Organismes de Gestion Agréés

Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services a souligné avec force le rôle « incontournable » des centres de gestion agréés (CGA) lors des 30èmes Journées Nationales des CGA et des petites entreprises.

La Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) vient de souffler ses 30 bougies. Trente ans de travail au service des petites entreprises !

Quelque 500 congressistes, venus de toutes les régions de France métropolitaine et des DOM-TOM, se sont retrouvés les 24 et 25 novembre 2008 à Paris (Hôtel Marriott Rive Gauche) pour fêter l’événement.

Un anniversaire, mais aussi l’heure du bilan et de la réflexion prospective dans un contexte plutôt tourmenté… Depuis plusieurs mois, une offensive parlementaire, menée par des lobbies « anti-CGA », menaçait potentiellement la pérennité de ces organismes qui ont pourtant fait la preuve de leur efficacité exemplaire.

Un excellent bilan salué par l’administration

Ainsi que le démontre le rapport réalisé par la Direction générale des finances publiques (mai 2008), le bilan de l’action menée depuis 30 ans par les CGA est excellent. Civisme et prévention fiscale, aide à la gestion, lutte contre la fraude, accroissement de la transparence comptable, qualité des séances de formation… : dans tous ces domaines, le rôle décisif des CGA est clairement démontré. Conclusion du rapport de la DGFIP : « Au vu de tous ces éléments, la contribution positive des organismes agréés à la qualité et la sincérité des déclarations de leurs adhérents paraît avérée ».

Les experts-comptables renoncent au visa fiscal

« Ensemble, construisons les CGA de demain ! » : c’est le thème de la grande table ronde du lundi 24 novembre. Participent au débat, autour de Philippe Paillet, le président de la FCGA :

- Mme Hélène David, Chef de section au Bureau GF2B de la Direction Générale des Finances Publiques.

- André-Paul Bahuon, président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Paris Ile-de-France.

- Pol Lavefve, vice-président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

- Joseph Zorgniotti, ancien président d’Experts-Comptables de France.

- Philippe Cheval, président de l’ANPRECEGA.

- Régis Lasselin, vice-président du CGA Hauts-de-France et représentant des adhérents au sein de la FCGA.

Principal enseignement de ce débat animé : la profession comptable, représentée par le vice-président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ainsi que les deux candidats à la succession de son président actuel (Joseph Zorgniotti et André-Paul Bahuon) s’engage à ne pas revendiquer le visa fiscal (qui aurait menacé l’avenir des CGA) et à respecter toutes les missions traditionnelles des centres de gestion agréés : prévention fiscale, contrôles de cohérence et de vraisemblance des comptabilités, aide à la gestion, formation des dirigeants de TPE…

De leur côté, les CGA, par la voix de Philippe Paillet, confirment leur volonté de ne pas se transformer en structures de gestion comptable. Les prérogatives de chacun étant ainsi respectées et garanties. Un « accord de bon voisinage » qui devrait se traduire, concrètement, par la signature d’une convention de partenariat entre les organismes agréés et la profession comptable avant le 1er mars 2009.

Le soutien et les engagements d’Hervé Novelli

Très attendue, l’intervention d’Hervé Novelli a clairement conforté le rôle des CGA. « Vous êtes un acteur incontournable de la vie économique des petites entreprises. J’ai pu constater, au plan local, l’importance de votre rôle de proximité et il est primordial que les CGA puissent poursuivre sereinement ce rôle de proximité dans tous les territoires », a d’abord rappelé le Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services.

Hervé Novelli a également annoncé de « nouvelles missions qui vous seront confiées car, grâce à votre maillage territorial, vous avez un rôle important à jouer en faveur des petites entreprises ». Avant de se tourner vers Philippe Paillet, président de la FCGA, auquel il a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du Mérite. « Grâce à vous, les centres de gestion agréés fêtent leur 30ème anniversaire dans un climat de sérénité. Vous avez su, par votre action, faire émerger des positions nouvelles qui vont dans le bon sens ».

Une femme à la tête de la FCGA !

L’assemblée générale de la FCGA s’est tenue mardi 25 novembre 2008. Le mandat du président Philippe Paillet arrivant à son terme, il a été procédé à l’élection de son successeur.

C’est Christiane Company, expert-comptable à Marseille, trésorière du CGA des Bouches-du-Rhône (dont elle a été présidente)- qui occupait déjà les fonctions de vice-présidente de la FCGA et de présidente de la Commission des études économiques – qui a été élue à la tête de la FCGA. C’est la première fois, depuis sa création en 1978, qu’une femme prend les rênes de la Fédération des centres de gestion agréés.

25 entrepreneurs de génie à l’honneur

Placé sous le haut patronage d’Hervé Novelli, la 14ème édition du Trophée des Ailes de la TPE a constitué l’un des autres temps forts des ces 30èmes Journées Nationales.

