Organismes de Gestion Agréés

La déclaration commune jointe à ce communiqué comporte ma signature en qualité de représentant de la Conférence des ARAPL.

Comme vous le savez, la Conférence n’a pas souhaité signer cette déclaration.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la rectification nécessaire auprès des destinataires de ce message dès lors que l’affichage de cette signature est de nature à aller à l’encontre des intérêts de la
conférence des ARAPL

Pour la bonne forme, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m’adresser une copie du
message « rectifié».

La déclaration commune jointe à ce communiqué comporte ma signature en qualité de représentant de l’UNAPL.

Comme vous le savez, l’UNAPL n’a pas souhaité signé cette déclaration.

Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la rectification nécessaire auprès des destinataires de ce message dès lors que l’affichage de cette signature est de nature à aller à l’encontre des intérêts de l’UNAPL.

Pour la bonne forme, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m’adresser une copie du
message « rectifié ».

J’ai indiqué par mél au CSOEC que si je comprenais tout à fait le démarche de la profession je ne pouvais signer à nouveau une telle déclaration vu qu’il me semblait que :

- la démarche était trop tardive
- que la plateforme évoquée manquait singulièrement de fond.
- qu’il valait mieux une mauvaise solution (que nous pouvions améliorer) que pas de solution du tout, porte ouverte à des amendements redoutables.

J’indiquais de surcroit que je souhaitais que nous discutions d’ores et déjà de « l’après Arthuis » ce qui est toujours mon vœu.

Je vous demande de bien vouloir adresser une déclaration rectificative à l’ensemble des destinataires de votre message..

Suite à ma communication du 13 novembre dernier, j’ai le plaisir de vous transmettre les
résultats des travaux menés sous l’égide et avec le conseil supérieur de l’Ordre des experts
comptables.

Je vous rappelle que cette concertation a été initiée par votre Ordre régional.

Ensemble, allons plus loin !

André-Paul Bahuon
Président de l’Ordre des experts-comptables
Région Paris Ile-de-France

EXPOSE DES MOTIFS

Or, seul le fait d’accorder aux experts-comptables le droit de dispenser leurs clients de cette majoration n’aura aucun effet puisque les contribuables visés par la majoration ne se trouvent pas parmi leur clientèle. Leur devoir de conseil les obligeant à inciter les clients concernés par cette mesure à adhérer à un centre de gestion.

Cette disposition vise par ailleurs à dispenser un entrepreneur individuel ou une société de personne à avoir recours successivement à un expert-comptable et à un centre de gestion afin de réduire ses coûts.

Les travaux de vérification de vraisemblance et de cohérence engendrant le même coût pour un OGA et pour un expert-comptable, le contribuable concerné n’en tirera donc aucun bénéfice.

Les experts-comptables auront la possibilité de demander l’agrément et non l’obligation.

Or, leur attachement à l’indépendance de l’exercice, le coût de la mise en adéquation de l’organisation du cabinet aux procédures requises pour la délivrance du visa fiscal, pour un nombre de clients réduit et pour une durée aléatoire, ne sont pas de nature à les inciter à demander leur agrément.

Les organismes de gestion agréés sont conscients pour leur part que leurs adhérents sont les clients des experts-comptables et de ce que, n’ayant aucune compétence comptable, ils auront beaucoup de difficultés à attirer de nouveaux clients. La possibilité ouverte par ailleurs de se transformer en AGC ne leur semble pas pour autant attrayante.

Tous les centres de gestion habilités à tenir la comptabilité sont devenus aujourd’hui des associations de gestion et de comptabilité encadrées par des experts-comptables, sous le contrôle de l’Ordre.

Cette nouvelle disposition, en permettant aux CGA de délivrer des attestations de vraisemblance et de cohérence sans expert-comptable reconnaît à ces organismes une compétence comptable sans aucune garantie de compétence et sans contrôle de la profession.

Tous les efforts entrepris depuis plus de 10 ans pour organiser et harmoniser l’exercice de la comptabilité seraient donc remis en cause.