Organismes de Gestion Agréés

Les Présidents Bahuon, Diemer et Chebbah ainsi qu’Agnès Bricard, tous présents à l’estrade le mardi 2 septembre 2008 dans le cadre d’une réunion Experts-Comptables / OGA qui s’est tenue lors des Universités d’été de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, ont rappelé le contexte dans lequel la réunion avait été organisée.

Suite aux débats parlementaires qui ont eu lieu dans le cadre de la LME sur la question du visa fiscal et qui ont mis en avant des désaccords entre les experts-comptables et les OGA, il est apparu nécessaire de renouer le dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous, dans l’intérêt même de la grande profession comptable.

D’où l’initiative conjointe d’André-Paul Bahuon, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile de France

et de Jacques Diemer, Président de l’UFCA (qui regroupe 30 OGA qui représentent 100.000 adhérents) de profiter des Universités d’été franciliennes pour se réunir et essayer de trouver des positions communes au niveau de l’Ile de France afin de pouvoir le cas échéant les relayer par la suite au niveau national.

André-Paul Bahuon a rappelé l’intérêt des OGA dans le cadre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de la prévention fiscale et économique, des missions qui selon lui sont indispensables dans un pays moderne comme la France. Il a insisté sur le fait que ces missions étaient complémentaires des missions de conseil qui sont conduites par les experts-comptables.

Jacques Diemer a tenu a rappeler qu’historiquement c’étaient les experts-comptables qui s’étaient mobilisés pour créer les OGA et qu’encore aujourd’hui, ces derniers étaient majoritairement dirigés par des membres de l’Ordre se félicitant par ailleurs de la régularité des contacts avec André-Paul Bahuon depuis 4 ans.

Au cours des débats, les personnes présentes soit président d’OGA, soit président ou vice président d’instances nationales d’OGA, soit directeurs de centres ont évoqués quelques propositions de nature à envisager la pérennité du rôle des OGA, dans le cadre d’une complémentarité forte de l’expert-comptable, à savoir :

• Aligner les entreprises individuelles qui adhèrent à un OGA sur les avantages qu’offrent les sociétés à l’IS (taux d’IS ramené à 15%). Le taux de l’IR pourrait être de 15% pour la part des bénéfices conservés dans l’entreprise.
• Réduire le délai de prescription pour les adhérents à un OGA,
• Donner aux OGA la possibilité d’être tiers de confiance dans le cadre de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel,
• Faire jouer aux OGA un rôle de tiers de confiance sur la certification du chiffre d’affaires déclaré des autos entrepreneurs,
• Mettre les CIP dans les CGA et les AGA afin de développer la prévention dans les entreprises individuelles,
• Consolider l’observatoire des OGA dans le cadre de la mise en place d’une politique d’Intelligence Economique au niveau de la profession comptable, en complément des éléments issus de jedeclare.com,
• Développer la formation continue aujourd’hui délaissée dans les TPE, en mettant en place une formation diplômante pour les adhérents et certifiante pour leurs collaborateurs.

Ont été retenues quelques interventions, à savoir :

• Raymond Niro, directeur du CGARP attire l’attention de la salle sur le fait que le sujet de la formation est un sujet très sensible dans les relations actuellement très tendues entre l’APCM et les fédérations d’OGA.
• Agnès Bricard a souhaité préciser qu’il était indispensable de promouvoir l’unité de la grande profession comptable, notamment en y associant les organismes de gestion agréés. Cette unité est un préalable au dialogue avec les pouvoirs publics. Toute action en ordre dispersée serait fatale aujourd’hui à la fois aux OGA qui ont toujours le risque de voir le 1,25 supprimé et aux cabinets d’expertise comptable qui pourraient perdre une partie de leur chiffre d’affaires dès lors qu’un grand nombre d’entreprises individuelles ne sont chez les experts-comptables que parce que la signature fiscale est obligatoire pour être adhérent à un CGA.
• Christiane Company, représentant Philippe Paillet, Président de la FCGA estime que les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables. La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part. Les Centres FCGA et/ou ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6000 correspondants experts-comptables. Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros ; la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence ces BNC viennent vers les experts-comptables.
• André Huet, Président d’Honneur du Conseil Supérieur a largement insisté sur la nécessité pour les experts-comptables et les OGA de travailler ensemble à la promotion de l’entreprise individuelle et à son développement, dès lors que cette dernière représente une grande partie du chiffre d’affaire des experts-comptables. Il a insisté sur la nécessité pour les parties de faire des propositions communes aux pouvoirs publics dès lors que le statut d’entreprise individuelle n’est pas reconnu comme l’est le statut de l’entreprise sociétale. Il estime nécessaire de créer un système d’équité entre les deux statuts.
• Agnès Bricard a précisé que dans le cadre de la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel mise en place par le Ministre Renaud Dutreil, la question de savoir si l’entrepreneur protège sa résidence principale à travers une déclaration chez le notaire est posée de manière systématique par les OGA ou les experts-comptables. Tout le monde a reconnu que ce n’était pas le cas, mettant en avant une mission d’intérêt général pour la profession comptable qui serait d’assurer un service après vente des dispositions législatives qui concernent les entreprises individuelles.

