Amendement adopté : extension aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts.

L’Assemblée nationale a débattu hier, 17 février 2010, du projet de loi relatif à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec la participation d’Hervé Novelli.

En première lecture, sur proposition des Fédérations d’Organismes de Gestion Agréés et avec l’aide, entre autres, de notre lobbyiste, le Député Charles de Courson a présenté un amendement à la Commission des affaires économiques, repris sous la forme de l’article 3 bis nouveau. Sur proposition du Gouvernement, cet article a été modifié et complété (amendement 41) , étendant aux EIRL et aux EURL optant à l’IS la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts. Amendement adopté.

Parmi l’ensemble des amendements déposés sur ce projet de loi, nous avons également suivi les amendements suivants :

• Article 2 – Amendement n° 14 : rejeté. – Recentrer le projet de loi sur son objet, à savoir créer un patrimoine d’affectation pour les entrepreneurs individuels, et ainsi éviter tout frottement fiscal à la création ou la transformation en EIRL. A cet effet, il supprime la fiction fiscale proposée au 1° de l’article 2 consistant à assimiler les EIRL à des EURL, c’est-à-dire à des sociétés SARL à associé unique, qui emporte les conséquences fiscales d’une création ou transformation en société. Les amendements adoptés par la commission des Affaires économiques (éligibilité des agriculteurs relevant du bénéfice forfaitaire et non application des obligations fiscales d’enregistrement des actes ou déclarations auxquels sont soumises les EURL) seraient par là-même satisfaits.
• Article 3 bis – Amendement n° 17 : retiré. – Coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’option pour l’impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l’article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.
• Article 3 bis – Amendement n° 34 : tombé. – Amendement de coordination.
• Article 4 alinéa 2 – Amendement n° 16 : retiré. – Suppression de la clause anti-abus par coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’option pour l’impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l’article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.
• Article 4 alinéa 3– Amendement n° 15 : rejeté. – Modifier la clause anti-abus proposée à l’article 4 au cas où l’option en faveur de l’impôt sur les sociétés serait maintenue. En effet, une telle option génère des possibilités d’optimisation sociale, les revenus pouvant être conservés ou distribués sans être soumis aux cotisations sociales. L’objet du projet de loi n’étant pas de créer une nouvelle niche sociale, la clause anti-abus proposée apparaît trop souple.

Bien entendu ce texte ne sera définitif qu’après le vote au Sénat qui devrait intervenir en avril.

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