Organismes de Gestion Agréés

La FCGA a reçu près de 80 Présidents et Élus des CGA de son Réseau, le 25 juin dernier, dans les locaux de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris.

En première partie de réunion, nous avons eu le plaisir et l’honneur de recevoir Joseph ZORGNIOTTI, Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), qui a accepté de venir débattre avec nous du Visa Fiscal.

Comme vous le savez, les articles 10 et 129 de la loi de finances pour 2009 ont introduit de nouveaux dispositifs applicables à compter du 1er janvier 2010.

Ils prévoient, d’une part, d’accorder aux experts-comptables « autorisés » par le commissaire du gouvernement et ayant signé une convention avec l’administration fiscale, le droit de délivrer le « Visa fiscal » entraînant la suppression de la majoration de 25 % sur les revenus professionnels.

Ils permettent, d’autre part, aux contribuables choisissant d’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) de bénéficier, à titre exclusif, en sus de cette suppression de majoration, d’une prescription fiscale réduite de 3 à 2 ans. Parallèlement, les adhérents des Centres de Gestion Agréés se voient désormais exemptés d’avoir à faire appel à un expert-comptable. A cela, s’ajoute la possibilité pour les OGA existant au 1er janvier 2008 de se transformer en AGC.

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Favoriser l’accès des TPE à la commande publique afin de les aider à développer leur chiffre d’affaires : un exemple concret de collaboration possible

Face à la crise financière et économique actuelle qui fragilise les PME, le chiffre d’affaires apparaît comme étant la source de financement la plus accessible, notamment via l’obtention de marchés publics qui représentent un marché de 130 milliards, soit 10 % du PIB, dont 10 milliards d’euros sur les segments les plus technologiques : l’enjeu de la commande publique est considérable pour les PME. Une vraie opportunité de croissance et de compétitivité pour les PME françaises.

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« La Maison de la comptabilité de Seine-et-Marne » est composée de :

• la Chambre Syndicale (ECF 77)
• l’Association des Experts-comptables et Commissaires aux Comptes de Seine-et-Marne (AEC 77), syndiqués ECF –IFEC et non syndiqués
• le Centre de Gestion Agréé de Seine-et-Marne (CGASM),
• l’Association Agréée des Professions Libérales de Seine-et-Marne (AAPLSM).

Elle représente une immense vitrine pour le monde économique et fédère l’ensemble des professionnels du département depuis quarante ans.

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L’article 10 de la loi de finances applicable à compter du 1er janvier 2010 fait l’effet d’une bombe dans le monde des OGA , en particulier celui des salariés de ces associations.

Comment a-t-on pu transformer les missions des OGA, complémentaires par essence à celles des cabinets comptables (examen de cohérence et vraisemblance, statistiques, formations, prévention économique) en relations de concurrence frontale (AGC : tenue de comptabilité) ?

Les OGA « classiques », ceux qui ne tiennent pas de comptabilité, les OGA simple agrément fiscal, vivent peut-être en ce moment leurs derniers mois d’activité.

Que leur reproche-t-on ? RIEN, bien au contraire, leur bilan est élogieux.

C’est à n’y rien comprendre ! Dans la grande majorité, les OGA ont cherché à créer des liens de qualité avec leurs partenaires experts-comptables et y sont parvenu ; nous avons appris à travailler ensemble sur des questions techniques et nous avons réussi à créer au sein des centres de très bonnes ambiances de travail ; aussi le désarroi des permanents de centres et associations agréés est-il grand avec une menace directe pour leurs emplois.

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Naissance du débat sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés pendant la discussion de la loi de finances pour 2008.

L’éloignement dans le temps de la réforme de 2006 a fait perdre de vue à un bon nombre d’acteurs que la majoration de 25 %, instituée lors de la réforme de l’impôt sur le revenu, n’avait pas pour but de sanctionner les non adhérents à un OGA mais simplement de rétablir le droit existant avant l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Cette absence de mise en perspective a fait naître, selon certains parlementaires, une incompréhension chez un grand nombre d’entrepreneurs ; ces derniers qui ne bénéficiaient auparavant d’aucun abattement mais étaient imposés sur le bénéfice réalisé n’intégrant plus dans leur raisonnement que le nouveau barème de l’impôt sur le revenu avait été minoré de 20 %. Dès lors, si en pratique, et malgré cette majoration de 25 %, un entrepreneur non adhérent d’un OGA n’est pas plus imposé avant qu’après la réforme, l’idée de l’être sur un bénéfice non effectivement réalisé est vite devenue intolérable.

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