Organismes de Gestion Agréés

La discussion du projet de loi de modernisation de l’économie a été l’occasion d’un nouveau débat sur l’avenir des organismes agréés traduisant la volonté :

• des experts-comptables de bénéficier de prérogatives équivalentes à celles de ces organismes notamment en matière de visa ;
• des artisans et commerçants, qui ont choisi de se soumettre à la majoration de 1,25 en n’adhérant pas à un organisme agréé, d’obtenir, sans contrepartie, la suppression de cette majoration.

A l’issue des débats un statu quo a été obtenu en commission mixte paritaire.

A l’initiative de Mme Catherine Vautrin et de M. Richard Mallié un groupe de travail s’est constitué réunissant les principaux acteurs du débat (Représentants des Fédérations des centres et associations agréés, syndicats professionnels et représentants des experts-comptables)

Lors de la première réunion du groupe de travail le mardi 9 septembre, ses membres se sont accordés pour relever la récurrence de ce débat sur l’avenir des organismes agréés et les troubles graves qu’il entraîne dans le fonctionnement de ces organismes alors que leur rôle économique et politique est essentiel depuis plus de 30 ans.

L’objectif que s’est fixé le groupe de travail présidé par Mme Catherine Vautrin et M. Richard Mallié, le mardi 9 septembre consiste :

• à effectuer un constat préalable sur l’activité des organismes agréés depuis leur institution et sur la légitimité de la majoration de 1,25 qui constitue un des piliers de la réforme de l’impôt sur le revenu 2006 ;
• à élaborer une plateforme de propositions communes permettant de pérenniser le rôle et la mission des organismes agréés dans la durée tout en respectant les intérêts des différents acteurs.

Le présent rapport a été élaboré pour répondre à ces objectifs, et servir de base à l’élaboration d’amendements d’origine parlementaire lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008.

Téléchargez la plateforme « Pérennisation du rôle des OGA ».

Les Présidents Bahuon, Diemer et Chebbah ainsi qu’Agnès Bricard, tous présents à l’estrade le mardi 2 septembre 2008 dans le cadre d’une réunion Experts-Comptables / OGA qui s’est tenue lors des Universités d’été de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, ont rappelé le contexte dans lequel la réunion avait été organisée.

Suite aux débats parlementaires qui ont eu lieu dans le cadre de la LME sur la question du visa fiscal et qui ont mis en avant des désaccords entre les experts-comptables et les OGA, il est apparu nécessaire de renouer le dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous, dans l’intérêt même de la grande profession comptable.

D’où l’initiative conjointe d’André-Paul Bahuon, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile de France

et de Jacques Diemer, Président de l’UFCA (qui regroupe 30 OGA qui représentent 100.000 adhérents) de profiter des Universités d’été franciliennes pour se réunir et essayer de trouver des positions communes au niveau de l’Ile de France afin de pouvoir le cas échéant les relayer par la suite au niveau national.

André-Paul Bahuon a rappelé l’intérêt des OGA dans le cadre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de la prévention fiscale et économique, des missions qui selon lui sont indispensables dans un pays moderne comme la France. Il a insisté sur le fait que ces missions étaient complémentaires des missions de conseil qui sont conduites par les experts-comptables.

Jacques Diemer a tenu a rappeler qu’historiquement c’étaient les experts-comptables qui s’étaient mobilisés pour créer les OGA et qu’encore aujourd’hui, ces derniers étaient majoritairement dirigés par des membres de l’Ordre se félicitant par ailleurs de la régularité des contacts avec André-Paul Bahuon depuis 4 ans.

