Organismes de Gestion Agréés

Il va de soi que la pérennité des TPE passe notamment par un renforcement de leurs fonds propres.

On constate qu’il y a une différence de traitement au niveau fiscal et social lorsqu’on compare la situation d’un entrepreneur individuel et celle de l’associé unique, gérant d’une EURL :

• Le statut fiscal
  • un entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble du résultat de l’entreprise, que ce résultat ait été prélevé par l’exploitant ou laissé dans les comptes de l’entreprise,
  • un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il prélève au titre de sa rémunération, ou à titre de dividendes. Les sommes laissées dans l’entreprise sont imposées à l’IS au taux de 15% jusqu’à un bénéfice de 38 k€ et au taux normal pour le solde.
• Le statut social
  • un entrepreneur individuel paye les cotisations sociales sur la totalité de son résultat fiscal, que ce résultat corresponde à la rémunération d’un « travail » ou la rémunération d’un « capital »,
  • un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis aux cotisations sociales sur les prélèvements effectués au titre de rémunérations. Les sommes laissées dans l’entreprise en réserves ou les dividendes distribués ne sont pas soumis aux cotisations sociales (sous réserve de la CSG RDS pour les dividendes) ; ils ne correspondent pas à la rémunération d’un travail

Pour encourager les entreprises individuelles à laisser dans l’entreprise une partie des bénéfices, on pourrait imaginer de modifier les modalités de soumission à charges sociales et à l’impôt sur le revenu afin de les rapprocher de la situation des gérants majoritaires dans les EURL :

• Soumission aux charges sociales non pas du bénéfice fiscal mais des seuls montants prélevés par l’entrepreneur individuel,
• Soumission à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif des seuls prélèvements et non pas du bénéfice fiscal et soumission du différentiel entre le bénéfice fiscal et les prélèvements de l’exploitant à un taux fixe qui pourrait être comparable à celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (aujourd’hui 15% jusqu’à 38.120 euros et 33% au delà).

Pour le cas où les prélèvements de l’entrepreneur individuel seraient supérieurs aux résultats, il serait déterminé un déficit qui serait reportable l’année suivante dans les mêmes conditions que celles des EURL. Ceci permettrait de traiter une anomalie actuelle au niveau des charges sociales. En effet, un entrepreneur individuel qui constate un déficit professionnel va englober ce déficit dans les revenus du foyer fiscal de l’année et ne pourra pas le reporter sur son seul revenu professionnel de l’année suivante.

Il ne pourra donc pas bénéficier de l’impact de ce déficit professionnel pour le calcul de ses cotisations sociales personnelles en année n+1.

Cette proposition permettrait de résoudre cette anomalie.

Elle est dissuasive par ailleurs pour des entrepreneurs individuels qui seraient tentés comme on en rencontre de temps en temps de prélever régulièrement davantage que les bénéfices puisqu’ils seraient en effet imposés plus lourdement.

En cas de cessation de l’activité, le compte de l’exploitation issu des opérations de liquidation sera exonéré d’impôt dès lors qu’il proviendra des bénéfices antérieurs cumulés non prélevés qui auront déjà été imposés à l’impôt au taux fixe (15% jusqu’à 38.120 euros et 33% au-delà).

A l’heure où Francis Lefebvre, éditeur prestigieux reconnu du monde juridique comptable et fiscal, titre son bulletin fiscal de juillet 2008 : « Centres de gestion et association agréées : vers une meilleure assistance aux PME » commentant les nouveautés mises en place depuis janvier 2008, la LME se charge, elle, de faire disparaître ces centres et associations.

Quel gâchis ! Comment a-t-on pu en arriver là ?

Par une volonté de simplification ? Habituellement la simplification d’un processus tend à réduire la complexité des choix possibles, dans le cas présent on multiplie les partenaires offrant le « même » service mais on maintient le service, apparemment utile pour tous d’après un fameux rapport…

Par une volonté de concurrence ? Concurrence entre les experts comptables et les organismes agréés, mais à quelle fin ? leur mission est donc la même ? Concurrence, certes, mais organisée par l’Ordre des Experts comptables qui a tout l’air d’une OPA contre les Organismes agréés légitimée par la LME, la transformation en AGC des Centres de gestion agréés parait compromise, seuls les CGAH conservent cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2011.