Le prestigieux concours d’excellence de la FCGA illustre, une fois de plus, tout le génie des dirigeants de petites entreprises dont la capacité d’innovation, la réactivité commerciale, la forte implication dans la transmission des savoirs et l’animation des territoires ont conquis les membres du jury.

Au total, 25 entrepreneurs exemplaires, originaires de toutes les régions de France, ont été distingués par la FCGA dans neuf catégories différentes : « Croissance économique », « Innovation », « Emploi et Formation », « Service Client Plus », « Sauvegarde des Métiers », « Nouvelles Technologies », « Dynamisme du Conjoint », « Prix Spécial du Jury » et « Prix Spécial 30ans ».

Découvrez vite les portraits de tous les lauréats 2008 (Ailes d’Or, d’Argent et de Bronze) sur le site de la FCGA.

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A propos de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)

Créée en 1978, la Fédération des Centres de Gestion Agréés est une structure associative régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle regroupe 114 centres de gestion agréés qui comportent :

- 400 000 entreprises

- 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés

- 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires

- 6 000 experts-comptables correspondants.

La FCGA forme ainsi le réseau d’information et d’assistance aux petites entreprises le plus dense du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale unique de la TPE. Elle dispose d’outils d’observation et d’analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques sans équivalent.

Contact journalistes : Guylaine Bourdouleix

Tél : 01 42 67 80 62   email : gbourdouleix@fcga.fr

La concertation avec les parlementaires…

Dans la continuité des engagements pris lors des débats de la dernière Loi de Finances et de la Loi de modernisation de l’économie (LME), les Députés Catherine VAUTRIN (UMP, Marne, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire) et Richard MALLIÉ (UMP, Bouches-du-Rhône, Questeur de l’Assemblée Nationale, Membre de la commission des finances) ont accepté de co-présider un groupe de travail sur la « Pérennité des OGA ».

Deux réunions de travail ont eu lieu à l’Assemblée Nationale, en leur présence, le 9 et le 23 septembre 2008. Ont été convié les membres du Groupe Inter-Fédérations et les Syndicats IFEC et ECF, puis le CSOEC.

La FCGA a été représentée par le Président Philippe PAILLET, Madame Christiane COMPANY et Monsieur Pierre VALETTE, Vice-Présidents.

Les membres du Groupe Inter-Fédérations se sont également retrouvés le 15 septembre 2008 pour une réunion interne. Elle a permis de débattre des propositions à soumettre aux deux Députés pour pérenniser le rôle des OGA. A noter que le CAAP (Conseil des Associations Agréées Professionnelles), piloté par Madame ROUSSEL, et l’UNAPL ont rejoint le Groupe Inter-Fédérations.

Les propositions du Groupe Inter-Fédérations…

L’ensemble des propositions présentées a été élaboré et approuvé par les organisations suivantes :

• Secteur du commerce et de l’artisanat : FCGA, AIRCGA, ANPRECEGA, UFCA (430 000 entreprises).
• Secteur libéral : CAAP, CONFERENCE DES ARAPL/UNAPL, FNAGA, UNASA (435 000 entreprises).
• Secteur agricole : FCGAA (35 000 entreprises).

Ces organisations totalisent 900 000 entreprises individuelles BIC, BNC et BA, soit 75% du total des entreprises individuelles adhérentes d’un OGA.

Vous trouverez en pièce jointe le document adopté par l’ensemble du Groupe qui se divise ainsi :

Un constat préalable :

Bilan des OGA ; légitimité du coefficient de majoration de 1,25 ; conséquences économiques de la suppression du coefficient de majoration de 1,25 (coût direct pour l’Etat, coût en terme d’emplois, décision politique).

Les propositions

« Un tout cohérent, indissociable et sans coût budgétaire »

Toutes les propositions s’inscrivent dans le cadre du principe d’équité selon lequel on ne peut être juge et partie : celui qui établit les comptes et les déclarations fiscales ne peut pas être celui qui les contrôle.

Les propositions redéployent les OGA autour de 4 axes :

