Organismes de Gestion Agréés

Les Députés Gilles CARREZ (UMP, Val de Marne, Rapporteur général de la commission des finances) et Charles de COURSON (NC, Marne, Secrétaire de la commission des finances) ont déposé un amendement Carrez n° I-15 qui reprend l’amendement présenté lors de la LME sur le visa fiscal (version initiale : avec possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC).

Débats d’hier matin à l’Assemblée Nationale :

L’amendement est adopté, avec avis favorable de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement.

Les Députés CARREZ et de COURSON ont défendu leur amendement qui leur apparaît comme une solution équilibrée, après plusieurs autres tentatives dans les précédentes Loi de Finances et lors des débats de la LME.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH, estime lui aussi que c’est la solution la plus juste possible. Il donne donc un avis favorable du Gouvernement.

Le Député Richard MAILLIÉ a informé les parlementaires du travail mené en concertation avec les représentants des Fédérations d’OGA et la profession comptable qui a débouché sur trois amendements.

Ces amendements seront présentés après l’article 44.

Il demande donc le retrait de l’Amendement I-15 afin d’attendre l’examen de ces trois amendements.

Les parlementaires n’ont pas suivi la proposition du Député MAILLIÉ et ont adopté l’amendement I-15.

Nous allons poursuivre, sans relâche, notre politique de concertation et de lobbying pour défendre au mieux les intérêts de nos OGA.

Je vous rappelle qu’une nouvelle réunion de travail du groupe sur l’avenir des OGA va se tenir le 30 octobre 2008. En partenariat avec les instances nationales de la profession comptable, nous allons poursuivre les discussions pour pérenniser les OGA et élaborer une plateforme de propositions.

Avec mes sentiments dévoués.

La concertation avec les parlementaires…

Dans la continuité des engagements pris lors des débats de la dernière Loi de Finances et de la Loi de modernisation de l’économie (LME), les Députés Catherine VAUTRIN (UMP, Marne, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire) et Richard MALLIÉ (UMP, Bouches-du-Rhône, Questeur de l’Assemblée Nationale, Membre de la commission des finances) ont accepté de co-présider un groupe de travail sur la « Pérennité des OGA ».

Deux réunions de travail ont eu lieu à l’Assemblée Nationale, en leur présence, le 9 et le 23 septembre 2008. Ont été convié les membres du Groupe Inter-Fédérations et les Syndicats IFEC et ECF, puis le CSOEC.

La FCGA a été représentée par le Président Philippe PAILLET, Madame Christiane COMPANY et Monsieur Pierre VALETTE, Vice-Présidents.

Les membres du Groupe Inter-Fédérations se sont également retrouvés le 15 septembre 2008 pour une réunion interne. Elle a permis de débattre des propositions à soumettre aux deux Députés pour pérenniser le rôle des OGA. A noter que le CAAP (Conseil des Associations Agréées Professionnelles), piloté par Madame ROUSSEL, et l’UNAPL ont rejoint le Groupe Inter-Fédérations.

Les propositions du Groupe Inter-Fédérations…

L’ensemble des propositions présentées a été élaboré et approuvé par les organisations suivantes :

• Secteur du commerce et de l’artisanat : FCGA, AIRCGA, ANPRECEGA, UFCA (430 000 entreprises).
• Secteur libéral : CAAP, CONFERENCE DES ARAPL/UNAPL, FNAGA, UNASA (435 000 entreprises).
• Secteur agricole : FCGAA (35 000 entreprises).

Ces organisations totalisent 900 000 entreprises individuelles BIC, BNC et BA, soit 75% du total des entreprises individuelles adhérentes d’un OGA.

Vous trouverez en pièce jointe le document adopté par l’ensemble du Groupe qui se divise ainsi :

Un constat préalable :

Bilan des OGA ; légitimité du coefficient de majoration de 1,25 ; conséquences économiques de la suppression du coefficient de majoration de 1,25 (coût direct pour l’Etat, coût en terme d’emplois, décision politique).

Les propositions

« Un tout cohérent, indissociable et sans coût budgétaire »

Toutes les propositions s’inscrivent dans le cadre du principe d’équité selon lequel on ne peut être juge et partie : celui qui établit les comptes et les déclarations fiscales ne peut pas être celui qui les contrôle.

Les propositions redéployent les OGA autour de 4 axes :

