Organismes de Gestion Agréés

Force est de constater que, ces derniers mois, la profession comptable, confrontée à plusieurs projets touchant ses domaines de compétence s’est trouvée sur la défensive. Cette situation doit amener les experts comptables, d’une part, à s’interroger sur le rôle qu’ils doivent tenir dans l’économie et sur la perception qu’a le pouvoir politique de cette profession et de sa valeur ajoutée et, d’autre part, à retrouver l’initiative.

1. Les projets et les réalisations de la classe politique :

• commissariat aux comptes : suppression dans les SAS
• expertise comptable :
  • proposition de mise en place d’une mission de visa fiscal de l’expert comptable
  • création du statut de l’auto-entrepreneur
  • établissement des feuilles de paye confié à l’Urssaf

2. La profession comptable

• Les commissaires aux comptes
• Les experts comptables :
  • Les AGC : ex CGA…H(abilités) et CER ; ils ont rejoint l’Ordre depuis 2006 clarifiant ainsi une situation contestée.
  • Les Organismes de Gestion Agréés et plus particulièrement ceux créés à l’initiative des experts comptables. Aujourd’hui quasiment 100% des experts comptables sont membres correspondants des OGA.

3. Comment les expert-comptables peuvent-ils réagir ?

Sur leur métier de base ils peuvent :

• télédéclarer 100% des déclarations de résultats professionnels (les OGA se sont déjà engagés),
• télédéclarer 100% des déclarations de TVA,
• encourager nos clients afin d’obtenir à terme 100% de télépaiements,
• amplifier notre action en matière de création, développement, accompagnement et transmission d’entreprises,
• développer les missions de prévention des difficultés des entreprises,
• assurer la transparence financière et fiscale pour toutes les entreprises avec des solutions adaptées à chacune d’elles.

En élargissant leur rôle et leurs missions :

• En accord avec les professions du droit, contribuer à l’objectif d’un maximum de déclarations 2042, 2044, 2072,…. et ISF télédéclarées et à terme télépayées,
• développer leur collaboration avec les organismes sociaux en charge des TNS avec là aussi communication de 100% des bases de calcul des cotisations par télédéclaration,
• participer activement à la mise en place des moyens modernes de communication dans les TPE,
• intervenir à la demande des particuliers pour les déclarations fiscales (en accord avec les professions du droit) mais aussi pour une comptabilité « patrimoniale » (et ce, notamment, en raioon du vieillissement de la population et d’une solidarité intergénérationnelle parfois défaillante qui entraine déjà des difficultés déclaratives avec les divers services administratifs),
• proches de leurs clients et en contact quasi permanent ils peuvent par, des actions collectives de formations, d’informations être des relais de communication incontournables pour tous les sujets économiques, fiscaux et sociaux voire même de certains sujets de société,
• être la source d’informations statistiques rapides et fiables,
• être à la base de sondages rapides, fiables et indépendants sur une « population » nombreuse (ce qui ne serait plus l’apanage d’un seul cabinet).

4. Un constat

• 55% du chiffre d’affaires de la profession comptable est réalisé par 45 cabinets,
• le cabinet d’expertise comptable moyen est constitué d’un expert comptable et de 3 collaborateurs,
• les écarts en moyens humains et techniques ne cessent de se creuser,
• dans ces conditions la profession peut elle avancer d’un même pas vers ces objectifs ?
• l’avenir de la profession appartiendrait il alors aux très gros cabinets et aux puissants CER et AGC ?

5. Une proposition : développer la collaboration experts-comptables/OGA

Les OGA ont les moyens de travailler avec les experts comptables sur tous les aspects : télédéclarations, télépaiement, outils et actions de communication individuels et collectifs, actions de formation pour eux-mêmes, leurs collaborateurs et pour tous leurs clients, etc.

En ce qui concerne la transparence financière et fiscale : pour les experts comptables impliqués dans la vie des OGA: la petite entreprise a son expert comptable et son OGA, la moyenne a son expert comptable et son commissaire aux comptes (cf. également R.Ricol) !. On peut d’ailleurs s’interroger sur la mise en œuvre du visa fiscal pour les seules entreprises individuelles ?

Des précisions importantes :

1. l’intégration des OGA à l’Ordre n’est pas une nécessité, il s’agit avant tout d’une reconnaissance,
2. les OGA ne sont riches que de la compétence de leurs collaborateurs dans leur domaine d’intervention, leur trésorerie appartient aux adhérents (!),
3. la mise en œuvre de moyens communs OGA/experts-comptables ne peut se faire que dans le cadre strict de la charte des bonnes pratiques signée entre l’Administration et les OGA(d’éventuels développements seront à négocier en fonction des objectifs fixés),
4. les OGA fonctionnent avec la participation ,selon les cas, plus ou moins active mais néanmoins réelle, des adhérents, 5-et enfin les OGA ne peuvent subsister que pour autant que des avantages fiscaux ou autres suffisamment attractifs demeurent…

A moins que les experts comptables n’utilisent ces structures, nombreuses, bien réparties sur notre territoire et proches d’eux pour aider à la réussite d’ un projet innovant, ambitieux et porteur d’avenir pour les nombreux « petits » cabinets attachés à l’aspect libéral de la profession, répondant parfaitement aux besoins des chefs de TPE et PME et permettant ainsi de justifier pleinement le rôle des professionnels de la comptabilité auprès du monde économique et politique.