En résumé, face à une profession juridique en pleine mutation, l’enjeu pour la grande profession comptable pourrait consister à appuyer les pouvoirs publics dans le cadre de l’atteinte de trois objectifs :

• un point de croissance supplémentaire pourra être obtenu notamment à travers une transparence fiscale renforcée (enjeu nouveau avec les autos entrepreneurs) et une meilleure prévention des difficultés des entreprises,
• une meilleure productivité de l’Etat grâce au développement de la dématérialisation (systématisation des télétransmissions des liasses)
• une meilleure prise en compte du capital humain à travers la mise en place de formations pour les entrepreneurs individuels et leurs salariés.

Enfin, les intervenants ont souhaité que face au danger encouru par les OGA (pérennité) comme par les experts-comptables (perte de chiffre d’affaires), une déclaration commune, d’unité et de collaboration active était une étape préalable nécessaire avant de rétablir le dialogue avec les pouvoirs publics pour imaginer l’avenir de la profession.

L’ensemble des participants s’accordent à dire qu’il faut agir rapidement pour que cette unité de la grande profession comptable soit matérialisée avant la discussion parlementaire sur la prochaine loi de finances 2009.

Il est suggéré la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide de l’Ordre National.

En conclusion des débats, il ressort les points suivants :

• André-Paul Bahuon indique qu’une lettre d’information et de relation de cette réunion serait adressée au Président Jean Pierre Alix,
• André-Paul Bahuon, ainsi qu’il la souhaité, dès le numéro de printemps, demande au comité de rédaction du Francilien d’hiver, un dossier consacré à la relation OGA/expert-comptable.
• Jacques Diemer, et André-Paul Bahuon vont travailler en y associant Agnès Bricard et Jean Claude Spitz (Présidents d’honneur) de l’Ordre des Experts Comptables Région Paris Ile de France, à la préparation d’une déclaration commune OGA / OEC pour la région Francilienne dans les prochaines semaines.

Les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables.

La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part.

Les Centres membres de la FCGA et/ou de l’ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6.000 correspondants experts-comptables.

Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros, la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence, ces BNC viennent vers les experts-comptables.

Exposé des motifs

L’objectif poursuivi par le visa fiscal tel que défini par le Code Général des Impôts, aujourd’hui accordé exclusivement aux OGA, consiste à opérer un pré contrôle de la vraisemblance de l’assiette de l’impôt, afin de maintenir au bénéfice de l’État un rendement fiscal important. L’adhésion à l’organisme réalisant ce pré contrôle permet à l’entrepreneur de ne pas voir son assiette fiscale majorée de 25 %. Aujourd’hui cette majoration de 25 % est fortement contestée, entraînant une volonté de remise à plat de l’ensemble du dispositif. Un premier mouvement est intervenu en ce sens lors du vote de la loi de finances pour 2008.

Les débats parlementaires, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, ont occasionné la présentation d’amendements, qui ne permettent pas d’aboutir à une solution équilibrée pour l’ensemble des acteurs concernés, dont les experts-comptables et les organismes de gestion agréés.

Ce déséquilibre se manifeste en particulier par la possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC et donc de tenir des comptabilités tout en contrôlant l’assiette fiscale, aux experts-comptables de procéder au pré contrôle fiscal tout en établissant les déclarations.

Afin d’aboutir à une solution équilibrée, une plateforme utile aux entreprises doit pouvoir être proposée par le biais d’un nouveau dispositif. Cette plateforme passe par une articulation entre les professionnels chargés d’établir la comptabilité de l’entreprise et donc de faire ressortir l’assiette de l’impôt, à savoir experts-comptables et AGC, et les Organismes de gestion agréés pour opérer un pré contrôle de la cohérence et la vraisemblance de cette assiette sans proposer de mission de conseils individualisés.

Cette plateforme commune entre OGA et experts-comptables doit permettre d’assurer le rôle de chacun de la manière ainsi définie :

• les Organismes de gestion agréés poursuivent un rôle de :
  • prévention des difficultés
  • pré contrôle de l’assiette fiscale
  • formation
  • information et études économiques
  • télé déclaration
• les experts-comptables interviennent entre autre en matière de :
  • tenue de comptabilité
  • révision de comptabilité
  • établissement des comptes
  • conseils
  • déclarations sociales et fiscales
  • télé déclaration.