Bientôt les médecins de la médecine du travail pourront recevoir des patients pour des consultations privées et les médecins pourront recevoir les salariés d’une entreprise pour faire une visite annuelle, le coût sera-t-il le même ? peut importe, c’est l’entreprise qui paye.

Car enfin le principe est étonnant, on « simplifie », on met « en concurrence » et au bout du compte on augmente les coûts pour le client final du bout de chaîne, le professionnel indépendant, le tout sur un faux refrain de pouvoir d’achat. Quelles sont les conséquences réelles de cet amendement ?

Il pénalise les partenaires du système :

• les experts comptables « agréés » pour cette « NOUVELLE MISSION » vont devoir trouver les ressources humaines, financières, techniques en espérant la rentabiliser un jour.
• l’Administration fiscale aura bien du mal à retrouver la qualité reconnue du service externalisé mis en place depuis 30 ans et va devoir le faire dans une période de réduction budgétaire.
• Les professionnels indépendants ne retrouveront jamais le même service au même coût.
• Les organismes agréés ? Sont-ils déjà morts ? Peuvent-ils choisir de survivre contre vents, experts comptables et marées de LME et malgré 30 ans de partenariat loyal pour certains et notamment pour les ARAPL.

Il déséquilibre le système, en supprimant la synergie liée aux positionnements actuels de chacun expliquant les résultats positifs observés :

• Les professionnels indépendants, adhérents d’un organisme agréé ont pris un engagement de transparence fiscale, et à ce titre bénéficient d’un avantage fiscal, complété par la formation et l’information nécessaire à leur activité d’entrepreneur.
• L’ Expert comptable établit la comptabilité, les déclarations, conseille son client sur ses choix de gestion et l’assiste en cas de problème avec l’Administration Fiscale.
• L’organisme agréé représente le tiers déclarant faisant défaut aux professionnels indépendants alors qu’il existe pour l’ensemble des contribuables répondant à un principe d’équité.
• L’Administration Fiscale externalise un contrôle reconnu comme de qualité et générateur d’économie budgétaire.

Il induit des effets pervers :

• Une augmentation prévisible de la fraude fiscale par la suppression de l’obligation de l’expert comptable pour les adhérents des centres de gestion agréé, combinée à l’augmentation des plafonds du régime micro laissant présager un retour à une tenue de comptabilité aléatoire et non maîtrisée.
• La relation expert comptable/professionnel va se trouver fragilisée par cette nouvelle mission dans laquelle l’organisme agréé était parfois le rempart contre lequel l’expert pouvait adosser son conseil.
• Le coût de la mission des organismes était mesuré, il résultait d’une économie d’échelle du fait du nombre d’adhérent souvent important dans les organismes agréés et la résolution de laisser une cotisation attractive dans une idée correspondant à la logique associative. Cette volonté sera difficile à maintenir dans les cabinets d’expertise comptable qui sont dans une logique de rentabilité et qui vont devoir engager tous leurs efforts dans le contexte européen. Le bataille des experts comptables ou plus exactement des cabinets d’expertise comptable, pour faire la différence avec leur instances dirigeantes qui n’ont pas la même problématique, doit se faire sur leur mission et ne pas RÉintroduire les mêmes problèmes qu’ils sont en passe de résoudre.

La volonté de simplification et de modernisation du paysage économique des TPE est nécessaire pour permettre une augmentation des créations d’entreprise.

Des freins ont été décelés et contrés par le gouvernement pour permettre aux TPE de se développer car l’enjeu est important, dans certains départements, elles représentent la totalité du tissu économique.

Compte tenu de la Loi de sauvegarde qui rend le rebondissement difficile en cas d’échec pour un professionnel indépendant qui met souvent en jeu son patrimoine personnel, compte tenu de la volonté du gouvernement d’engager une politique d’encouragement de création des entreprises individuelles, les organismes agréés prennent toute leur dimension dans le cadre de la prévention et de l’accompagnement.

Cette dimension devient telle qu’elle va bien au-delà d’un positionnement classique associé à un choix d’adhésion ou de non adhésion à un organisme agréé, c’est un choix d’entreprendre, c’est un choix de statut professionnel.

