Organismes de Gestion Agréés

1. A qui revient l’initiative de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts comptables, les sociétés membres de l’Ordre ou les AGC ?
2. La mission de visa fiscal s’imposera-t-elle à tous les membres de l’Ordre ? Le CSOEC et les syndicats sont hostiles à toute différenciation entre experts-comptables. Selon les contraintes, certains experts-comptables peuvent ne pas souhaiter remplir cette mission de visa fiscal. Dès lors comment répondre à cette situation ?
3. Cette nouvelle mission de visa fiscal a-t-elle été définie : obligations, moyens, … ?
4. Cette mission de visa fiscal pourra-t-elle être déléguée, sous-traitée, … ?
5. Qui dit délivrance d’agrément entend retrait d’agrément. Quelle sera l’autorité compétente ? Quelle seront les solutions d’appel ? Quelles conséquences pour le cabinet qui se voit retirer son agrément ?
6. Dans l’état actuel de la proposition « tous les professionnels exerçant la mission de visa fiscal devraient faire l’objet d’au moins un contrôle tous les trois ans » (comme pour les OGA). Il faut savoir qu’aujourd’hui, sur la région Paris Ile de France, les experts-comptables font l’objet d’un contrôle qualité en moyenne tous les 10 ans. Ce contrôle est réalisé dans un esprit confraternel avec un objectif pédagogique. On peut dès lors se demander comment il sera possible de répondre à une telle exigence de contrôle tous les 3 ans ? On peut également s’interroger sur l’état d’esprit dans lequel se déroulera ce nouveau contrôle ?
7. A ce jour l’adhérent qui ne respecte pas ses obligations de sincérité fiscale encourt l’exclusion de l’OGA : comment appliquer une telle obligation d’exclusion à nos clients dans nos cabinets ?
8. L’examen ce cohérence et de vraisemblance des comptes de l’adhérent tel que pratiqué aujourd’hui dans les OGA répond à des contraintes très lourdes exigées par l’Administration Fiscale. On peut imaginer que celle-ci ne réduira pas ce niveau d’exigence lorsque le visa fiscal sera accordé par un expert-comptable. Nos cabinets auront-ils les moyens et souhaiteront ils investir pour satisfaire aux exigences de l’Administration fiscale alors qu’ils n’auront pour la plupart d’entre eux que quelques dossiers à traiter ?
9. La mission de visa fiscal semble ne concerner que les entreprises individuelles qui souhaitent aujourd’hui ne pas subir la majoration de 25 %. Or cette majoration doit être supprimée à brève échéance. A quoi servira alors la mission de visa fiscal ? A-t-elle vocation à devenir obligatoire ?
10. Qui dit visa fiscal dit augmentation de la responsabilité du professionnel. A-t-on mesuré les nouveaux risques encourus et leur inévitable répercussion sur le coût des assurances ?
11. L’une des contreparties de la mission de visa fiscal sera d’atteindre les 100% de déclarations dématérialisées. Sur la région Paris Ile de France le taux de dématérialisation atteint péniblement les 50 % (motifs : coût de la dématérialisation, problèmes techniques, manque de formation, manque de temps, … ). Les experts comptables sont ils prêts à relever le défi des 100 % de déclarations fiscales dématérialisées ?
12. La mission de visa fiscal n’est-elle pas incompatible avec la mission de conseil ? Au même titre et pour les mêmes raisons que la mission du commissaire aux comptes est incompatible avec celle de l‘expert-comptable !

Les experts-comptables, Présidents, administrateurs ou directeurs de CGA seraient heureux de recevoir les élus de l’Ordre dans leur CGA afin de leur démontrer combien ils font partie intégrante de la profession comptable d’une part et dans quelle mesure ils remplissent parfaitement bien la mission de contrôle de la sincérité fiscale que leur a confiée l’Administration Fiscale d’autre part.

