Organismes de Gestion Agréés

Amendement adopté : extension aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts.

L’Assemblée nationale a débattu hier, 17 février 2010, du projet de loi relatif à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec la participation d’Hervé Novelli.

En première lecture, sur proposition des Fédérations d’Organismes de Gestion Agréés et avec l’aide, entre autres, de notre lobbyiste, le Député Charles de Courson a présenté un amendement à la Commission des affaires économiques, repris sous la forme de l’article 3 bis nouveau. Sur proposition du Gouvernement, cet article a été modifié et complété (amendement 41) , étendant aux EIRL et aux EURL optant à l’IS la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts. Amendement adopté.

(Lire la suite…)

Statistiques professionnelles, séances de formation, conférences thématiques, prévention des difficultés, dossier de gestion, échanges et convivialité… Les centres de gestion agréés mobilisent toutes leurs ressources pour renforcer la compétitivité des petites entreprises. Un appui vital en temps de crise !

http://www.fcga.fr/pages/espacepresse/linfo.php

Cure anti-crise à Marseille ! La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) vient de clore ses 31es Journées Nationales, le grand rendez-vous annuel des CGA et des petites entreprises.

Quelque 500 congressistes, venus de toutes les régions de France métropolitaine et des DOM-TOM, se sont retrouvés les 23 et 24 novembre 2009 dans la cité phocéenne (Palais du Pharo) pour 48 heures de débats et d’échanges intenses autour du thème : « CGA, partenaires anti-crise des TPE ! ».

Élus et collaborateurs des CGA, dirigeants de petites entreprises, partenaires experts-comptables, acteurs du monde consulaire et des organisations professionnelles ont participé à ces deux journées de réflexion collective placées sous le haut patronage d’Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation.

Représenté par Nicolas Jacquet, directeur général de la Médiation du Crédit, le ministre a salué le rôle des CGA en matière de prévention des difficultés des entreprises. « Un rôle qui justifie pleinement votre statut de partenaire anti-crise des TPE et qui se retrouve tout particulièrement dans vos offres de formation qui couvrent tous les besoins de l’entrepreneur individuel, de la finance au management. Vous dispensez ainsi à vos adhérents plus de 500 000 heures annuelles de formation gratuite par an ! ».

(Lire la suite…)

Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation confie une mission à Brigitte Longuet visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Cette mission dégagera des propositions destinées à favoriser la création d’entreprises et le développement de ces professions.

Comme l’a rappelé Hervé Novelli, à l’occasion de la 5ème université d’été de l’Union Nationale des Professions Libérales le 11 septembre dernier, il est essentiel d’engager une véritable réflexion sur les nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les professions libérales dans un contexte de mutation des métiers traditionnels et d’une concurrence internationale accrue.

En particulier, cette mission devra proposer une définition juridique du secteur des professions libérales, étudier l’opportunité d’un ajustement des régimes de responsabilité personnelle applicables aux professionnels libéraux et proposer des mesures pour mieux accompagner le développement des activités libérales en France, y compris pour les professionnels libéraux non règlementés.

Maître Longuet est membre de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales, ancien membre du Conseil National des Barreaux, et ancien membre du Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris.

• Consultez la biographie de Brigitte Longuet
• Consultez le communiqué sur le site du MINEFE