Le professionnel indépendant citoyen doit s’engager conscient de la difficulté d’entreprendre, des écueils à contourner et de la volonté du gouvernement de mettre en place sa contribution, le professionnel est encouragé, soutenu et accompagné.

Dans cette logique, il bénéficie comme tout contribuable de l’intégration dans les tranches de l’abattement de 20% issu de la Loi de Finances pour 2006.

Comme tout contribuable, il a un tiers déclarant : l’organisme agréé, centre de prévention fiscale. Le professionnel indépendant est tenu de déposer à l’Administration fiscale une attestation de prévention dématérialisée via l’organisme.

Cette attestation matérialise l’obligation de contrôle de l’organisme, en cas de non dépôt, le professionnel est pénalisé comme c’est le cas pour l’ensemble des obligations déclaratives de tout
contribuable.

La dématérialisation totale des déclarations des professionnels indépendants, leur accompagnement profitable à la création et à la croissance, et l’externalisation des contrôles dans les organismes a un coût budgétaire qui se chiffre et qui est égal au montant des cotisations (crédit d’impôt), ce qui laisse prévoir un budget bénéficiaire compte tenu du coût de ces missions.

Reste le problème de l’encadrement des organismes agréés par l’Administration Fiscale, et à ce titre l’avancée faite par la Charte des Bonnes Pratiques et remarquée par le Francis Lefebvre de ce mois de Juillet prend toute son importance.

Ce texte est à faire évoluer, il faudra entre autres définir :

• Les pénalités imposées aux professionnels indépendants qui ne déposent pas leur attestation de prévention,
• Les modalités de ré-adhésion des adhérents radiés d’un organisme agréé pour non-paiement ou pour défaut d’information (même principe que pour les assureurs qui radient leurs adhérents, l’assurance demeure obligatoire pour tout propriétaire et répond à une volonté citoyenne),
• Le montant de la cotisation et la mission associée et définie,
• Le contrôle des résultats des organismes agrées.

Ce tour de passe-passe qui consiste à faire disparaître les organismes agrées et apparaître un monopole légitimé parait tellement désuet face aux enjeux poursuivis, qu’il ne peut répondre à la volonté de l’ensemble des partenaires, ce qui explique que l’on ne puisse aboutir à un système équilibré capable de satisfaire les besoins des jeunes professionnels indépendants.

Accorder le visa fiscal aux experts-comptables reviendrait à mettre fin à la séparation qui existait de fait entre l’exercice des missions contractuelles de tenue de comptabilité et de conseil au service du développement des TPE-PME (réservées aux experts-comptables et aux AGC) et l’exercice d’une mission légale de prévention pour les entreprises et de contrôle au service de l’administration fiscale (réservée aux OGA).

Or ces missions, bien que complémentaires, ne peuvent pas être assimilées dès lors qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Accorder le visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, aboutirait à regrouper les missions, ce qui de fait créerait un autocontrôle incompatible avec tout objectif de transparence et de régularité caractéristique d’un pays moderne.

Il s’agit pourtant bien de la situation dans laquelle vont, peut être, se retrouver les experts-comptables et les AGC qui vont être amenés à tenir la comptabilité, à orienter les décisions fiscales, à établir les déclarations tout en délivrant un visa valant blanc-seing des informations fiscales qu’ils auront eux-mêmes fournies !

Une telle mesure aura nécessairement un impact et des conséquences sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés dans leur périmètre actuel, tant sur l’organisation que sur les personnels, avec un risque important de suppression d’emplois dans les OGA.

Cette mesure va également diviser les experts-comptables dès lors que ces derniers axaient toute leur stratégie de développement et de communication sur les missions de conseil à haute valeur ajoutée.

Pour autant, dès lors que l’ensemble des professionnels comptables doivent prendre acte de la volonté du gouvernement de libéraliser l’économie et de favoriser une concurrence loyale entre les différents acteurs, les OGA n’ont pas d’autre choix que d’accompagner le projet et de le soutenir en veillant à ce que l’égalité de traitement qui leur a été promise soit scrupuleusement respectée entre les différentes formes de structures qui vont se retrouver à exercer des missions équivalentes. Une évidence sur laquelle une majorité d’acteurs s’accorde tout en restant extrêmement vigilant dans une période d’incertitude et de bouleversements profonds pour les professionnels de la comptabilité.

