Organismes de Gestion Agréés

Débat du 25 juin 2009, matin : la dimension déontologique est introduite. Une compensation sous forme de prestation complémentaire pourrait être réclamée. Le débat s’oriente sur le rôle des CGA en cas de détection d’exercice illégal s’ils doivent, au nom de la déontologie, communiquer à l’Ordre le nom de l’illégal qui exerce. Leur mission sera renforcée car ils devront communiquer les conclusions des contrôles à l’administration fiscale avec toutes les anomalies. Dans le protocole, l’Ordre propose de s’adresser à ses membres pour leur faire savoir qu’il vaut mieux ne pas matérialiser leur volonté d’exercer le visa fiscal.

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Débat du 25 juin 2009, matin : au sein de la famille des experts-comptables, il y a toujours eu une confiance depuis des années. Les trois dernières années ont été compliquées pour les CGA qui contrôlent, garantissent un certain civisme fiscal et facilitent la concurrence. La communication entre les CGA et les experts-comptables sera à promouvoir en vue des changements de mission à venir. C’est une nouvelle ère de négociation et de partenariat qui s’ouvre entre les CGA et la profession comptable. Un autre regard est apporté au visa fiscal – un contribuable pouvant adhérer à un CGA sans avoir recours au visa fiscal reviendrait à ouvrir une voie royale aux illégaux.

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La profession refuse à 81,50% d’exercer le visa fiscal. Tel est le résultat du sondage que nous avons lancé le 15 mai dernier à l’ensemble de la profession, et auquel près de 1.000 personnes ont répondu en quelques jours.

84,40% aspirent au maintien des relations actuelles avec les organismes de gestion agréés (OGA) dans le cadre d’une relation loyale.

Enfin, 63,80% des sondés accepteraient l’attribution d’office du visa fiscal, c’est-à-dire sans la procédure d’agrément prévue aujourd’hui.

Voilà la réalité des attentes de notre profession. Encore faut-il poser des questions claires et objectives pour l’appréhender…

Ce résultat est cohérent et s’explique : le visa qui s’apparente à une activité de pré-contrôle fiscal, n’a pas été conçu pour être délivré par les experts-comptables. Beaucoup craignent d’y perdre leur liberté de conseil. En outre, le prix du marché correspondant à cette prestation est loin d’être attractif. Sans parler du délai de prescription qui est de 3 ans pour les experts-comptables et de 2 ans pour les OGA…

De plus, l’exercice du visa fiscal serait perçu par les OGA comme une attitude hostile visant à les voir disparaître. Cela entraînerait d’office leur demande de transformation en AGC et, de facto, le développement d’une concurrence nouvelle pour les cabinets.

Ne retombons pas dans les errements du passé ! Agissons enfin pour sortir de cette situation en faisant évoluer positivement le texte pour les experts-comptables.

C’est à cela que le Conseil Supérieur de l’Ordre s’emploie actuellement en dialoguant avec les fédérations d’OGA, afin de trouver avec elles un accord gagnant-gagnant.

ECF défend l’attribution de plein droit – sans agrément de l’administration fiscale – du visa à tout expert-comptable, tout en invitant à en déléguer l’exercice aux OGA. En échange de quoi, ces derniers doivent s’engager à :

• ne pas se transformer en AGC,
• utiliser les travaux des experts-comptables notamment en matière de contrôle de TVA,
• faciliter l’intervention d’un expert-comptable pour les adhérents non assistés.

ECF appuie totalement l’action du Conseil Supérieur de l’Ordre dans sa recherche d’un accord de partenariat loyal avec les OGA.

Les cabinets vont devoir se positionner rapidement. Vous pouvez compter sur ECF et ses élus au Conseil Supérieur de l’Ordre pour apporter des solutions acceptables par tous.

Le dispositif introduit par la Loi de 2009 permettant aux experts-comptables de délivrer le visa fiscal et aux Organismes de Gestion Agréés de se transformer en Associations de Gestion et Comptabilité a des effets pervers. Sans douter des bonnes intentions des pouvoirs publics à la recherche d’une évolution bénéfique pour tous, et notamment pour les entreprises, ces nouvelles mesures ont l’inconvénient de ré ouvrir le débat du rôle et de la place des Centres de Gestion. Après des années de discussions, le paysage était apaisé et stabilisé, et on peut même prétendre que tout marchait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Si la profession des experts-comptables existe depuis une soixantaine d’années, celle des Centres de Gestion existe depuis une bonne trentaine d’années, ce qui est relativement comparable à l’échelle du temps. Il faut reconnaître qu’il a fallu du temps pour que chacun soit à sa place dans le décor, et qu’il a longtemps régné une certaine confusion. Derrière le vocable « Centre de Gestion », les missions des uns ou des autres pouvaient être très différentes. D’autant que le législateur est revenu à plusieurs reprises sur leur compétence, à chaque fois pour la développer. Mais tous n’en ont pas profité pour élargir leur périmètre. Si bien qu’il y a de très grandes différences entre plusieurs formes de Centres de Gestion. C’est pourquoi il faut bien faire le tri et éviter l’amalgame qui est souvent présent dans les esprits.

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Ni les parlementaires, ni les pouvoirs publics n’ont tenu compte de nos remarques et de nos suppliques, et la Loi de Finances 2009 a instauré un bouleversement dans la relation entre les centres de gestion et notre profession.

Dorénavant, chacun peut faire le métier de l’autre. Ce qu’il faut souligner, c’est que ce changement n’était demandé ni par les uns, ni par les autres. En effet, un protocole d’accord a été signé le 21 octobre 2008, en plein débat parlementaire, entre les experts-comptables (CSO, plus les deux syndicats) d’un côté et les fédérations d’OGA de l’autre (à l’exception de la seule UNASA) pour dire que nous n’étions pas demandeurs : les experts-comptables ne voulaient pas de ce visa fiscal, et les organismes agréés ne demandaient pas leur transformation en Associations de Gestion et Comptabilité, à inscrire au Tableau de l’Ordre.

Ce document remis aux parlementaires et aux différents Ministères concernés n’a pas été suivi d’effets. Cette obstination à vouloir faire le bonheur des gens malgré eux est difficilement compréhensible.

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