Organismes de Gestion Agréés

Jacques DIEMER (Président de l’UFCA) et Bernard LELARGE (Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France) lors de la signature de l’accord de partenariat.

La signature d’un accord de partenariat qui démontre une volonté claire en Ile-de-France de renforcer les collaborations entre les experts-comptables et les Organismes des Gestion Agréés (OGA) :

Bernard LELARGE, Président de l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France et Jacques DIEMER, Président de l’Union Francilienne des Centres de Gestion et Associations agréés (UFCA) ont souhaité donner une dimension régionale au protocole de partenariat signé le 15 juillet 2009 entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et les principales fédérations d’OGA.

Il leur est en effet apparu particulièrement important d’encourager la mise en place de collaborations toujours plus efficaces entre les experts-comptables et les Organismes de Gestion Agréés présents en Ile-de-France, ceci dans l’intérêt même des TPE.

Bernard LELARGE et Jacques DIEMER ont donc signé un accord de partenariat le 22 septembre 2009 au siège de l’Ordre francilien.

L’accord prévoit que les experts-comptables délèguent l’exercice du visa fiscal aux OGA. En échange de quoi, ces derniers doivent s’engager à ne pas se transformer en Association de Gestion et de Comptabilité (AGC), à utiliser les travaux des experts-comptables notamment en matière de contrôle de TVA ou encore à faciliter l’intervention d’un expert-comptable pour les adhérents non assistés.

La signature de ce texte traduit une volonté forte des uns et des autres de s’inscrire en Ile-de-France dans un partenariat loyal qui est de nature à maintenir le paysage existant, dans le respect du périmètre d’activité de chacun et ce, dans un climat apaisé.

La signature du protocole s’est faite en présence d’un grand nombre d’experts-comptables, Présidents et directeurs d’Organismes de Gestion Agréés. A cette occasion, les participants ont pu examiner ensemble les dispositions législatives qui concernent les experts-comptables et les OGA mais également d’évoquer concrètement les collaborations sur le terrain. Bernard LELARGE et Jacques DIEMER ont convenu de se rencontrer une fois par trimestre afin de suivre la mise en place de l’accord de partenariat et d’évoquer ensemble tout ce qui pourrait être fait pour renforcer sur le long terme les collaborations entre experts-comptables et OGA.

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Rappel du contexte et de l’historique ayant conduit à la signature d’un accord de partenariat entre l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France et l’UFCA :

La majoration de 25% des revenus des TPE non adhérentes à un OGA : un dispositif contesté :

L’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé réalisant un pré contrôle de la vraisemblance de l’assiette de l’impôt permet à une TPE (artisan, commerçant ou professionnel libéral) de ne pas voir son assiette fiscale majorée de 25 %.
Durant toute l’année 2008, cette majoration de 25 % a fait l’objet de contestations qui auraient pu détériorer durablement la relation de confiance qui a toujours existé entre les experts-comptables et les OGA, dès lors que les missions de chacun étaient clairement respectées.
Le gouvernement et les parlementaires ont été amenés à remettre à plat le dispositif de la majoration de 25% et à faire voter une solution qu’ils ont voulu être la plus consensuelle possible, même si dans les faits, force est de constatée qu’elle a générée certaines tensions. Ainsi l’article 10 de la Loi de Finances a introduit un nouveau dispositif applicable à compter du 1er janvier 2010 (après publication d’un Décret) permettant entre autres :

• Aux contribuables faisant appel aux services d’un professionnel comptable de ne pas subir la majoration de 25% sur les revenus sous certaines conditions (Visa fiscal),
• Aux contribuables d’adhérer à un centre de gestion agréé sans avoir l’obligation de faire appel à un professionnel comptable,
• Aux organismes de gestion agréés existant au 1er janvier 2008 de se transformer, sous certaines conditions, en AGC.

Signature au plan national d’un accord qui permet aux OGA et aux experts-comptables de poursuivre leur collaboration dans un climat de confiance réciproque et de respect des missions de chacun :

Le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Joseph ZORGNIOTTI, a constaté la réticence de nombreux experts-comptables à remplir cette mission de « Visa fiscal », craignant qu’elle ne porte atteinte à leur liberté de conseil, notamment en matière fiscale, qu’elle ne soit source de conflit d’intérêt et qu’au final elle ne vienne brouiller l’image de la profession auprès de ses clients TPE.

Le Président du CSOEC a pris l’initiative de réunir à plusieurs reprises toutes les composantes de la famille comptable : les élus du Conseil Supérieur, les syndicats représentatifs de la profession et l’ensemble des fédérations d’OGA, dont l’UFCA. Un protocole de partenariat a été approuvé à l’unanimité durant la séance du Conseil Supérieur du 8 juillet 2009 et signé avec les principales fédérations d’OGA le 15 juillet.

Télécharger le protocole de partenariat.

Les amendements qui circulent depuis plus de deux ans maintenant et qui réclament soit la suppression de la majoration de 25%, soit l’octroi du visa fiscal à tous les experts-comptables ainsi qu’aux AGC poursuivent un objectif : la disparition des OGA.Autant ne pas être naïf et dire les choses clairement.Un avant-projet d’amendement rédigé par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables vise à dispenser de la majoration de 25 % les adhérents qui font appel à un expert-comptable ou à une AGC à l’identique des adhérents des OGA. Tout laisse à penser que cet amendement sera déposé au Sénat dans les jours qui viennent dans le cadre de la LME.Pour faire bénéficier ses clients de cette dispense de majoration, l’expert-comptable s’engage à :

• Dématérialiser les déclarations,
• Procéder à un examen de contrôle et de cohérence et de vraisemblance,
• Fournir un dossier de gestion,
• Fournir un dossier d’analyse économique,
• Se soumettre à un contrôle spécifique selon des modalités approuvées par Décret.

Parallèlement un accord-cadre préciserait le sort des OGA dont les modalités pourraient être :

• La transformation en AGC,
• La spécialisation en organismes de formation ou en observatoires en statistiques,
• La reprise des salariés par les experts-comptables en proposant un plan de formation.

Ce projet d’amendement méconnaît totalement l’environnement et le fonctionnement des OGA ! Son adoption en l’état serait lourde de conséquences pour tous les acteurs.

1. Pour les experts-comptables :
   • Accroissement des tâches techniques,
   • Accroissement de la responsabilité,
   • Contrepartie en honoraires hypothétique,
   • Accroissement de la concurrence en cas d’option des OGA pour la transformation en AGC,
   • Incertitudes sur les contraintes législatives issues du Décret.
2. Pour les OGA :
   • Démission des adhérents prescrits par les experts-comptables,
   • Disparition des statistiques et des observatoires économiques,
   • Transformation en AGC difficile techniquement et moralement,
   • Reclassement du personnel aléatoire.

S’il venait à être voté, cet amendement conduirait inévitablement à la disparition des organismes de gestion agréés... alors même que ce sont les Experts-Comptables qui dans la plupart des cas ont été à l’origine de la création des OGA et que ces derniers sont en très grande majorité dirigés par des experts-comptables !En tant que Président de l’UFCA, soyez assuré que je me battrai avec l’ensemble des fédérations d’OGA pour garantir la pérennité des organismes de gestion agréés.