Les signataires de la présente déclarent :

Les OGA doivent poursuivre leur rôle de pré contrôle de l’assiette fiscale. Cette poursuite doit être rendue possible par de nouveaux avantages fiscaux pour leurs adhérents tels qu’un délai de prescription réduit et un crédit d’impôt visant à prendre en charge l’adhésion audit organisme et son accompagnement. Il ne saurait en revanche être question de transformer ces OGA en AGC.

L’expert-comptable assume un rôle de conseil et d’accompagnement en matière fiscale. Ce rôle de conseil ne saurait être exercé en même temps qu’une prestation de pré contrôle fiscal.

Cet accompagnement en matière fiscale pour des motifs d’efficacité et de simplicité doit pouvoir être complet. La signature fiscale de l’expert-comptable, qui ne doit pas être confondue avec le visa fiscal, doit donc être reconnue par les textes.

La reconnaissance de cette signature doit conférer à l’expert-comptable un mandat fiscal explicite. En outre, les pièces visées par l’expert-comptable doivent permettre de bénéficier, a priori, des avantages fiscaux y attachés, en raison de sa qualité de tiers de confiance.

Les parties signataires s’accordent donc pour considérer que l’efficience de ce dispositif est obtenue par l’intervention croisée, chacun selon le rôle qui lui échoit, d’un OGA et d’un expert-comptable.

Elles appellent à une concertation, sous l’autorité du gouvernement et/ou des parlementaires, de toutes les parties concernées afin d’aboutir rapidement à une solution partagée, équilibrée et fonctionnelle.

Force est de constater que, ces derniers mois, la profession comptable, confrontée à plusieurs projets touchant ses domaines de compétence s’est trouvée sur la défensive. Cette situation doit amener les experts comptables, d’une part, à s’interroger sur le rôle qu’ils doivent tenir dans l’économie et sur la perception qu’a le pouvoir politique de cette profession et de sa valeur ajoutée et, d’autre part, à retrouver l’initiative.

1. Les projets et les réalisations de la classe politique :

• commissariat aux comptes : suppression dans les SAS
• expertise comptable :
  • proposition de mise en place d’une mission de visa fiscal de l’expert comptable
  • création du statut de l’auto-entrepreneur
  • établissement des feuilles de paye confié à l’Urssaf

2. La profession comptable

• Les commissaires aux comptes
• Les experts comptables :
  • Les AGC : ex CGA…H(abilités) et CER ; ils ont rejoint l’Ordre depuis 2006 clarifiant ainsi une situation contestée.
  • Les Organismes de Gestion Agréés et plus particulièrement ceux créés à l’initiative des experts comptables. Aujourd’hui quasiment 100% des experts comptables sont membres correspondants des OGA.

3. Comment les expert-comptables peuvent-ils réagir ?

Sur leur métier de base ils peuvent :

• télédéclarer 100% des déclarations de résultats professionnels (les OGA se sont déjà engagés),
• télédéclarer 100% des déclarations de TVA,
• encourager nos clients afin d’obtenir à terme 100% de télépaiements,
• amplifier notre action en matière de création, développement, accompagnement et transmission d’entreprises,
• développer les missions de prévention des difficultés des entreprises,
• assurer la transparence financière et fiscale pour toutes les entreprises avec des solutions adaptées à chacune d’elles.

En élargissant leur rôle et leurs missions :

• En accord avec les professions du droit, contribuer à l’objectif d’un maximum de déclarations 2042, 2044, 2072,…. et ISF télédéclarées et à terme télépayées,
• développer leur collaboration avec les organismes sociaux en charge des TNS avec là aussi communication de 100% des bases de calcul des cotisations par télédéclaration,
• participer activement à la mise en place des moyens modernes de communication dans les TPE,
• intervenir à la demande des particuliers pour les déclarations fiscales (en accord avec les professions du droit) mais aussi pour une comptabilité « patrimoniale » (et ce, notamment, en raioon du vieillissement de la population et d’une solidarité intergénérationnelle parfois défaillante qui entraine déjà des difficultés déclaratives avec les divers services administratifs),
• proches de leurs clients et en contact quasi permanent ils peuvent par, des actions collectives de formations, d’informations être des relais de communication incontournables pour tous les sujets économiques, fiscaux et sociaux voire même de certains sujets de société,
• être la source d’informations statistiques rapides et fiables,
• être à la base de sondages rapides, fiables et indépendants sur une « population » nombreuse (ce qui ne serait plus l’apanage d’un seul cabinet).

