Organismes de Gestion Agréés

Les Députés Gilles CARREZ (UMP, Val de Marne, Rapporteur général de la commission des finances) et Charles de COURSON (NC, Marne, Secrétaire de la commission des finances) ont déposé un amendement Carrez n° I-15 qui reprend l’amendement présenté lors de la LME sur le visa fiscal (version initiale : avec possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC).

Débats d’hier matin à l’Assemblée Nationale :

L’amendement est adopté, avec avis favorable de la commission des finances et avis favorable du Gouvernement.

Les Députés CARREZ et de COURSON ont défendu leur amendement qui leur apparaît comme une solution équilibrée, après plusieurs autres tentatives dans les précédentes Loi de Finances et lors des débats de la LME.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH, estime lui aussi que c’est la solution la plus juste possible. Il donne donc un avis favorable du Gouvernement.

Le Député Richard MAILLIÉ a informé les parlementaires du travail mené en concertation avec les représentants des Fédérations d’OGA et la profession comptable qui a débouché sur trois amendements.

Ces amendements seront présentés après l’article 44.

Il demande donc le retrait de l’Amendement I-15 afin d’attendre l’examen de ces trois amendements.

Les parlementaires n’ont pas suivi la proposition du Député MAILLIÉ et ont adopté l’amendement I-15.

Nous allons poursuivre, sans relâche, notre politique de concertation et de lobbying pour défendre au mieux les intérêts de nos OGA.

Je vous rappelle qu’une nouvelle réunion de travail du groupe sur l’avenir des OGA va se tenir le 30 octobre 2008. En partenariat avec les instances nationales de la profession comptable, nous allons poursuivre les discussions pour pérenniser les OGA et élaborer une plateforme de propositions.

Avec mes sentiments dévoués.

La discussion du projet de loi de modernisation de l’économie a été l’occasion d’un nouveau débat sur l’avenir des organismes agréés traduisant la volonté :

• des experts-comptables de bénéficier de prérogatives équivalentes à celles de ces organismes notamment en matière de visa ;
• des artisans et commerçants, qui ont choisi de se soumettre à la majoration de 1,25 en n’adhérant pas à un organisme agréé, d’obtenir, sans contrepartie, la suppression de cette majoration.

A l’issue des débats un statu quo a été obtenu en commission mixte paritaire.

A l’initiative de Mme Catherine Vautrin et de M. Richard Mallié un groupe de travail s’est constitué réunissant les principaux acteurs du débat (Représentants des Fédérations des centres et associations agréés, syndicats professionnels et représentants des experts-comptables)

Lors de la première réunion du groupe de travail le mardi 9 septembre, ses membres se sont accordés pour relever la récurrence de ce débat sur l’avenir des organismes agréés et les troubles graves qu’il entraîne dans le fonctionnement de ces organismes alors que leur rôle économique et politique est essentiel depuis plus de 30 ans.

L’objectif que s’est fixé le groupe de travail présidé par Mme Catherine Vautrin et M. Richard Mallié, le mardi 9 septembre consiste :

• à effectuer un constat préalable sur l’activité des organismes agréés depuis leur institution et sur la légitimité de la majoration de 1,25 qui constitue un des piliers de la réforme de l’impôt sur le revenu 2006 ;
• à élaborer une plateforme de propositions communes permettant de pérenniser le rôle et la mission des organismes agréés dans la durée tout en respectant les intérêts des différents acteurs.

Le présent rapport a été élaboré pour répondre à ces objectifs, et servir de base à l’élaboration d’amendements d’origine parlementaire lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008.

Téléchargez la plateforme « Pérennisation du rôle des OGA ».

Les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables.

La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part.

Les Centres membres de la FCGA et/ou de l’ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6.000 correspondants experts-comptables.

Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros, la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence, ces BNC viennent vers les experts-comptables.

Le visa fiscal proposé, conduirait à une profession à deux vitesses, faussant les règles de concurrence. La garantie de l’homogénéité de la profession régie par l’Ordre ne pourrait plus être assurée.

L’Expert-Comptable accomplit sa mission de conseil auprès de son client dont il arrête les comptes annuels selon les normes. Il serait alors contraint de se situer dans un registre répressif, par le biais de l’examen de cohérence et de vraisemblance, qui implique des remarques écrites. A aucun moment, l’Expert-Comptable ne peut dire « tout ce que j’ai fait est juste et REEL », la séparation des fonctions étant une règle prépondérante.

