Organismes de Gestion Agréés

A l’heure où Francis Lefebvre, éditeur prestigieux reconnu du monde juridique comptable et fiscal, titre son bulletin fiscal de juillet 2008 : « Centres de gestion et association agréées : vers une meilleure assistance aux PME » commentant les nouveautés mises en place depuis janvier 2008, la LME se charge, elle, de faire disparaître ces centres et associations.

Quel gâchis ! Comment a-t-on pu en arriver là ?

Par une volonté de simplification ? Habituellement la simplification d’un processus tend à réduire la complexité des choix possibles, dans le cas présent on multiplie les partenaires offrant le « même » service mais on maintient le service, apparemment utile pour tous d’après un fameux rapport…

Par une volonté de concurrence ? Concurrence entre les experts comptables et les organismes agréés, mais à quelle fin ? leur mission est donc la même ? Concurrence, certes, mais organisée par l’Ordre des Experts comptables qui a tout l’air d’une OPA contre les Organismes agréés légitimée par la LME, la transformation en AGC des Centres de gestion agréés parait compromise, seuls les CGAH conservent cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2011.

Bientôt les médecins de la médecine du travail pourront recevoir des patients pour des consultations privées et les médecins pourront recevoir les salariés d’une entreprise pour faire une visite annuelle, le coût sera-t-il le même ? peut importe, c’est l’entreprise qui paye.

Car enfin le principe est étonnant, on « simplifie », on met « en concurrence » et au bout du compte on augmente les coûts pour le client final du bout de chaîne, le professionnel indépendant, le tout sur un faux refrain de pouvoir d’achat. Quelles sont les conséquences réelles de cet amendement ?

Il pénalise les partenaires du système :

• les experts comptables « agréés » pour cette « NOUVELLE MISSION » vont devoir trouver les ressources humaines, financières, techniques en espérant la rentabiliser un jour.
• l’Administration fiscale aura bien du mal à retrouver la qualité reconnue du service externalisé mis en place depuis 30 ans et va devoir le faire dans une période de réduction budgétaire.
• Les professionnels indépendants ne retrouveront jamais le même service au même coût.
• Les organismes agréés ? Sont-ils déjà morts ? Peuvent-ils choisir de survivre contre vents, experts comptables et marées de LME et malgré 30 ans de partenariat loyal pour certains et notamment pour les ARAPL.

Il déséquilibre le système, en supprimant la synergie liée aux positionnements actuels de chacun expliquant les résultats positifs observés :

• Les professionnels indépendants, adhérents d’un organisme agréé ont pris un engagement de transparence fiscale, et à ce titre bénéficient d’un avantage fiscal, complété par la formation et l’information nécessaire à leur activité d’entrepreneur.
• L’ Expert comptable établit la comptabilité, les déclarations, conseille son client sur ses choix de gestion et l’assiste en cas de problème avec l’Administration Fiscale.
• L’organisme agréé représente le tiers déclarant faisant défaut aux professionnels indépendants alors qu’il existe pour l’ensemble des contribuables répondant à un principe d’équité.
• L’Administration Fiscale externalise un contrôle reconnu comme de qualité et générateur d’économie budgétaire.

Il induit des effets pervers :

• Une augmentation prévisible de la fraude fiscale par la suppression de l’obligation de l’expert comptable pour les adhérents des centres de gestion agréé, combinée à l’augmentation des plafonds du régime micro laissant présager un retour à une tenue de comptabilité aléatoire et non maîtrisée.
• La relation expert comptable/professionnel va se trouver fragilisée par cette nouvelle mission dans laquelle l’organisme agréé était parfois le rempart contre lequel l’expert pouvait adosser son conseil.
• Le coût de la mission des organismes était mesuré, il résultait d’une économie d’échelle du fait du nombre d’adhérent souvent important dans les organismes agréés et la résolution de laisser une cotisation attractive dans une idée correspondant à la logique associative. Cette volonté sera difficile à maintenir dans les cabinets d’expertise comptable qui sont dans une logique de rentabilité et qui vont devoir engager tous leurs efforts dans le contexte européen. Le bataille des experts comptables ou plus exactement des cabinets d’expertise comptable, pour faire la différence avec leur instances dirigeantes qui n’ont pas la même problématique, doit se faire sur leur mission et ne pas RÉintroduire les mêmes problèmes qu’ils sont en passe de résoudre.

La volonté de simplification et de modernisation du paysage économique des TPE est nécessaire pour permettre une augmentation des créations d’entreprise.