Le gouvernement semble vouloir attribuer un visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, permettant ainsi à leurs clients de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% sans adhérer à un OGA.

Ce projet ne correspond évidement pas aux idées défendues par les OGA depuis des années. En effet, la mission principale des professionnels de la comptabilité est d’abord une mission de tenue de comptabilité et de conseil, alors que celle des OGA est surtout une mission de prévention et de contrôle. Il s’agit là de missions qui à notre avis ne peuvent pas être assimilées !

Il est clair que le fait d’accorder un visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC constitue un transfert à la profession comptable des missions des OGA et qu’en conséquence la concurrence risque de s’accroître très fortement. Les OGA devront nécessairement s’adapter à cette nouvelle concurrence, faire évoluer leur périmètre actuel et modifier leur organisation. Certains se transformerons en AGC, d’autres se regrouperont afin d’avoir une taille critique.

Face à cette volonté du gouvernement de libéraliser l’économie et de favoriser la concurrence entre les acteurs, les OGA n’ont pas d’autre solution que de se battre afin que cette concurrence puisse être loyale. Ils demandent qu’une égalité de traitement puisse être scrupuleusement respectée entre les différentes formes de structures pour des missions équivalentes. Ce qui ne va pas de soit a priori, les experts-comptables réclamant un visa fiscal sans condition… ce qui entraînerait automatiquement la disparition des OGA !

C’est dans cet état d’esprit d’équité entre les acteurs et de principe de réciprocité que l’UFCA et l’ensemble des fédérations d’OGA collaborent activement avec le gouvernement. La pérennité des OGA n’est pas pour autant garantie à l’heure qu’il est et il convient de rester mobilisés et solidaires.

De quoi est-il question dans toute cette affaire ? Du visa fiscal ! Qu’est-ce à dire ? Est-ce un visa à l’allemande comme celui que délivrent les Steuerberater en s’engageant sur le fond et étant responsables ? Nullement ! C’est tout au plus un visa de concordance des déclarations avec la comptabilité et de cohérence/vraisemblance de celle-ci.

On nous parle aussi du serment prêté par le membre de l’Ordre d’appliquer et faire appliquer les lois ! Qu’est-ce à dire ? Ce serment général n’est que le rappel formalisé du devoir qu’a tout citoyen d’appliquer la loi votée par les représentants de la Nation en son âme et conscience, rien de plus.

Par contre, pour devenir « autorisé », le professionnel devra respecter à son tour l’obligation souscrite par tout OGA de « ne pas faire campagne contre l’impôt », c’est-à-dire, entre autres, d’appliquer la doctrine administrative fiscale comme le ferait la DGI elle-même ! Est-ce là le rôle d’un conseil indépendant que de se déguiser en (faux) agent de l’Administration ?

Si c’est ce que veut la profession, qu’on créé alors un corps spécialisé : nous pourrons alors au moins cotiser à la Préfon et déduire les cotisations !

Le gouvernement projette de déposer un amendement au projet de loi de modernisation de l’économie prévoyant d’étendre aux experts-comptables la mission de visa fiscal jusqu’ici dévolue aux organismes de gestion agréés (OGA).

L’UNAPL (l’Union Nationale des Professions Libérales) et ses 63 syndicats membres, la Conférence des Associations régionales Agréées des Professions Libérales (ARAPL) et ses 120 000 professionnels libéraux adhérents se dressent ensemble contre cette mesure, qui ne répond pas à l’actuelle volonté affichée par les pouvoirs publics de moderniser, simplifier et réduire les coûts de gestion des entreprises.

Au contraire, elle risque d’entraîner à brève échéance :

• La disparition des organismes agréés, qui ont pourtant une connaissance sans équivalent du tissu économique français : alliant proximité et travail en réseau au service des TPE et des professions libérales, les ARAPL ont vu le spectre de leur mission s’élargir progressivement. Elles sont aussi devenues un maillon-clé pour la formation et l’information des TPE et professions libérales.
• La mise en difficulté des petits cabinets d’experts-comptables ne disposant pas des moyens requis pour obtenir l’agrément administratif.

