Organismes de Gestion Agréés

Naissance du débat sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés pendant la discussion de la loi de finances pour 2008.

L’éloignement dans le temps de la réforme de 2006 a fait perdre de vue à un bon nombre d’acteurs que la majoration de 25 %, instituée lors de la réforme de l’impôt sur le revenu, n’avait pas pour but de sanctionner les non adhérents à un OGA mais simplement de rétablir le droit existant avant l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu.

Cette absence de mise en perspective a fait naître, selon certains parlementaires, une incompréhension chez un grand nombre d’entrepreneurs ; ces derniers qui ne bénéficiaient auparavant d’aucun abattement mais étaient imposés sur le bénéfice réalisé n’intégrant plus dans leur raisonnement que le nouveau barème de l’impôt sur le revenu avait été minoré de 20 %. Dès lors, si en pratique, et malgré cette majoration de 25 %, un entrepreneur non adhérent d’un OGA n’est pas plus imposé avant qu’après la réforme, l’idée de l’être sur un bénéfice non effectivement réalisé est vite devenue intolérable.

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Le nouveau paysage…

- Le visa fiscal est accordé aux experts-comptables, mais avec les mêmes obligations que les OGA,

et

- Les OGA ont la possibilité de se transformer en AGC.

- Pour les OGA :

. Les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance sont étendus aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

. Les OGA établissent un compte rendu de mission à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, dont une copie est adressée au service des impôts des entreprises.

En contrepartie, les OGA bénéficient d’un nouvel avantage (et pas les experts-comptables qui demanderaient le visa fiscal) :

. Le délai de reprise de l’administration fiscale est ramené de 3 années à 2 années, sauf en cas de manquement délibéré.

Ces mesures législatives entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Je vous joins le rapport de la CMP, les textes adoptés et les extraits des derniers débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Cette situation que nous n’avons pas voulue, s’impose aujourd’hui à nous.

Nous avons combattu, dialogué, négocié avec toujours le seul et unique objectif : assurer la pérennité des CGA, en leur préservant des spécificités.

Et maintenant ? Concertation et négociation…

La FCGA va mettre à profit ce délai d’un an pour la mise en œuvre de la Loi de Finances pour 2009, afin de définir avec les différents acteurs

des OGA et de la Profession comptable, les évolutions souhaitables, tout en respectant, comme jusqu’à présent, les intérêts de chacun.

Les CGA peuvent s’inscrire dans une perspective d’avenir.

A nous de construire ensemble cet avenir…

Je vous le redis, dans les temps qui viennent, il est plus que jamais nécessaire d’être soudés, de nous entraider et de nous soutenir mutuellement.

Je suis à votre écoute, dans un esprit de concertation permanente.