Un engagement du gouvernement de respecter les principes d’équité et de réciprocité entre les experts-comptables et les Organises de Gestion Agréés (OGA) devrait être de nature à rassurer les uns et les autres, qui vont devoir adapter leur stratégie de développement en tenant compte de cette concurrence accrue.

Dès lors que les principes d’équité et de réciprocité sont respectés par le législateur, on ne peut que souhaiter que le meilleur gagne avec l’offre la plus attractive et la plus compétitive pour les TPE ! Qui des experts-comptables, des AGC et des OGA seront les mieux placés à court ou moyen terme pour conquérir des parts de marché sur le segment des TPE ? L’avenir nous le dira mais une chose est sûre : chaque acteur va devoir accepter de prendre en compte cette évolution inéluctable du marché et se mettre dans une logique de développement en partenariat avec les autres acteurs tout en respectant les spécificités de chacun et en cherchant la meilleure offre à valeur ajoutée pour les TPE., Le statu quo étant sans doute pour de nombreux acteurs synonyme de disparition à moyen terme.

L’attribution d’un visa fiscal aux experts-comptables fait actuellement débat au sein de notre profession : un débat qui est légitime et que le gouvernement souhaite trancher d’ici la fin de l’année.

Cela fait plus de trente ans que notre profession se consacre à des missions de conseil au service du développement des TPE/PME et elle risque d’être contrainte de restreindre ces missions dès lors que les confrères pourront attester la sincérité fiscale des comptes. Qui va en effet pouvoir orienter les décisions fiscales des TPE ? De nouveaux acteurs… ? Qui sera en mesure d’accompagner nos clients lors des contrôles fiscaux ? De nouveaux acteurs… ? Qui paiera les redressements, dès lors que le visa fiscal aura été accordé par le fabricant de comptes : l’expert-comptable ? Quelles assurances devrons nous souscrire et à quel prix ? Comment et par qui sera assuré le contrôle des confrères qui accorderont le visa fiscal ? Le Conseil Supérieur ? Quel sera alors le coût pour nos cabinets ? Quel intérêt au final pour nos clients TPE ? L’image de l’expert-comptable sera nécessairement moins lisible. Sera-t-il d’abord considéré comme le conseiller de la TPE ou comme celui qui remplit une mission pour le compte de l’administration fiscale ? Les exigences de l’agrément pour les experts-comptables vont nécessairement entraîner des changements en terme d’organisation et des coûts supplémentaires que les confrères devraient répercuter sur leurs clients. Comment la plupart de nos cabinets pourront-ils dès lors être compétitifs sur ces missions de contrôle ?

Fabriquer les comptes et les contrôler présente un conflit d’intérêt sur lequel la profession comptable a déjà tranché dans le sens d’une séparation entre les missions des experts-comptables et des commissaires aux comptes ; des experts-comptables et des organismes de gestion agréés. Alors, prenons garde à ce que cette revendication du visa fiscal ne réintroduise pas le débat des CGAH que nous avons mis plus de dix ans à résoudre !

Force est de constater que les organismes de gestion agréés assurent avec succès des missions de prévention et de contrôle au service de l’administration fiscale, avec comme objectif de garantir plus de transparence dans les revenus des TPE. Ces missions bien spécifiques restent d’actualité non seulement pour les TPE mais également pour tous ceux qui vont choisir le statut d’auto-entrepreneur tel que prévu dans la loi LME.

Quelques soient nos convictions et nos appartenances syndicales, soyons conscient du fait qu’accorder le visa fiscal aux experts-comptables conduira inévitablement les confrères à devoir faire face à une concurrence accrue. Nombreux sont les OGA qui se transformeront en AGC et réclameront le visa fiscal. Les avocats risquent quant à eux de jouer un rôle de conseil dans les orientations des décisions fiscales des TPE et dans l’accompagnement des contrôles fiscaux. Est-ce que ceci constitue la vision ambitieuse que nous devons avoir pour développer la profession des experts-comptables conseils ? Ce ne saurait en tout cas être la mienne.