Un projet d’instruction administrative venant commenter le décret (n° 2010-297 du 19 mars 2010) concernant le visa fiscal vient d’être publiée.

Nous vous rappelons que le modèle de convention, prévue à l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI, a été défini par un arrêté publié le 7 avril dernier .

• Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010
• Arrêté du 7 avril 2010
• Projet d’instruction administrative du 4 juin 2010

• Téléchargez le décret sur le visa fiscal

Le régime fiscal d’imposition des revenus professionnels des travailleurs indépendants a toujours été plus défavorable que celui des salariés. Depuis 1974, à la condition d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA), les travailleurs indépendants peuvent toutefois prétendre au rapprochement de leur régime fiscal avec celui des salariés en bénéficiant notamment d’allégements fiscaux.

Depuis cette date, l’expert-comptable est partie prenante à ce dispositif fiscal. Son visa apposé sur les déclarations de revenus des indépendants est, sauf exception, indispensable à l’obtention de ces allégements.

Quelle est la place et le rôle de l’expert-comptable dans ce dispositif ? Quelle mission doit-il accomplir ? De quel visa parle-t-on ? Les grandes étapes au fil des ans.

• Téléchargez l’article paru dans la Revue Française de Comptabilité n° 429 (février 2010)