Amendement adopté : extension aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts.

L’Assemblée nationale a débattu hier, 17 février 2010, du projet de loi relatif à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec la participation d’Hervé Novelli.

En première lecture, sur proposition des Fédérations d’Organismes de Gestion Agréés et avec l’aide, entre autres, de notre lobbyiste, le Député Charles de Courson a présenté un amendement à la Commission des affaires économiques, repris sous la forme de l’article 3 bis nouveau. Sur proposition du Gouvernement, cet article a été modifié et complété (amendement 41) , étendant aux EIRL et aux EURL optant à l’IS la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts. Amendement adopté.

Parmi l’ensemble des amendements déposés sur ce projet de loi, nous avons également suivi les amendements suivants :

• Article 2 – Amendement n° 14 : rejeté. – Recentrer le projet de loi sur son objet, à savoir créer un patrimoine d’affectation pour les entrepreneurs individuels, et ainsi éviter tout frottement fiscal à la création ou la transformation en EIRL. A cet effet, il supprime la fiction fiscale proposée au 1° de l’article 2 consistant à assimiler les EIRL à des EURL, c’est-à-dire à des sociétés SARL à associé unique, qui emporte les conséquences fiscales d’une création ou transformation en société. Les amendements adoptés par la commission des Affaires économiques (éligibilité des agriculteurs relevant du bénéfice forfaitaire et non application des obligations fiscales d’enregistrement des actes ou déclarations auxquels sont soumises les EURL) seraient par là-même satisfaits.
• Article 3 bis – Amendement n° 17 : retiré. – Coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’option pour l’impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l’article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.
• Article 3 bis – Amendement n° 34 : tombé. – Amendement de coordination.
• Article 4 alinéa 2 – Amendement n° 16 : retiré. – Suppression de la clause anti-abus par coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’option pour l’impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l’article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.
• Article 4 alinéa 3– Amendement n° 15 : rejeté. – Modifier la clause anti-abus proposée à l’article 4 au cas où l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés serait maintenue. En effet, une telle option génère des possibilités d’optimisation sociale, les revenus pouvant être conservés ou distribués sans être soumis aux cotisations sociales. L’objet du projet de loi n’étant pas de créer une nouvelle niche sociale, la clause anti-abus proposée apparaît trop souple.

Bien entendu ce texte ne sera définitif qu’après le vote au Sénat qui devrait intervenir en avril.

• Compte-rendus des débats de l’après-midi
• Compte-rendus des débats de la soirée

Il va de soi que la pérennité des TPE passe notamment par un renforcement de leurs fonds propres.

On constate qu’il y a une différence de traitement au niveau fiscal et social lorsqu’on compare la situation d’un entrepreneur individuel et celle de l’associé unique, gérant d’une EURL :

• Le statut fiscal
  • un entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble du résultat de l’entreprise, que ce résultat ait été prélevé par l’exploitant ou laissé dans les comptes de l’entreprise,
  • un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il prélève au titre de sa rémunération, ou à titre de dividendes. Les sommes laissées dans l’entreprise sont imposées à l’IS au taux de 15% jusqu’à un bénéfice de 38 k€ et au taux normal pour le solde.
• Le statut social
  • un entrepreneur individuel paye les cotisations sociales sur la totalité de son résultat fiscal, que ce résultat corresponde à la rémunération d’un « travail » ou la rémunération d’un « capital »,
  • un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis aux cotisations sociales sur les prélèvements effectués au titre de rémunérations. Les sommes laissées dans l’entreprise en réserves ou les dividendes distribués ne sont pas soumis aux cotisations sociales (sous réserve de la CSG RDS pour les dividendes) ; ils ne correspondent pas à la rémunération d’un travail

Pour encourager les entreprises individuelles à laisser dans l’entreprise une partie des bénéfices, on pourrait imaginer de modifier les modalités de soumission à charges sociales et à l’impôt sur le revenu afin de les rapprocher de la situation des gérants majoritaires dans les EURL :

• Soumission aux charges sociales non pas du bénéfice fiscal mais des seuls montants prélevés par l’entrepreneur individuel,
• Soumission à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif des seuls prélèvements et non pas du bénéfice fiscal et soumission du différentiel entre le bénéfice fiscal et les prélèvements de l’exploitant à un taux fixe qui pourrait être comparable à celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (aujourd’hui 15% jusqu’à 38.120 euros et 33% au delà).

Pour le cas où les prélèvements de l’entrepreneur individuel seraient supérieurs aux résultats, il serait déterminé un déficit qui serait reportable l’année suivante dans les mêmes conditions que celles des EURL. Ceci permettrait de traiter une anomalie actuelle au niveau des charges sociales. En effet, un entrepreneur individuel qui constate un déficit professionnel va englober ce déficit dans les revenus du foyer fiscal de l’année et ne pourra pas le reporter sur son seul revenu professionnel de l’année suivante.

Il ne pourra donc pas bénéficier de l’impact de ce déficit professionnel pour le calcul de ses cotisations sociales personnelles en année n+1.

Cette proposition permettrait de résoudre cette anomalie.

Elle est dissuasive par ailleurs pour des entrepreneurs individuels qui seraient tentés comme on en rencontre de temps en temps de prélever régulièrement davantage que les bénéfices puisqu’ils seraient en effet imposés plus lourdement.

En cas de cessation de l’activité, le compte de l’exploitation issu des opérations de liquidation sera exonéré d’impôt dès lors qu’il proviendra des bénéfices antérieurs cumulés non prélevés qui auront déjà été imposés à l’impôt au taux fixe (15% jusqu’à 38.120 euros et 33% au-delà).