La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement au niveau de la responsabilité financière :

• Un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelque motif que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise (hormis sa résidence principale lorsqu’elle a fait l’objet d’une déclaration d’inaliénabilité),
• Un gérant, associé unique d’une EURL, n’est responsable financièrement des dettes de la société sur ses biens personnels, qu’à hauteur des cautions données ou sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif.

Si la volonté des pouvoirs publics, à défaut de favoriser l’entrepreneur individuel, est de réduire sensiblement les différences de traitement entre les deux formules d’entrepreneuriat, il est nécessaire de prendre des mesures législatives ambitieuses, qui vont dans le sens de mesures prises dans certains pays européens, tels l’Italie ou le Portugal (patrimoine affecté).

A défaut de mettre en place un régime juridique de limitation de responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, par la séparation juridique des patrimoines, entre le patrimoine affecté à une entreprise et le patrimoine privé, la proposition consiste à créer un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels. Ce fonds serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme agréé (CGA ou AGA).

Ce fonds mutuel de garantie fonctionnerait de la manière suivante :

• Chaque adhérent à un OGA abonde au fonds de garantie une cotisation annuelle déterminée en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif, nature de l’activité, …),
• En cas de défaillance de l’entreprise individuelle et d’ouverture d’une procédure collective, et si après la réalisation des actifs professionnels, il subsiste un passif résiduel, le fonds de garantie prend à sa charge le passif restant
• La prise en charge du passif par le fonds de garantie sera assortie d’un certain nombre de conditions : une franchise modulable peut être déterminée par l’entrepreneur (avec une incidence sur sa cotisation au fonds), un plafond par sinistre peut être fixé par le législateur ou de manière conventionnelle, l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses

Cependant, compte tenu de la psychologie de tout entrepreneur, qui ne pense qu’à la réussite de son projet et non a priori à son échec, un tel fonds ne peut être efficace que si un grand nombre d’entrepreneurs individuels y adhèrent, d’où une nécessité absolue d’adopter des mesures d’accompagnement incitatives :

• Les cotisations versées au fonds de garantie constituent des charges déductibles du résultat comptable et fiscal,
• Compte tenu de l’intérêt général que représente la mise en place d’un tel fonds, il faut accorder à l’entrepreneur individuel adhérent un crédit d’impôt égal à 50 % de la cotisation au fonds de garantie.

1. A qui revient l’initiative de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts comptables, les sociétés membres de l’Ordre ou les AGC ?
2. La mission de visa fiscal s’imposera-t-elle à tous les membres de l’Ordre ? Le CSOEC et les syndicats sont hostiles à toute différenciation entre experts-comptables. Selon les contraintes, certains experts-comptables peuvent ne pas souhaiter remplir cette mission de visa fiscal. Dès lors comment répondre à cette situation ?
3. Cette nouvelle mission de visa fiscal a-t-elle été définie : obligations, moyens, … ?
4. Cette mission de visa fiscal pourra-t-elle être déléguée, sous-traitée, … ?
5. Qui dit délivrance d’agrément entend retrait d’agrément. Quelle sera l’autorité compétente ? Quelle seront les solutions d’appel ? Quelles conséquences pour le cabinet qui se voit retirer son agrément ?
6. Dans l’état actuel de la proposition « tous les professionnels exerçant la mission de visa fiscal devraient faire l’objet d’au moins un contrôle tous les trois ans » (comme pour les OGA). Il faut savoir qu’aujourd’hui, sur la région Paris Ile de France, les experts-comptables font l’objet d’un contrôle qualité en moyenne tous les 10 ans. Ce contrôle est réalisé dans un esprit confraternel avec un objectif pédagogique. On peut dès lors se demander comment il sera possible de répondre à une telle exigence de contrôle tous les 3 ans ? On peut également s’interroger sur l’état d’esprit dans lequel se déroulera ce nouveau contrôle ?
7. A ce jour l’adhérent qui ne respecte pas ses obligations de sincérité fiscale encourt l’exclusion de l’OGA : comment appliquer une telle obligation d’exclusion à nos clients dans nos cabinets ?
8. L’examen ce cohérence et de vraisemblance des comptes de l’adhérent tel que pratiqué aujourd’hui dans les OGA répond à des contraintes très lourdes exigées par l’Administration Fiscale. On peut imaginer que celle-ci ne réduira pas ce niveau d’exigence lorsque le visa fiscal sera accordé par un expert-comptable. Nos cabinets auront-ils les moyens et souhaiteront ils investir pour satisfaire aux exigences de l’Administration fiscale alors qu’ils n’auront pour la plupart d’entre eux que quelques dossiers à traiter ?
9. La mission de visa fiscal semble ne concerner que les entreprises individuelles qui souhaitent aujourd’hui ne pas subir la majoration de 25 %. Or cette majoration doit être supprimée à brève échéance. A quoi servira alors la mission de visa fiscal ? A-t-elle vocation à devenir obligatoire ?
10. Qui dit visa fiscal dit augmentation de la responsabilité du professionnel. A-t-on mesuré les nouveaux risques encourus et leur inévitable répercussion sur le coût des assurances ?
11. L’une des contreparties de la mission de visa fiscal sera d’atteindre les 100% de déclarations dématérialisées. Sur la région Paris Ile de France le taux de dématérialisation atteint péniblement les 50 % (motifs : coût de la dématérialisation, problèmes techniques, manque de formation, manque de temps, … ). Les experts comptables sont ils prêts à relever le défi des 100 % de déclarations fiscales dématérialisées ?
12. La mission de visa fiscal n’est-elle pas incompatible avec la mission de conseil ? Au même titre et pour les mêmes raisons que la mission du commissaire aux comptes est incompatible avec celle de l‘expert-comptable !

Les experts-comptables, Présidents, administrateurs ou directeurs de CGA seraient heureux de recevoir les élus de l’Ordre dans leur CGA afin de leur démontrer combien ils font partie intégrante de la profession comptable d’une part et dans quelle mesure ils remplissent parfaitement bien la mission de contrôle de la sincérité fiscale que leur a confiée l’Administration Fiscale d’autre part.