Outre le risque de perte de confiance du client, l’Expert-Comptable peut en cas de difficultés voir sa responsabilité engagée et être confronté à des problèmes d’assurance.

Le libéralisme de la profession indépendante est en opposition avec l’interventionnisme lié à l’agrément du visa fiscal.

Les CGA exercent un tout autre métier que la tenue de comptabilité. La complémentarité des OGA avec les travaux de l’Expert-Comptable n’est plus à démontrer.

Les OGA sont un lieu de relations neutres et une interface efficace avec les réseaux partenaires de la TPE. La réactivité et la réalité de leurs données statistiques constituent une source d’informations unique pour la collectivité.

La cotisation moyenne annuelle de 200 € des OGA défie toute concurrence.

En conclusion, on ne peut admettre :

• Le visa fiscal tel qu’il est proposé,
• La division de la profession,
• La transformation des OGA en AGC sans équité.

Le 7 mai 2008 le cabinet de Christine LAGARDE adressait à chaque Président du Groupe Inter-Fédérations (AIRCGA, ANPRECEGA, Conférence des ARAPL, FCGA, FCGA Agricoles, FNAGA, UFCA et UNASA) un mail présentant un projet du Gouvernement : mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables, les sociétés membres de l’ordre et les AGC. Ce visa fiscal ouvrirait droit à la non-application, pour les entreprises qui y auraient recours, de la majoration de 1,25 de leur revenu.

La décision concernant le visa fiscal a été présentée comme étant non discutable sur le fond, mais comme pouvant l’être sur la forme.

Le 13 mai, le Groupe Inter-Fédérations a décidé d’accompagner le projet.

Nous n’avions qu’une alternative :

• N’être qu’en totale opposition, et nous étions alors exclus des discussions encore possibles,
• Marquer notre désaccord, mais décider d’accompagner le projet pour préserver les intérêts des OGA.

Notre réponse a répondu à trois impératifs :

• Marquer formellement le désaccord du Groupe Inter-Fédérations sur le fond du projet, qui ne correspond pas aux idées que nous défendons depuis des années,
• Prendre acte de la décision sans appel du Gouvernement,
• Accompagner le projet qui nous était imposé, pour préserver les intérêts des OGA, en demandant une équité absolue dans son traitement et sa mise en œuvre, afin que la concurrence entre les différentes formes d’exercice des missions soit totalement loyale.

Les débats à l’Assemblée nationale …

Le projet concernant le visa fiscal n’était pas intégré dans le texte du projet de loi, mais a été présenté à l’Assemblée nationale sous forme d’amendements.

Les débats ont eu lieu jeudi matin 5 juin :

• Amendement 158 – Visa fiscal (présenté par Jean-Paul CHARIE, rapporteur de la commission des affaires économiques, Catherine VAUTRIN et Serge POIGNANT) : retiré (cet amendement était calqué sur l’amendement 49 déposé et ensuite retiré, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2007).
• Amendement 552 – Contrôle des SAS par les OGA (présenté par les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : rejeté.
• Amendement 1381 – Remplacer le 1,25 par 1,20 : retiré (avis défavorable de la commission des affaires économiques).
• Amendement 1459 rectifié – Visa fiscal, mais avec mêmes contraintes que les OGA (présenté notamment par Richard MALLIE, avec avis favorable du gouvernement – amendement soutenu par le Groupe Inter-Fédérations) : retiré.
• Sous amendement 1491 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai CGAH du 31/12/08 au 31/12/11 : tombé.
• Sous amendement 1492 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai AGC de 3 à 6 ans : tombé.
• Sous amendement 1496 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : retiré avant séance.
• Sous amendement 1497 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : tombé.

Et maintenant…

Les députés ont considéré que le débat relevait davantage d’une loi de finances que d’une loi de modernisation de l’économie et qu’il faudrait tenter de trouver une solution dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009.

Pour autant le débat de la LME se poursuit actuellement au Sénat et plusieurs amendements concernant directement l’avenir des OGA ont été déposés ces derniers jours.

Nous sommes extrêmement vigilants au contenu de tous ces amendements afin de nous assurer que si les parlementaires décidaient d’accorder le visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, ils le fassent en respectant scrupuleusement un principe d’équité et de réciprocité. Nos CGA seraient alors contraints d’évoluer pour assurer leur pérennité, mais dans un environnement concurrentiel loyal !