justification objective et raisonnable dans l’action des OGA.

Ainsi, permettez-moi de m’interroger sur les raisons qui, aujourd’hui, autoriseraient un changement de position, non motivé compte tenu du bilan très positif des OGA et de leur rôle et positionnement fondamentalement différents de ceux des experts-comptables.

Un tel changement de position va introduire une confusion des genres et une extension du monopole des experts-comptables, en contradiction avec l’une des propositions du rapport ATTALI (décision fondamentale 14 : « ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus »), proposition dont le gouvernement s’est fait largement écho.

Le fait d’accorder un visa fiscal aux experts-comptables n’aurait de fondement que s’il y avait lieu de reprocher aux organismes de gestion agréés des dysfonctionnements dans l’accomplissement de leurs missions.

Cette mesure qui consiste à vouloir accorder un visa fiscal aux experts-comptables est très loin de recueillir aujourd’hui un assentiment unanime de la part de la profession d’experts-comptables dans la mesure où elle sera inévitablement source de divisions au sein de la profession et où elle créera dans l’esprit des clients une distorsion qualitative, en faveur des grands cabinets et au détriment des petites structures d’expertise-comptable.