Organismes de Gestion Agréés

1. Le visa fiscal peut-il à votre avis être la source d’un conflit d’intérêt pour l’expert-comptable dès lors que ce dernier fabrique les comptes et qu’il sera amené à les contrôler et à les viser ?

   Note : ce conflit d’intérêt risque notamment d’apparaître dans le cadre de la communication par vos clients d’informations confidentielles qui ne pourront pas être occultées lors de la délivrance du visa.

2. Ne pensez-vous pas que, du fait du visa fiscal, vous ne pourrez plus assister vos clients en cas de contrôle fiscal et que dès lors, ce sont des conseils extérieurs (avocats fiscalistes…) qui le feront à votre place ?

Etes-vous conscient qu’il y a là un risque réel de voir apparaître de nouveaux concurrents pour les experts-comptables sur les missions de conseil que nous cherchons à développer ?

Ne craignez-vous pas également que ces nouveaux conseils extérieurs soient tentés d’amener les clients à étendre la responsabilité financière de l’expert-comptable sur les redressements en principal ?

3. Ne craignez-vous pas que les contraintes liées aux contrôles nécessaires à la bonne application du visa fiscal (non pas par l’Administration fiscale) mais par l’Ordre (CRO) (qui s’est proposé de le faire au moins une fois tous les 3 ans), n’entraînent une augmentation de budget et donc une cotisation spécifique supplémentaire à verser à l’Ordre ?

4. Les 150 à 250 euros par an que facturent actuellement sous forme de cotisation les OGA à leurs adhérents vous paraissent-ils suffisants pour assurer au sein de votre cabinet les contrôles de cohérence et de vraisemblance, dispenser des formations dans le domaine fiscal et social à vos clients, réaliser le dossier de gestion des organismes de gestion agréés et tenir des statistiques afin de mettre à jour les données gérées par l’Observatoire mis en place par les OGA (un Observatoire auquel les pouvoirs publics sont attachés et dont ils souhaitent la poursuite de l’activité) ?

5. Ne pensez-vous pas que le visa fiscal risque de favoriser les grands cabinets qui auront les moyens de s’organiser, au détriment des plus petits ?

Quel que soit l’angle sous lequel je considère le problème du visa fiscal de l’Expert-comptable, je suis contre !

Economiquement contre ! Car nous devrons tous le mettre en place dans nos cabinets ; les clients ne voudront avoir qu’un seul interlocuteur. Nous récupérerons donc une cotisation modique, peut être…, de lourdes contraintes, certainement ! Il est en effet illusoire de penser que la profession pourra délivrer le visa sans respecter les lourdes contraintes des organismes agréés.

Déontologiquement contre ! Il est évident qu’on ne peut pas faire en même temps du conseil fiscal et le travail de prévention fiscale des OA. Même si nous nous sommes engagés à respecter la loi, cela ne veut pas dire que nous épousions systématiquement la doctrine de l’administration. Aussi, quel pouvoir donné à l’administration !

L’autre jour, un confrère, imaginait les futurs « dialogues » :

• Tiens donc, votre client subit un lourd contrôle fiscal !
• Et votre analyse diffère de la notre dans ce dossier !
• Et votre agrément doit être renouvelé l’année prochaine !

C’est quoi au fait la devise de l’ordre ? n’est-ce pas Science, Conscience, Indépendance ?

Stratégiquement contre ! Si l’intention est louable (la reconnaissance de la signature de l’Expert-comptable), la voie est mauvaise. Seule la valeur du diplôme, le contrôle interne de la profession, notre communication pourront nous renforcer. A l’heure de la déréglementation, notre salut ne viendra pas d’une mission fiscale « légale » mais d’un positionnement en phase avec les attentes du marché. Or le marché attend que nous soyons de bons conseillers notamment fiscaux. Le visa fiscal ne pourra que troubler notre image.

Enfin solidairement contre ! Depuis des années les Experts-comptables se sont investi dans les OA. Le travail fait par les organismes agréés sous le contrôle des membres de l’ordre est un travail remarquable qui remplit entièrement la mission pour laquelle ils ont été créés. Pourquoi casser ce qui marche, en faire des concurrents ou mettre tous ces gens au chômage. Car soyons honnêtes, même si la profession manque cruellement de bras, le travail fait dans les OA est beaucoup trop spécialisé pour que nous puissions tous les employer.

Peut être ai-je mal compris quelque chose ? Mais ce qui me rassure, c’est que tous les confrères et consœurs de base auxquels j’en parle sont contre. C’est que… nous ne voudrions pas perdre notre âme pour rien.

Le gouvernement semble finalement avoir renoncé à étendre aux experts-comptables l’attribution d’un visa fiscal et c’est tant mieux.

Tant mieux car cette mesure aurait conduit à la confusion des genres, l’expert-comptable pouvant difficilement remplir à la fois son rôle de conseil et de censeur.

Tant mieux également car elle aurait conduit à diviser notre profession, certains de nos confrères devenant de nouveaux fonctionnaires « out sourcés ».

Tant mieux enfin car elle aurait conduit à créer une économie à « deux vitesses », celle des sociétés pouvant « se payer » un visa fiscal (et obtenir les économies d’impôt sous-jacentes) face à celle de la très grande majorité des TPE naturellement « exclues ».

Un grand merci à Agnès Bricard et à tous les autres pour avoir vu et su se mobiliser très rapidement face à cette « fausse » bonne idée.

