Organismes de Gestion Agréés

Article transmis par Guylaine Bourdouleix, Secrétaire général de la FCGA

Les perplexités, pour ne pas dire plus, qu’a suscitées le dispositif du « visa fiscal » ont vivement mobilisé l’attention de l’Ordre. Un vote unanime du Conseil Supérieur le 8 juillet 2009 a approuvé la mise en place d’un protocole entre la profession et les organisations représentatives d’OGA. Une session extraordinaire du 14 octobre 2009 a validé à l’unanimité les observations du groupe de travail ad hoc constitué pour répondre à la sollicitation de l’Administration souhaitant connaître la position de la profession sur les projets de textes d’application. Leur état final n’est pas encore connu. Cela dit, les grandes lignes en sont fixées.

• Téléchargez l’article complet paru dans la revue SIC n° 281 (janvier 2010)

Vademecum du protocole d’avenir signé avec les fédérations d’organismes de gestion agrées le 15 juillet 2009.

Bref rappel historique

La loi des finances pour 2007 a substitué à l’abattement de 20% sur l’assiette fiscale pour les déclarations des entrepreneurs individuels visées par un Organisme de Gestion Agrée (OGA), une majoration de 25% à la charge des contribuables ne faisant pas appel à un OGA.

Cette solution, consistant à asseoir l’impôt sur une assiette artificiellement majorée, a nécessité de repenser l’ensemble du système pour parvenir à un nouvel équilibre.

L’année 2008 aura vu la succession de plusieurs tentatives avant d’aboutir, en décembre, à l’adoption de l’article 10 de la loi des finances pour 2009 qui introduit un nouveau dispositif. Applicable à compter du 1^er janvier 2010, il emporte quatre conséquences principales :

• les experts-comptables se voient attribuer le visa fiscal sous couvert d’autorisation et de conventionnement préalable par le commissaire du gouvernement ;
• les OGA bénéficient à titre exclusif d’une prescription fiscale réduite de 3 à 2 ans ;
• à l’instar des Associations de Gestion Agréées (AGA), les Centres de Gestion Agréés (CGA) ne sont plus tenus d’exiger la présence d’un expert-comptable dans les dossiers traités.

• Télécharger l’intégralité de l’article paru dans la revue SIC n° 278 (octobre 2009)

La répartition des rôles avec les organismes de gestion agrées pour le visa fiscal telle qu’elle ressort du protocole d’accord que nous venons de signer, vous paraît-elle concilier au mieux l’intérêt des petites entreprises et celui de l’Etat ?

Christine Lagarde : Chacun des professionnels susceptibles d’accompagner les entreprises a un rôle spécifique à jouer, tout particulièrement dans des périodes de difficultés économiques.

Le président de a République a rappelé le 26 août dernier, après avoir reçu les membres de la Commission de Jean-Michel Darrois, que l’adoption des professions du droit aux évolutions du monde économique était l’une des conditions indispensables au succès de la réforme du système judiciaire souhaité par les Français.

Le garde des Sceaux mène actuellement une large concertation sur les recommandations du rapport de Jean-Michel Darrois. L’Ordre des Experts-Comptables sera, bien entendu, associé à cette concertation. L’inter-professionnalité constitue une piste de réflexion qui sera un des thèmes de cette concertation.

S’agissant du deuxième aspect de la question, l’ouverture du nombre des professionnels susceptibles d’offrir la dispense de majoration d’impôt sur le revenu aux entrepreneurs individuels est une révolution positive.

Depuis la création des organismes agrées, il y a plus de 30 ans aujourd’hui, nous avons pu constater l’utilité de leur action de soutien aux chefs d’entreprise. Je n’ignore pas pour autant le rôle joué par les experts-comptables qui ont toujours considéré que leurs missions étaient complémentaires et non concurrentes.

Le consensus trouvé sur le visa fiscal entre les diverses composantes de la famille comptable, à savoir le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, les syndicats représentatifs de la profession et les fédérations d’organismes agréés traduit bien une volonté de partenariat qui me paraît indispensable.

« Le consensus trouvé sur le visa fiscal entre les diverses composantes de la famille comptable, à savoir le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, les syndicats représentatifs de la profession et les fédérations d’organismes agréés traduit bien une volonté de partenariat qui me paraît indispensable. »

Aux Présidents, aux Directeurs, aux Membres des Conseils d’Administration et aux adhérents des Centres de Gestion Agréés…

Depuis plusieurs années, les Organismes de Gestion Agréés (OGA) sont dans une zone de turbulences et ont vu leur existence remise en cause par divers projets de textes de Loi.

L’aboutissement de ces démêlées a donné naissance à un hybride « le Visa Fiscal » qui ne satisfait pratiquement personne dans la mesure où :

• il met la profession comptable en porte-à-faux,
• il risque de priver l’entreprise adhérente des conseils indispensables des professionnels du chiffre (ils ne peuvent à la fois établir les comptes et les contrôler),
• et il menace les Centres de Gestion Agréés de disparition à terme.

Devant cette nouvelle législation qui les mettaient dos à dos, le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et le Groupe Inter-Fédérations des OGA ont su parer au plus urgent en signant, le 15 juillet dernier, un protocole de partenariat.

Le problème dans ces affrontements, c’est qu’actuellement la seule possibilité d’expression des adhérents, à l’échelon national, se fait au travers de leurs représentants au sein des instances de la Fédération des Centres de Gestion Agréés.

Nous avons voulu redonner aux adhérents leur juste place au sein des Centres de Gestion Agréés. Voilà pourquoi, le Collectif des Adhérents a été fondé en juillet dernier par quatre adhérents Présidents et Administrateurs de Centres de Gestion Agréés. Le Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables en a bien sûr été tenu informé et nous le rencontrons ce mercredi 7 octobre 2009.

Afin de permettre à nos entreprises adhérentes de favoriser au quotidien leur développement, l’emploi en donnant la meilleure image de marque possible des entrepreneurs individuels, véritable stratégie d’entreprise, il faut leur assurer un véritable droit de parole, dialoguer et établir un partenariat constructif entre :

• Les TPE adhérentes,
• Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (et l’ensemble de la profession),
• Les Centres de Gestion Agréés respectueux du protocole OGA/CSOEC,
• L’administration fiscale,

et réfléchir ensemble à l’évolution de nos Centres de Gestion Agréés.

Dans ce but, nous invitons tous les adhérents des Centres de Gestion Agréés à venir très nombreux à la première :

Réunion nationale d’information du Collectif des Adhérents
Mercredi 21 octobre 2009, de 14 heures à 17 heures,
35 boulevard Brune, 75014 PARIS (salle prêtée par AG2R La Mondiale)

Avec nos sentiments dévoués.

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