L’amendement au projet de loi n’aurait de fondement que si ces organismes avaient failli à leurs missions. Or, le récent rapport demandé par le Parlement et rédigé par la Direction Générale des Finances Publiques – DGFiP – a mis en évidence la pleine réussite des organismes agréés dans ce domaine et leur rôle dans le développement du civisme fiscal.

L’UNAPL, comme l’ensemble des acteurs concernés par cette mesure, s’interroge donc sur les motivations de cet amendement : « pourquoi changer un système qui marche et risquer de mettre en péril les 15 000 emplois de l’ensemble des organismes agréés ? Evitons de générer des conflits inutiles ! » s’insurge Alain Vaconsin, Président de l’UNAPL.

L’attribution d’un visa fiscal aux experts-comptables fait actuellement débat au sein de notre profession : un débat qui est légitime et que le gouvernement souhaite trancher d’ici la fin de l’année.

Cela fait plus de trente ans que notre profession se consacre à des missions de conseil au service du développement des TPE/PME et elle risque d’être contrainte de restreindre ces missions dès lors que les confrères pourront attester la sincérité fiscale des comptes. Qui va en effet pouvoir orienter les décisions fiscales des TPE ? De nouveaux acteurs… ? Qui sera en mesure d’accompagner nos clients lors des contrôles fiscaux ? De nouveaux acteurs… ? Qui paiera les redressements, dès lors que le visa fiscal aura été accordé par le fabricant de comptes : l’expert-comptable ? Quelles assurances devrons nous souscrire et à quel prix ? Comment et par qui sera assuré le contrôle des confrères qui accorderont le visa fiscal ? Le Conseil Supérieur ? Quel sera alors le coût pour nos cabinets ? Quel intérêt au final pour nos clients TPE ? L’image de l’expert-comptable sera nécessairement moins lisible. Sera-t-il d’abord considéré comme le conseiller de la TPE ou comme celui qui remplit une mission pour le compte de l’administration fiscale ? Les exigences de l’agrément pour les experts-comptables vont nécessairement entraîner des changements en terme d’organisation et des coûts supplémentaires que les confrères devraient répercuter sur leurs clients. Comment la plupart de nos cabinets pourront-ils dès lors être compétitifs sur ces missions de contrôle ?

Fabriquer les comptes et les contrôler présente un conflit d’intérêt sur lequel la profession comptable a déjà tranché dans le sens d’une séparation entre les missions des experts-comptables et des commissaires aux comptes ; des experts-comptables et des organismes de gestion agréés. Alors, prenons garde à ce que cette revendication du visa fiscal ne réintroduise pas le débat des CGAH que nous avons mis plus de dix ans à résoudre !

Force est de constater que les organismes de gestion agréés assurent avec succès des missions de prévention et de contrôle au service de l’administration fiscale, avec comme objectif de garantir plus de transparence dans les revenus des TPE. Ces missions bien spécifiques restent d’actualité non seulement pour les TPE mais également pour tous ceux qui vont choisir le statut d’auto-entrepreneur tel que prévu dans la loi LME.

Quelques soient nos convictions et nos appartenances syndicales, soyons conscient du fait qu’accorder le visa fiscal aux experts-comptables conduira inévitablement les confrères à devoir faire face à une concurrence accrue. Nombreux sont les OGA qui se transformeront en AGC et réclameront le visa fiscal. Les avocats risquent quant à eux de jouer un rôle de conseil dans les orientations des décisions fiscales des TPE et dans l’accompagnement des contrôles fiscaux. Est-ce que ceci constitue la vision ambitieuse que nous devons avoir pour développer la profession des experts-comptables conseils ? Ce ne saurait en tout cas être la mienne.