Au cours des débats, les personnes présentes soit président d’OGA, soit président ou vice président d’instances nationales d’OGA, soit directeurs de centres ont évoqués quelques propositions de nature à envisager la pérennité du rôle des OGA, dans le cadre d’une complémentarité forte de l’expert-comptable, à savoir :

• Aligner les entreprises individuelles qui adhèrent à un OGA sur les avantages qu’offrent les sociétés à l’IS (taux d’IS ramené à 15%). Le taux de l’IR pourrait être de 15% pour la part des bénéfices conservés dans l’entreprise.
• Réduire le délai de prescription pour les adhérents à un OGA,
• Donner aux OGA la possibilité d’être tiers de confiance dans le cadre de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel,
• Faire jouer aux OGA un rôle de tiers de confiance sur la certification du chiffre d’affaires déclaré des autos entrepreneurs,
• Mettre les CIP dans les CGA et les AGA afin de développer la prévention dans les entreprises individuelles,
• Consolider l’observatoire des OGA dans le cadre de la mise en place d’une politique d’Intelligence Economique au niveau de la profession comptable, en complément des éléments issus de jedeclare.com,
• Développer la formation continue aujourd’hui délaissée dans les TPE, en mettant en place une formation diplômante pour les adhérents et certifiante pour leurs collaborateurs.

Ont été retenues quelques interventions, à savoir :

• Raymond Niro, directeur du CGARP attire l’attention de la salle sur le fait que le sujet de la formation est un sujet très sensible dans les relations actuellement très tendues entre l’APCM et les fédérations d’OGA.
• Agnès Bricard a souhaité préciser qu’il était indispensable de promouvoir l’unité de la grande profession comptable, notamment en y associant les organismes de gestion agréés. Cette unité est un préalable au dialogue avec les pouvoirs publics. Toute action en ordre dispersée serait fatale aujourd’hui à la fois aux OGA qui ont toujours le risque de voir le 1,25 supprimé et aux cabinets d’expertise comptable qui pourraient perdre une partie de leur chiffre d’affaires dès lors qu’un grand nombre d’entreprises individuelles ne sont chez les experts-comptables que parce que la signature fiscale est obligatoire pour être adhérent à un CGA.
• Christiane Company, représentant Philippe Paillet, Président de la FCGA estime que les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables. La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part. Les Centres FCGA et/ou ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6000 correspondants experts-comptables. Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros ; la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence ces BNC viennent vers les experts-comptables.
• André Huet, Président d’Honneur du Conseil Supérieur a largement insisté sur la nécessité pour les experts-comptables et les OGA de travailler ensemble à la promotion de l’entreprise individuelle et à son développement, dès lors que cette dernière représente une grande partie du chiffre d’affaire des experts-comptables. Il a insisté sur la nécessité pour les parties de faire des propositions communes aux pouvoirs publics dès lors que le statut d’entreprise individuelle n’est pas reconnu comme l’est le statut de l’entreprise sociétale. Il estime nécessaire de créer un système d’équité entre les deux statuts.
• Agnès Bricard a précisé que dans le cadre de la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel mise en place par le Ministre Renaud Dutreil, la question de savoir si l’entrepreneur protège sa résidence principale à travers une déclaration chez le notaire est posée de manière systématique par les OGA ou les experts-comptables. Tout le monde a reconnu que ce n’était pas le cas, mettant en avant une mission d’intérêt général pour la profession comptable qui serait d’assurer un service après vente des dispositions législatives qui concernent les entreprises individuelles.

En résumé, face à une profession juridique en pleine mutation, l’enjeu pour la grande profession comptable pourrait consister à appuyer les pouvoirs publics dans le cadre de l’atteinte de trois objectifs :

• un point de croissance supplémentaire pourra être obtenu notamment à travers une transparence fiscale renforcée (enjeu nouveau avec les autos entrepreneurs) et une meilleure prévention des difficultés des entreprises,
• une meilleure productivité de l’Etat grâce au développement de la dématérialisation (systématisation des télétransmissions des liasses)
• une meilleure prise en compte du capital humain à travers la mise en place de formations pour les entrepreneurs individuels et leurs salariés.

