Organismes de Gestion Agréés

4 raisons de dire non au visa fiscal pour les experts-comptables :

1. Les petits cabinets ne pourront pas s’organiser compte tenu des contraintes lourdes exigées par l’Administration fiscale, à l’instar de celles que doivent aujourd’hui respecter les OGA. Une profession à deux vitesses verra le jour, les grands cabinets étant structurés pour pouvoir profiter de cette mesure s’ils le souhaitent.
2. Des prestations à de très petits prix qui correspondent aux cotisations annuelles des OGA, soit environ 150 euros par an. Seuls les cabinets importants pourront les assumer en tant que produit d’appel.
3. Des conflits d’intérêt entre le fabricant de comptes qu’est l’expert-comptable et le contrôleur qu’il doit devenir au regard de l’Administration fiscale. On ne peut pas simultanément faire et contrôler ! Que vont devenir les prestations de conseil des experts-comptables dans le domaine fiscal ? Veut-on prendre le risque qu’elles soient transférées aux avocats ?
4. Une confusion d’image pour le public entre un conseil généraliste qu’est l’expert-comptable et un auxiliaire de l’Administration fiscale auquel l’expert-comptable risque d’être assimilé dès lors qu’il aurait un visa fiscal.

2 raisons de dire non à la transformation des CGA en AGC :

1. De nouveaux concurrents importants vont apparaître, notamment pour les petits cabinets et les jeunes experts-comptables qui s’installent.
2. En industrialisant la tenue de comptabilité, les AGC risquent de faire disparaître l’apport libéral de l’expert-comptable.

Chères Consœurs, chers Confrères,

La réflexion sur l’avenir des organismes de gestion agréés (OGA) se poursuit actuellement lors de réunions auxquelles ECF participe pleinement.

Depuis longtemps déjà, nous réclamons sur ce sujet un débat entre toutes les parties prenantes (Pouvoirs publics, Institutions, OGA et Syndicats professionnels).

Nous tenons à vous rappeler la position qu’ECF a adoptée et qui peut être, sans ambiguïté, résumée ainsi :

• Reconnaissance de l’utilité des OGA et de leur complémentarité avec les experts-comptables ;
• Respect mutuel dans le cadre des périmètres d’intervention respectifs.

C’est sur cette base qu’ECF entend poursuivre sa participation à cette concertation afin d’aboutir rapidement à une solution partagée, équilibrée et pérenne.

Nous vous prions d’agréer, Chères Consœurs, chers Confrères, l’expression de nos salutations les plus cordiales.

Dans le cadre d’une union large de la profession comptable libérale, Joseph Zorgniotti et Agnès Bricard ont décidé de faire équipe autour d’un projet commun porteur d’avenir.

Désireux d’impulser un élan nouveau ils ont pour ambition de fédérer l’ensemble des consœurs et confrères face aux défis que doit relever la profession.

Agnès Bricard et Joseph Zorgniotti s’engagent à travailler dans les semaines qui viennent  aux côtés des OGA afin de trouver ensemble une solution qui permette de garantir leur pérennité, dans l’intérêt même de l’ensemble de la profession comptable. Cette solution devra être trouvée dans le respect des missions de chacun, des missions qui ont vocation à être distinctes et complémentaires.

La discussion du projet de loi de modernisation de l’économie a été l’occasion d’un nouveau débat sur l’avenir des organismes agréés traduisant la volonté :

• des experts-comptables de bénéficier de prérogatives équivalentes à celles de ces organismes notamment en matière de visa ;
• des artisans et commerçants, qui ont choisi de se soumettre à la majoration de 1,25 en n’adhérant pas à un organisme agréé, d’obtenir, sans contrepartie, la suppression de cette majoration.

A l’issue des débats un statu quo a été obtenu en commission mixte paritaire.

A l’initiative de Mme Catherine Vautrin et de M. Richard Mallié un groupe de travail s’est constitué réunissant les principaux acteurs du débat (Représentants des Fédérations des centres et associations agréés, syndicats professionnels et représentants des experts-comptables)

Lors de la première réunion du groupe de travail le mardi 9 septembre, ses membres se sont accordés pour relever la récurrence de ce débat sur l’avenir des organismes agréés et les troubles graves qu’il entraîne dans le fonctionnement de ces organismes alors que leur rôle économique et politique est essentiel depuis plus de 30 ans.

L’objectif que s’est fixé le groupe de travail présidé par Mme Catherine Vautrin et M. Richard Mallié, le mardi 9 septembre consiste :

• à effectuer un constat préalable sur l’activité des organismes agréés depuis leur institution et sur la légitimité de la majoration de 1,25 qui constitue un des piliers de la réforme de l’impôt sur le revenu 2006 ;
• à élaborer une plateforme de propositions communes permettant de pérenniser le rôle et la mission des organismes agréés dans la durée tout en respectant les intérêts des différents acteurs.

Le présent rapport a été élaboré pour répondre à ces objectifs, et servir de base à l’élaboration d’amendements d’origine parlementaire lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008.

Téléchargez la plateforme « Pérennisation du rôle des OGA ».