Des freins ont été décelés et contrés par le gouvernement pour permettre aux TPE de se développer car l’enjeu est important, dans certains départements, elles représentent la totalité du tissu économique.

Compte tenu de la Loi de sauvegarde qui rend le rebondissement difficile en cas d’échec pour un professionnel indépendant qui met souvent en jeu son patrimoine personnel, compte tenu de la volonté du gouvernement d’engager une politique d’encouragement de création des entreprises individuelles, les organismes agréés prennent toute leur dimension dans le cadre de la prévention et de l’accompagnement.

Cette dimension devient telle qu’elle va bien au-delà d’un positionnement classique associé à un choix d’adhésion ou de non adhésion à un organisme agréé, c’est un choix d’entreprendre, c’est un choix de statut professionnel.

Le professionnel indépendant citoyen doit s’engager conscient de la difficulté d’entreprendre, des écueils à contourner et de la volonté du gouvernement de mettre en place sa contribution, le professionnel est encouragé, soutenu et accompagné.

Dans cette logique, il bénéficie comme tout contribuable de l’intégration dans les tranches de l’abattement de 20% issu de la Loi de Finances pour 2006.

Comme tout contribuable, il a un tiers déclarant : l’organisme agréé, centre de prévention fiscale. Le professionnel indépendant est tenu de déposer à l’Administration fiscale une attestation de prévention dématérialisée via l’organisme.

Cette attestation matérialise l’obligation de contrôle de l’organisme, en cas de non dépôt, le professionnel est pénalisé comme c’est le cas pour l’ensemble des obligations déclaratives de tout
contribuable.

La dématérialisation totale des déclarations des professionnels indépendants, leur accompagnement profitable à la création et à la croissance, et l’externalisation des contrôles dans les organismes a un coût budgétaire qui se chiffre et qui est égal au montant des cotisations (crédit d’impôt), ce qui laisse prévoir un budget bénéficiaire compte tenu du coût de ces missions.

Reste le problème de l’encadrement des organismes agréés par l’Administration Fiscale, et à ce titre l’avancée faite par la Charte des Bonnes Pratiques et remarquée par le Francis Lefebvre de ce mois de Juillet prend toute son importance.

Ce texte est à faire évoluer, il faudra entre autres définir :

• Les pénalités imposées aux professionnels indépendants qui ne déposent pas leur attestation de prévention,
• Les modalités de ré-adhésion des adhérents radiés d’un organisme agréé pour non-paiement ou pour défaut d’information (même principe que pour les assureurs qui radient leurs adhérents, l’assurance demeure obligatoire pour tout propriétaire et répond à une volonté citoyenne),
• Le montant de la cotisation et la mission associée et définie,
• Le contrôle des résultats des organismes agrées.

Ce tour de passe-passe qui consiste à faire disparaître les organismes agrées et apparaître un monopole légitimé parait tellement désuet face aux enjeux poursuivis, qu’il ne peut répondre à la volonté de l’ensemble des partenaires, ce qui explique que l’on ne puisse aboutir à un système équilibré capable de satisfaire les besoins des jeunes professionnels indépendants.

L’attribution d’un visa fiscal aux experts-comptables fait actuellement débat au sein de notre profession : un débat qui est légitime et qui a donné lieu à l’ouverture du blog www.visa-fiscal.com.

L’amendement visant à accorder un visa fiscal aux experts-comptables qui a été déposé dans le cadre de la loi de Modernisation de l’économie par le député Richard Mallié a été retiré à l’Assemblée nationale. Redéposé par Jean Arthuis, il a été adopté cette nuit au Sénat. Cet amendement prévoit que quels que soient les acteurs détenteurs du visa fiscal, ces derniers devront respecter les mêmes conditions d’obtention, se soumettre aux mêmes contrôles et assurer les mêmes services aux TPE.

S’il est adopté par la Commission Mixte Paritaire qui se réunira très prochainement, cet amendement mettra fin à la séparation qui existait de fait entre l’exercice des missions contractuelles de tenue de comptabilité et de conseil au service du développement des TPE-PME assurées traditionnellement par les experts-comptables et l’exercice d’une mission légale de prévention fiscale assurée par les Organismes de Gestion Agréés, au service de l’Administration fiscale.

Il serait préférable que ces missions, bien que complémentaires, ne soient pas regroupées dès lors qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Accorder le visa fiscal aux experts-comptables, va créer de fait un autocontrôle peu compatible avec les règles actuelles de gouvernance. En effet, les experts-comptables vont être amenés à tenir la comptabilité et à établir les déclarations tout en délivrant un visa valant blanc-seing des options fiscales qu’ils auront eux-mêmes préconisées à leurs clients.