1. A qui revient l’initiative de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts comptables, les sociétés membres de l’Ordre ou les AGC ?
2. La mission de visa fiscal s’imposera-t-elle à tous les membres de l’Ordre ? Le CSOEC et les syndicats sont hostiles à toute différenciation entre experts-comptables. Selon les contraintes, certains experts-comptables peuvent ne pas souhaiter remplir cette mission de visa fiscal. Dès lors comment répondre à cette situation ?
3. Cette nouvelle mission de visa fiscal a-t-elle été définie : obligations, moyens, … ?
4. Cette mission de visa fiscal pourra-t-elle être déléguée, sous-traitée, … ?
5. Qui dit délivrance d’agrément entend retrait d’agrément. Quelle sera l’autorité compétente ? Quelle seront les solutions d’appel ? Quelles conséquences pour le cabinet qui se voit retirer son agrément ?
6. Dans l’état actuel de la proposition « tous les professionnels exerçant la mission de visa fiscal devraient faire l’objet d’au moins un contrôle tous les trois ans » (comme pour les OGA). Il faut savoir qu’aujourd’hui, sur la région Paris Ile de France, les experts-comptables font l’objet d’un contrôle qualité en moyenne tous les 10 ans. Ce contrôle est réalisé dans un esprit confraternel avec un objectif pédagogique. On peut dès lors se demander comment il sera possible de répondre à une telle exigence de contrôle tous les 3 ans ? On peut également s’interroger sur l’état d’esprit dans lequel se déroulera ce nouveau contrôle ?
7. A ce jour l’adhérent qui ne respecte pas ses obligations de sincérité fiscale encourt l’exclusion de l’OGA : comment appliquer une telle obligation d’exclusion à nos clients dans nos cabinets ?
8. L’examen ce cohérence et de vraisemblance des comptes de l’adhérent tel que pratiqué aujourd’hui dans les OGA répond à des contraintes très lourdes exigées par l’Administration Fiscale. On peut imaginer que celle-ci ne réduira pas ce niveau d’exigence lorsque le visa fiscal sera accordé par un expert-comptable. Nos cabinets auront-ils les moyens et souhaiteront ils investir pour satisfaire aux exigences de l’Administration fiscale alors qu’ils n’auront pour la plupart d’entre eux que quelques dossiers à traiter ?
9. La mission de visa fiscal semble ne concerner que les entreprises individuelles qui souhaitent aujourd’hui ne pas subir la majoration de 25 %. Or cette majoration doit être supprimée à brève échéance. A quoi servira alors la mission de visa fiscal ? A-t-elle vocation à devenir obligatoire ?
10. Qui dit visa fiscal dit augmentation de la responsabilité du professionnel. A-t-on mesuré les nouveaux risques encourus et leur inévitable répercussion sur le coût des assurances ?
11. L’une des contreparties de la mission de visa fiscal sera d’atteindre les 100% de déclarations dématérialisées. Sur la région Paris Ile de France le taux de dématérialisation atteint péniblement les 50 % (motifs : coût de la dématérialisation, problèmes techniques, manque de formation, manque de temps, … ). Les experts comptables sont ils prêts à relever le défi des 100 % de déclarations fiscales dématérialisées ?
12. La mission de visa fiscal n’est-elle pas incompatible avec la mission de conseil ? Au même titre et pour les mêmes raisons que la mission du commissaire aux comptes est incompatible avec celle de l‘expert-comptable !

Les experts-comptables, Présidents, administrateurs ou directeurs de CGA seraient heureux de recevoir les élus de l’Ordre dans leur CGA afin de leur démontrer combien ils font partie intégrante de la profession comptable d’une part et dans quelle mesure ils remplissent parfaitement bien la mission de contrôle de la sincérité fiscale que leur a confiée l’Administration Fiscale d’autre part.

Le gouvernement semble vouloir attribuer un visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, permettant ainsi à leurs clients de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% sans adhérer à un OGA.

Ce projet ne correspond évidement pas aux idées défendues par les OGA depuis des années. En effet, la mission principale des professionnels de la comptabilité est d’abord une mission de tenue de comptabilité et de conseil, alors que celle des OGA est surtout une mission de prévention et de contrôle. Il s’agit là de missions qui à notre avis ne peuvent pas être assimilées !

Il est clair que le fait d’accorder un visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC constitue un transfert à la profession comptable des missions des OGA et qu’en conséquence la concurrence risque de s’accroître très fortement. Les OGA devront nécessairement s’adapter à cette nouvelle concurrence, faire évoluer leur périmètre actuel et modifier leur organisation. Certains se transformerons en AGC, d’autres se regrouperont afin d’avoir une taille critique.

Face à cette volonté du gouvernement de libéraliser l’économie et de favoriser la concurrence entre les acteurs, les OGA n’ont pas d’autre solution que de se battre afin que cette concurrence puisse être loyale. Ils demandent qu’une égalité de traitement puisse être scrupuleusement respectée entre les différentes formes de structures pour des missions équivalentes. Ce qui ne va pas de soit a priori, les experts-comptables réclamant un visa fiscal sans condition… ce qui entraînerait automatiquement la disparition des OGA !

C’est dans cet état d’esprit d’équité entre les acteurs et de principe de réciprocité que l’UFCA et l’ensemble des fédérations d’OGA collaborent activement avec le gouvernement. La pérennité des OGA n’est pas pour autant garantie à l’heure qu’il est et il convient de rester mobilisés et solidaires.