Enfin, les intervenants ont souhaité que face au danger encouru par les OGA (pérennité) comme par les experts-comptables (perte de chiffre d’affaires), une déclaration commune, d’unité et de collaboration active était une étape préalable nécessaire avant de rétablir le dialogue avec les pouvoirs publics pour imaginer l’avenir de la profession.

L’ensemble des participants s’accordent à dire qu’il faut agir rapidement pour que cette unité de la grande profession comptable soit matérialisée avant la discussion parlementaire sur la prochaine loi de finances 2009.

Il est suggéré la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide de l’Ordre National.

En conclusion des débats, il ressort les points suivants :

• André-Paul Bahuon indique qu’une lettre d’information et de relation de cette réunion serait adressée au Président Jean Pierre Alix,
• André-Paul Bahuon, ainsi qu’il la souhaité, dès le numéro de printemps, demande au comité de rédaction du Francilien d’hiver, un dossier consacré à la relation OGA/expert-comptable.
• Jacques Diemer, et André-Paul Bahuon vont travailler en y associant Agnès Bricard et Jean Claude Spitz (Présidents d’honneur) de l’Ordre des Experts Comptables Région Paris Ile de France, à la préparation d’une déclaration commune OGA / OEC pour la région Francilienne dans les prochaines semaines.

La Loi de Modernisation de l’Economie (dont certains s’interrogent sur son intrusion dans le domaine fiscal) à peine adoptée, se profilent les perspectives de la Loi de Finances pour 2009 et celles de la Loi de Finances rectificative pour 2008, devenues malheureusement trop souvent terrains favoris d’affrontements pour les différentes composantes de la Grande Famille des Chiffres et des Lettres.

Les professionnels de la comptabilité ont pourtant tout pour se rassembler au sein d’une même communauté réunie autour d’un même intérêt : rendre les meilleurs services aux entreprises qui leur font confiance.

Dans un contexte national qui commande à réduire par tous moyens les déficits publics et à lutter contre toutes formes de fraude, alors que se poursuit la réduction des effectifs des administrations en charge du contrôle et du recouvrement de l’impôt, il est indispensable de développer l’efficacité des systèmes déclaratifs de revenus et de se servir des outils qui fonctionnent.

Les Organismes de Gestion Agréés en sont l’illustration parfaite :

• ils assurent un filtrage pertinent des liasses fiscales des Adhérents au bénéfice de meilleures rentrées fiscales
• ils accompagnent depuis plus de 30 ans les Très Petites Entreprises
• et produisent au quotidien des services pour les Cabinets Comptables.

Ils sont donc bien placés pour savoir ce qu’ils doivent aux uns et aux autres dans tous les sens du terme.

Dans un contexte de concurrence exacerbée où les intérêts de certains ne doivent pas s’exercer aux dépens de ceux des autres, affirmer et faire progresser la complémentarité de chacun des acteurs de terrain participant à assurer la bonne marche de l’activité comptable est aujourd’hui la seule voie possible pour faciliter la vie des entreprises et répondre aux enjeux de l’économie moderne.

Nous appelons à la construction d’une véritable union des professions de la comptabilité, lieu de réflexion, d’échanges et de débat :

• afin d’assurer les conditions d’une meilleure assistance à la gestion des entreprises et faciliter les échanges de services
• pour contribuer à une meilleure information de l’ensemble des utilisateurs publics et privés, chefs d’entreprises, services ministériels, élus de la nation…
• et pour envisager, le cas échéant, les modifications des règles fiscales actuellement en vigueur après une sérieuse étude d’impact et dans le respect de la légitimité de chacun des composants de cette union.

Nous, Directeurs d’Organismes Agréés, souhaitons être – aux côtés d’Agnès BRICARD, Présidente d’Honneur de l’Ordre des Experts-comptables Paris Île-de-France, porteuse d’une démarche courageuse et originale – une force de propositions pour bâtir avec toutes les parties concernées une réponse pérenne à l’accompagnement des entreprises par les familles de la comptabilité.

Oui, dans ce cadre, les bons comptes font les bons amis.