L’amendement qui vient d’être adopté au Sénat risque de scinder la profession dès lors qu’il favorisera les grands cabinets capables de modifier leur organisation afin d’intégrer l’ensemble des obligations qui entoureront le visa fiscal.

Il aura également un impact et des conséquences sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés. Or, force est de constater que ces derniers assurent avec succès des missions de prévention et de contrôle au service de l’administration fiscale, avec comme objectif de garantir plus de transparence dans les revenus des TPE. Ces missions bien spécifiques restent d’actualité non seulement pour les TPE mais également pour tous ceux qui vont choisir le statut d’auto-entrepreneur tel que prévu dans la loi LME.

Dans les mois qui viennent, des accords devront nécessairement être étudiés entre les petits cabinets d’expertise comptable qui ne pourront pas s’organiser pour avoir le visa fiscal et les Organismes de Gestion Agréés.

Le 7 mai 2008 le cabinet de Christine LAGARDE adressait à chaque Président du Groupe Inter-Fédérations (AIRCGA, ANPRECEGA, Conférence des ARAPL, FCGA, FCGA Agricoles, FNAGA, UFCA et UNASA) un mail présentant un projet du Gouvernement : mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables, les sociétés membres de l’ordre et les AGC. Ce visa fiscal ouvrirait droit à la non-application, pour les entreprises qui y auraient recours, de la majoration de 1,25 de leur revenu.

La décision concernant le visa fiscal a été présentée comme étant non discutable sur le fond, mais comme pouvant l’être sur la forme.

Le 13 mai, le Groupe Inter-Fédérations a décidé d’accompagner le projet.

Nous n’avions qu’une alternative :

• N’être qu’en totale opposition, et nous étions alors exclus des discussions encore possibles,
• Marquer notre désaccord, mais décider d’accompagner le projet pour préserver les intérêts des OGA.

Notre réponse a répondu à trois impératifs :

• Marquer formellement le désaccord du Groupe Inter-Fédérations sur le fond du projet, qui ne correspond pas aux idées que nous défendons depuis des années,
• Prendre acte de la décision sans appel du Gouvernement,
• Accompagner le projet qui nous était imposé, pour préserver les intérêts des OGA, en demandant une équité absolue dans son traitement et sa mise en œuvre, afin que la concurrence entre les différentes formes d’exercice des missions soit totalement loyale.

Les débats à l’Assemblée nationale …

Le projet concernant le visa fiscal n’était pas intégré dans le texte du projet de loi, mais a été présenté à l’Assemblée nationale sous forme d’amendements.

Les débats ont eu lieu jeudi matin 5 juin :

• Amendement 158 – Visa fiscal (présenté par Jean-Paul CHARIE, rapporteur de la commission des affaires économiques, Catherine VAUTRIN et Serge POIGNANT) : retiré (cet amendement était calqué sur l’amendement 49 déposé et ensuite retiré, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2007).
• Amendement 552 – Contrôle des SAS par les OGA (présenté par les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : rejeté.
• Amendement 1381 – Remplacer le 1,25 par 1,20 : retiré (avis défavorable de la commission des affaires économiques).
• Amendement 1459 rectifié – Visa fiscal, mais avec mêmes contraintes que les OGA (présenté notamment par Richard MALLIE, avec avis favorable du gouvernement – amendement soutenu par le Groupe Inter-Fédérations) : retiré.
• Sous amendement 1491 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai CGAH du 31/12/08 au 31/12/11 : tombé.
• Sous amendement 1492 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai AGC de 3 à 6 ans : tombé.
• Sous amendement 1496 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : retiré avant séance.
• Sous amendement 1497 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : tombé.

Et maintenant…

Les députés ont considéré que le débat relevait davantage d’une loi de finances que d’une loi de modernisation de l’économie et qu’il faudrait tenter de trouver une solution dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009.

Pour autant le débat de la LME se poursuit actuellement au Sénat et plusieurs amendements concernant directement l’avenir des OGA ont été déposés ces derniers jours.

Nous sommes extrêmement vigilants au contenu de tous ces amendements afin de nous assurer que si les parlementaires décidaient d’accorder le visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, ils le fassent en respectant scrupuleusement un principe d’équité et de réciprocité. Nos CGA seraient alors contraints d’évoluer pour assurer leur pérennité, mais dans un environnement concurrentiel loyal !