Je me présente : j’ai un petit cabinet de 5 collaborateurs et je suis par ailleurs administrateur d’une AGA/CGA créée à l’initiative de l’Ordre, dirigée par des Experts-Comptables pour des Experts-Comptables et leurs clients.

Lorsque je me pose la question « qu’est-ce-que le visa fiscal peut apporter en pratique pour mon cabinet » ?

Bien sûr je pourrais dire que ma signature à la même valeur que celle des OGA. Sur ce point je ne peux que rejoindre mes confrères pro visa.

Bien sûr je vais faire économiser à mes 15 clients BNC et BIC le coût de la cotisation annuelle d’environ 200 euros HT.

Bien sûr je ne vais plus recevoir de courrier de la commission de vraisemblance (mais en pratique c’est la plupart du temps justifié à cause d’une erreur technique du cabinet ou par un client qui maîtrise mal sa marge !).

MAIS en fait que va-t-il se passer en pratique ?

Nous allons avoir un travail supplémentaire (dossier de gestion, de prévention, examen de cohérence et vraisemblance). Tout cela n’est bien sûr pas insurmontable mais cela a un coût que personnellement je ne pourrai pas répercuter à mes clients. Il va bien falloir investir dans des logiciels, des mises à jour pour produire ces dossiers de gestion avec statistiques professionnelles et dossiers de prévention. Un investissement pour beaucoup de confrères de ma taille pour juste 10 à 15 dossiers concernés (sauf pour des cabinets plus spécialisés) du fait de la mode des sociétés à l’IS.

Nous allons avoir des contrôles supplémentaires de l’Ordre avec de la perte de temps et aussi une répercussion sur nos cotisations déjà assez importantes pour les jeunes qui s’installent.

Une concurrence accrue par les cabinets de grande taille qui pourront se spécialiser ainsi que les OGA (d’obédience non expert-comptable) avec des trésoreries conséquentes qui pourront se transformer en AGC. Ces acteurs pourront sûrement encore plus facilement séduire par les prix mes 15 clients BNC/BIC.

Nous allons supprimer un lieu de rencontre pour les adhérents et les confrères que sont les formations gratuites proposées par les OGA.

Bien sûr si nous étions aujourd’hui en 1976 je voterais contre la création des OGA mais nous sommes aujourd’hui et très franchement pour moi en pratique il y a plus d’inconvénients à la création de visa fiscal que d’avantages.

Si le Conseil Supérieur organisait un référendum plutôt que de décider tout seul je voterais CONTRE !

Ma crainte est que les OGA, qui sont une réalité concrète d’aujourd’hui, soient balayés au cas où de nouvelles règles dissuaderaient les entreprises d’y adhérer. Bien sûr que les cabinets offrent une garantie au moins aussi bonne que la leur. Mais actuellement, ils constituent à mon avis une interface utile entre le cabinet et l’administration. Leur disparition poserait le problème de la réaffectation de leurs avoirs, et nous imposerait, à nous, qui n’avons pas forcément les moyens financiers pour cela, d’investir pour assumer au moins une partie de leur travail. Pour survivre, et employer leurs richesses, ils seront probablement tentés de se lancer dans la tenue et le conseil, et donc de venir grossir le flot des AGC qui viennent aujourd’hui envahir le tableau de l’Ordre. Quel avantage en tirerons-nous ?

Ma thèse consiste à faire en sorte de permettre leur survie en leur laissant le monopole du « visa », qui n’a qu’un intérêt pécuniaire pour les adhérents, ce qui accessoirement peut quand même nous rendre service quand ils font bien leur boulot, et surtout nous laisser libres de prodiguer nos conseils sans apparaitre en première ligne devant le fisc. Non pour fuir notre responsabilité, mais pour préserver les intérêts de ceux qui ne pourraient prétendre au visa fiscal, par exemple faute de dématérialiser ou de télétransmettre, et qui se verraient par conséquent exclus du marché des BIC.

Pour répondre en même temps à … , je ne crois pas que ce soit le problème de devoir subir des contrôles tous les 3 ans au lieu de 5 qui soit effectivement pénalisant, sous réserve du financement de ces contrôles (cf. le pb des CAC ! ). Le problème à mon avis est qu’il y a 2 poids, 2 mesures : les cabinets, et les OGA « normaux » d’un coté, et les AGC ex CGAH de l’autre. Nous savons bien que les contrôles de la tutelle chez derniers étaient parfaitement inopérants. Ces organismes se sont pour la plupart ouvertement moqués des textes les régissant (la double signature, le choix du professionnel chargé du contrôle, le montant de ses honoraires soumis à un seuil minimum, la qualification des collaborateurs et la séparation des fonctions, etc.). Les cas de sinistres que j’ai vu passer en expertise judiciaire sont tout à fait éloquents. Ceux qui, parmi nous, défendent les CGA, et les CGA non habilités eux-mêmes n’ont pas manqué de se plaindre de ce laxisme. Bercy sait bien cela, mais demande aux directions locales du fisc de fermer les yeux par peur des réactions politiques, et renouvelle les agréments.

Je ne souhaite pas voir augmenter la population d’AGC dont je sais qu’elle n’est pas assujettie aux mêmes règles que moi : cotisations, qualification, moyens financiers, etc., et qu’elle a les moyens de phagocyter notre marché comme un cheval de Troie. Je préfère m’appuyer sur des CGA « amis », contrôlés par moi et mes confrères sympas, pour une meilleure répartition des tâches et une mutualisation des coûts.