4. Un constat

• 55% du chiffre d’affaires de la profession comptable est réalisé par 45 cabinets,
• le cabinet d’expertise comptable moyen est constitué d’un expert comptable et de 3 collaborateurs,
• les écarts en moyens humains et techniques ne cessent de se creuser,
• dans ces conditions la profession peut elle avancer d’un même pas vers ces objectifs ?
• l’avenir de la profession appartiendrait il alors aux très gros cabinets et aux puissants CER et AGC ?

5. Une proposition : développer la collaboration experts-comptables/OGA

Les OGA ont les moyens de travailler avec les experts comptables sur tous les aspects : télédéclarations, télépaiement, outils et actions de communication individuels et collectifs, actions de formation pour eux-mêmes, leurs collaborateurs et pour tous leurs clients, etc.

En ce qui concerne la transparence financière et fiscale : pour les experts comptables impliqués dans la vie des OGA: la petite entreprise a son expert comptable et son OGA, la moyenne a son expert comptable et son commissaire aux comptes (cf. également R.Ricol) !. On peut d’ailleurs s’interroger sur la mise en œuvre du visa fiscal pour les seules entreprises individuelles ?

Des précisions importantes :

1. l’intégration des OGA à l’Ordre n’est pas une nécessité, il s’agit avant tout d’une reconnaissance,
2. les OGA ne sont riches que de la compétence de leurs collaborateurs dans leur domaine d’intervention, leur trésorerie appartient aux adhérents (!),
3. la mise en œuvre de moyens communs OGA/experts-comptables ne peut se faire que dans le cadre strict de la charte des bonnes pratiques signée entre l’Administration et les OGA(d’éventuels développements seront à négocier en fonction des objectifs fixés),
4. les OGA fonctionnent avec la participation ,selon les cas, plus ou moins active mais néanmoins réelle, des adhérents, 5-et enfin les OGA ne peuvent subsister que pour autant que des avantages fiscaux ou autres suffisamment attractifs demeurent…

A moins que les experts comptables n’utilisent ces structures, nombreuses, bien réparties sur notre territoire et proches d’eux pour aider à la réussite d’ un projet innovant, ambitieux et porteur d’avenir pour les nombreux « petits » cabinets attachés à l’aspect libéral de la profession, répondant parfaitement aux besoins des chefs de TPE et PME et permettant ainsi de justifier pleinement le rôle des professionnels de la comptabilité auprès du monde économique et politique.

La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement au niveau de la responsabilité financière :

• Un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelque motif que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise (hormis sa résidence principale lorsqu’elle a fait l’objet d’une déclaration d’inaliénabilité),
• Un gérant, associé unique d’une EURL, n’est responsable financièrement des dettes de la société sur ses biens personnels, qu’à hauteur des cautions données ou sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif.

Si la volonté des pouvoirs publics, à défaut de favoriser l’entrepreneur individuel, est de réduire sensiblement les différences de traitement entre les deux formules d’entrepreneuriat, il est nécessaire de prendre des mesures législatives ambitieuses, qui vont dans le sens de mesures prises dans certains pays européens, tels l’Italie ou le Portugal (patrimoine affecté).

A défaut de mettre en place un régime juridique de limitation de responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, par la séparation juridique des patrimoines, entre le patrimoine affecté à une entreprise et le patrimoine privé, la proposition consiste à créer un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels. Ce fonds serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme agréé (CGA ou AGA).

Ce fonds mutuel de garantie fonctionnerait de la manière suivante :

• Chaque adhérent à un OGA abonde au fonds de garantie une cotisation annuelle déterminée en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif, nature de l’activité, …),
• En cas de défaillance de l’entreprise individuelle et d’ouverture d’une procédure collective, et si après la réalisation des actifs professionnels, il subsiste un passif résiduel, le fonds de garantie prend à sa charge le passif restant
• La prise en charge du passif par le fonds de garantie sera assortie d’un certain nombre de conditions : une franchise modulable peut être déterminée par l’entrepreneur (avec une incidence sur sa cotisation au fonds), un plafond par sinistre peut être fixé par le législateur ou de manière conventionnelle, l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses

Cependant, compte tenu de la psychologie de tout entrepreneur, qui ne pense qu’à la réussite de son projet et non a priori à son échec, un tel fonds ne peut être efficace que si un grand nombre d’entrepreneurs individuels y adhèrent, d’où une nécessité absolue d’adopter des mesures d’accompagnement incitatives :

• Les cotisations versées au fonds de garantie constituent des charges déductibles du résultat comptable et fiscal,
• Compte tenu de l’intérêt général que représente la mise en place d’un tel fonds, il faut accorder à l’entrepreneur individuel adhérent un crédit d’impôt égal à 50 % de la cotisation au fonds de garantie.