Organismes de Gestion Agréés

Un projet d’instruction administrative venant commenter le décret (n° 2010-297 du 19 mars 2010) concernant le visa fiscal vient d’être publiée.

Nous vous rappelons que le modèle de convention, prévue à l’article 371 bis B de l’annexe II au CGI, a été défini par un arrêté publié le 7 avril dernier .

• Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010
• Arrêté du 7 avril 2010
• Projet d’instruction administrative du 4 juin 2010

Le décret n° 2010-297 concernant le visa fiscal a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2010.

• Téléchargez le décret sur le visa fiscal

Dossier transmis par Guylaine Bourdouleix, Secrétaire général de la FCGA.

Article transmis par Guylaine Bourdouleix, Secrétaire général de la FCGA

Le régime fiscal d’imposition des revenus professionnels des travailleurs indépendants a toujours été plus défavorable que celui des salariés. Depuis 1974, à la condition d’adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA), les travailleurs indépendants peuvent toutefois prétendre au rapprochement de leur régime fiscal avec celui des salariés en bénéficiant notamment d’allégements fiscaux.

Depuis cette date, l’expert-comptable est partie prenante à ce dispositif fiscal. Son visa apposé sur les déclarations de revenus des indépendants est, sauf exception, indispensable à l’obtention de ces allégements.

Quelle est la place et le rôle de l’expert-comptable dans ce dispositif ? Quelle mission doit-il accomplir ? De quel visa parle-t-on ? Les grandes étapes au fil des ans.

• Téléchargez l’article paru dans la Revue Française de Comptabilité n° 429 (février 2010)