Organismes de Gestion Agréés

4 raisons de dire non au visa fiscal pour les experts-comptables :

1. Les petits cabinets ne pourront pas s’organiser compte tenu des contraintes lourdes exigées par l’Administration fiscale, à l’instar de celles que doivent aujourd’hui respecter les OGA. Une profession à deux vitesses verra le jour, les grands cabinets étant structurés pour pouvoir profiter de cette mesure s’ils le souhaitent.
2. Des prestations à de très petits prix qui correspondent aux cotisations annuelles des OGA, soit environ 150 euros par an. Seuls les cabinets importants pourront les assumer en tant que produit d’appel.
3. Des conflits d’intérêt entre le fabricant de comptes qu’est l’expert-comptable et le contrôleur qu’il doit devenir au regard de l’Administration fiscale. On ne peut pas simultanément faire et contrôler ! Que vont devenir les prestations de conseil des experts-comptables dans le domaine fiscal ? Veut-on prendre le risque qu’elles soient transférées aux avocats ?
4. Une confusion d’image pour le public entre un conseil généraliste qu’est l’expert-comptable et un auxiliaire de l’Administration fiscale auquel l’expert-comptable risque d’être assimilé dès lors qu’il aurait un visa fiscal.

2 raisons de dire non à la transformation des CGA en AGC :

1. De nouveaux concurrents importants vont apparaître, notamment pour les petits cabinets et les jeunes experts-comptables qui s’installent.
2. En industrialisant la tenue de comptabilité, les AGC risquent de faire disparaître l’apport libéral de l’expert-comptable.

Les Députés Gilles CARREZ (UMP, Val de Marne, Rapporteur général de la commission des finances) et Charles de COURSON (NC, Marne, Secrétaire de la commission des finances) ont déposé un amendement Carrez n° I-15 qui reprend l’amendement présenté lors de la LME sur le visa fiscal (version initiale : avec possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC).

Débats d’hier matin à l’Assemblée Nationale :

L’amendement est adopté, avec avis favorable de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement.

Les Députés CARREZ et de COURSON ont défendu leur amendement qui leur apparaît comme une solution équilibrée, après plusieurs autres tentatives dans les précédentes Loi de Finances et lors des débats de la LME.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH, estime lui aussi que c’est la solution la plus juste possible. Il donne donc un avis favorable du Gouvernement.

Le Député Richard MAILLIÉ a informé les parlementaires du travail mené en concertation avec les représentants des Fédérations d’OGA et la profession comptable qui a débouché sur trois amendements.

Ces amendements seront présentés après l’article 44.

Il demande donc le retrait de l’Amendement I-15 afin d’attendre l’examen de ces trois amendements.

Les parlementaires n’ont pas suivi la proposition du Député MAILLIÉ et ont adopté l’amendement I-15.

Nous allons poursuivre, sans relâche, notre politique de concertation et de lobbying pour défendre au mieux les intérêts de nos OGA.

Je vous rappelle qu’une nouvelle réunion de travail du groupe sur l’avenir des OGA va se tenir le 30 octobre 2008. En partenariat avec les instances nationales de la profession comptable, nous allons poursuivre les discussions pour pérenniser les OGA et élaborer une plateforme de propositions.

Avec mes sentiments dévoués.