1. Renforcement des missions fiscales des OGA dans le prolongement direct de leur action et leur efficacité démontrées depuis plus de 30 ans :
   • Réduire les délais de reprise
   • Accorder des garanties en matière de vérification de comptabilité
   • Rendre opposables les prises de position individuelles de l’administration auprès des adhérents
   • Lier l’engagement de sincérité des adhérents à l’établissement d’un compte rendu par l’OGA après l’examen de cohérence et de vraisemblance
   • Elargir le périmètre de l’examen de cohérence et de vraisemblance aux déclarations de TVA
   • Les OGA, sont déjà soumis depuis la loi de finances pour 2008 à l’obligation de télétransmettre les déclarations de leurs adhérents ; cette nouvelle obligation a contribué dès la première année à une forte augmentation des flux déclaratifs vers l’administration fiscale. Rendre obligatoire la télétransmission des déclarations fiscales pour l’ensemble des entreprises dont le CA dépasse le double des limites du régime de la Micro-Entreprise.
2. Accompagnement des auto et des micro entrepreneurs dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, comptables, administratives
   • Associer l’application du régime micro à l’adhésion à un OGA à partir de la 3ème année d’application de ce régime dans le but de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
3. Attribution du statut de « Tiers de confiance » et de référent dans le cadre de la protection de l’entrepreneur individuel
   • En cas de mise en place d’un dispositif d’affectation du patrimoine, ouvrir la faculté aux OGA d’être tiers de confiance pour le dépôt des comptes des adhérents.
   • En cas de mise en place d’un dispositif de réserve spéciale d’auto-financement imposée à taux réduit : le réserver aux adhérents des OGA acceptant de souscrire un engagement de sincérité.
   • Permettre aux OGA de jouer le rôle de tiers de confiance pour la certification du CA déclaré par les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) à compter de la 3ème année d’activité.
4. Recentrage du rôle des OGA sur leurs missions d’intérêt général dans l’intérêt supérieur de l’État.
   • Réformer le dispositif autorisant les AGA à tenir les comptes de leurs adhérents et à élaborer leurs déclarations fiscales dans des délais à aménager et selon des conditions à définir.
   • Sécuriser le principe de tenue d’une comptabilité de trésorerie (BNC) pour les professions libérales qui ne doivent pas se voir imposer les mêmes obligations comptables que les commerçants (Bilan, compte de résultat, gestion des stocks, …).
5. Autre alternative : En cas de suppression brutale du coefficient de majoration de 1,25 et à défaut d’adoption des propositions énoncées ci-dessus, la seule alternative qui permettrait de pérenniser les missions des OGA serait de généraliser l’adhésion à un OGA à l’ensemble des entreprises soumises au régime réel BIC, BNC et BA.

Les amendements issus des propositions du Groupe Inter-Fédérations…

Ces propositions ont été présentées aux Députés VAUTRIN et MALLIÉ lors de la 2ème réunion à l’Assemblée Nationale, le 23 septembre 2008. Elles ont fait l’objet d’amendements, déposés dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2009 – PLF (cf. pj).

Ces amendements sont actuellement en cours de validation.

L’amendement « visa fiscal »…

Toujours dans le cadre du PLF 2009, les Députés Gilles CARREZ (UMP, Val de Marne, Rapporteur général de la commission des finances) et Charles de COURSON (NC, Marne, Secrétaire de la commission des finances) ont déposé un amendement n° I-15 qui reprend l’amendement présenté lors de la LME sur le visa fiscal (version initiale : avec possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC) (cf. pj).

Le Député de COURSON argue qu’il entend ainsi préserver les OGA, dans la mesure où le changement récent de la Constitution permettrait d’attaquer plus facilement sur la constitutionnalité du 1,25.

Une motion entre profession comptable et OGA…

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a également récemment initié un groupe de concertation sur l’avenir des OGA, qui s’est réuni les 15 et 21 octobre 2008. Ont participé le CSOEC, le CROEC Paris Ile de France, les syndicats IFEC et ECF, et les membres du Groupe Inter-Fédérations, dont la FCGA.

A l’issue de la réunion du 21 octobre, les membres présents, dont la FCGA, se sont engagés dans une déclaration commune (cf. pj) pour confirmer que :

• la profession comptable ne revendique pas le visa fiscal,
• les OGA ne revendiquent pas la transformation de leurs structures en AGC.

Dans ces conditions, les parties en présence se sont prononcées en faveur du retrait de l’amendement I-15.

Cette motion va être envoyée à Catherine VAUTRIN afin qu’elle dépose un amendement en ce sens.

Une prochaine réunion de travail va se tenir le 30 octobre 2008 afin de poursuivre les discussions pour élaborer une plateforme de propositions.

Accédez aux documents :

• Propositions du groupe Inter-Fédérations
• Amendements issus des propositions du groupe Inter-Fédérations
• Amendement « visa fiscal » déposé par les députés Gilles Carrez et Charles de Courson
• Motion entre profession comptable et OGA

La discussion du projet de loi de modernisation de l’économie a été l’occasion d’un nouveau débat sur l’avenir des organismes agréés traduisant la volonté :

• des experts-comptables de bénéficier de prérogatives équivalentes à celles de ces organismes notamment en matière de visa ;
• des artisans et commerçants, qui ont choisi de se soumettre à la majoration de 1,25 en n’adhérant pas à un organisme agréé, d’obtenir, sans contrepartie, la suppression de cette majoration.

A l’issue des débats un statu quo a été obtenu en commission mixte paritaire.

A l’initiative de Mme Catherine Vautrin et de M. Richard Mallié un groupe de travail s’est constitué réunissant les principaux acteurs du débat (Représentants des Fédérations des centres et associations agréés, syndicats professionnels et représentants des experts-comptables)

Lors de la première réunion du groupe de travail le mardi 9 septembre, ses membres se sont accordés pour relever la récurrence de ce débat sur l’avenir des organismes agréés et les troubles graves qu’il entraîne dans le fonctionnement de ces organismes alors que leur rôle économique et politique est essentiel depuis plus de 30 ans.

L’objectif que s’est fixé le groupe de travail présidé par Mme Catherine Vautrin et M. Richard Mallié, le mardi 9 septembre consiste :

• à effectuer un constat préalable sur l’activité des organismes agréés depuis leur institution et sur la légitimité de la majoration de 1,25 qui constitue un des piliers de la réforme de l’impôt sur le revenu 2006 ;
• à élaborer une plateforme de propositions communes permettant de pérenniser le rôle et la mission des organismes agréés dans la durée tout en respectant les intérêts des différents acteurs.

Le présent rapport a été élaboré pour répondre à ces objectifs, et servir de base à l’élaboration d’amendements d’origine parlementaire lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008.

Téléchargez la plateforme « Pérennisation du rôle des OGA ».