1. Renforcement des missions fiscales des OGA dans le prolongement direct de leur action et leur efficacité démontrées depuis plus de 30 ans :
   • Réduire les délais de reprise
   • Accorder des garanties en matière de vérification de comptabilité
   • Rendre opposables les prises de position individuelles de l’administration auprès des adhérents
   • Lier l’engagement de sincérité des adhérents à l’établissement d’un compte rendu par l’OGA après l’examen de cohérence et de vraisemblance
   • Elargir le périmètre de l’examen de cohérence et de vraisemblance aux déclarations de TVA
   • Les OGA, sont déjà soumis depuis la loi de finances pour 2008 à l’obligation de télétransmettre les déclarations de leurs adhérents ; cette nouvelle obligation a contribué dès la première année à une forte augmentation des flux déclaratifs vers l’administration fiscale. Rendre obligatoire la télétransmission des déclarations fiscales pour l’ensemble des entreprises dont le CA dépasse le double des limites du régime de la Micro-Entreprise.
2. Accompagnement des auto et des micro entrepreneurs dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, comptables, administratives
   • Associer l’application du régime micro à l’adhésion à un OGA à partir de la 3ème année d’application de ce régime dans le but de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
3. Attribution du statut de « Tiers de confiance » et de référent dans le cadre de la protection de l’entrepreneur individuel
   • En cas de mise en place d’un dispositif d’affectation du patrimoine, ouvrir la faculté aux OGA d’être tiers de confiance pour le dépôt des comptes des adhérents.
   • En cas de mise en place d’un dispositif de réserve spéciale d’auto-financement imposée à taux réduit : le réserver aux adhérents des OGA acceptant de souscrire un engagement de sincérité.
   • Permettre aux OGA de jouer le rôle de tiers de confiance pour la certification du CA déclaré par les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) à compter de la 3ème année d’activité.
4. Recentrage du rôle des OGA sur leurs missions d’intérêt général dans l’intérêt supérieur de l’État.
   • Réformer le dispositif autorisant les AGA à tenir les comptes de leurs adhérents et à élaborer leurs déclarations fiscales dans des délais à aménager et selon des conditions à définir.
   • Sécuriser le principe de tenue d’une comptabilité de trésorerie (BNC) pour les professions libérales qui ne doivent pas se voir imposer les mêmes obligations comptables que les commerçants (Bilan, compte de résultat, gestion des stocks, …).
5. Autre alternative : En cas de suppression brutale du coefficient de majoration de 1,25 et à défaut d’adoption des propositions énoncées ci-dessus, la seule alternative qui permettrait de pérenniser les missions des OGA serait de généraliser l’adhésion à un OGA à l’ensemble des entreprises soumises au régime réel BIC, BNC et BA.

Les amendements issus des propositions du Groupe Inter-Fédérations…

Ces propositions ont été présentées aux Députés VAUTRIN et MALLIÉ lors de la 2ème réunion à l’Assemblée Nationale, le 23 septembre 2008. Elles ont fait l’objet d’amendements, déposés dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2009 – PLF (cf. pj).

Ces amendements sont actuellement en cours de validation.

L’amendement « visa fiscal »…

Toujours dans le cadre du PLF 2009, les Députés Gilles CARREZ (UMP, Val de Marne, Rapporteur général de la commission des finances) et Charles de COURSON (NC, Marne, Secrétaire de la commission des finances) ont déposé un amendement n° I-15 qui reprend l’amendement présenté lors de la LME sur le visa fiscal (version initiale : avec possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC) (cf. pj).

Le Député de COURSON argue qu’il entend ainsi préserver les OGA, dans la mesure où le changement récent de la Constitution permettrait d’attaquer plus facilement sur la constitutionnalité du 1,25.

Une motion entre profession comptable et OGA…

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a également récemment initié un groupe de concertation sur l’avenir des OGA, qui s’est réuni les 15 et 21 octobre 2008. Ont participé le CSOEC, le CROEC Paris Ile de France, les syndicats IFEC et ECF, et les membres du Groupe Inter-Fédérations, dont la FCGA.

A l’issue de la réunion du 21 octobre, les membres présents, dont la FCGA, se sont engagés dans une déclaration commune (cf. pj) pour confirmer que :

• la profession comptable ne revendique pas le visa fiscal,
• les OGA ne revendiquent pas la transformation de leurs structures en AGC.

Dans ces conditions, les parties en présence se sont prononcées en faveur du retrait de l’amendement I-15.

Cette motion va être envoyée à Catherine VAUTRIN afin qu’elle dépose un amendement en ce sens.

Une prochaine réunion de travail va se tenir le 30 octobre 2008 afin de poursuivre les discussions pour élaborer une plateforme de propositions.

Accédez aux documents :

• Propositions du groupe Inter-Fédérations
• Amendements issus des propositions du groupe Inter-Fédérations
• Amendement « visa fiscal » déposé par les députés Gilles Carrez et Charles de Courson
• Motion entre profession comptable et OGA

Les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables.

La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part.

Les Centres membres de la FCGA et/ou de l’ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6.000 correspondants experts-comptables.

Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros, la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence, ces BNC viennent vers les experts-comptables.

Exposé des motifs

L’objectif poursuivi par le visa fiscal tel que défini par le Code Général des Impôts, aujourd’hui accordé exclusivement aux OGA, consiste à opérer un pré contrôle de la vraisemblance de l’assiette de l’impôt, afin de maintenir au bénéfice de l’État un rendement fiscal important. L’adhésion à l’organisme réalisant ce pré contrôle permet à l’entrepreneur de ne pas voir son assiette fiscale majorée de 25 %. Aujourd’hui cette majoration de 25 % est fortement contestée, entraînant une volonté de remise à plat de l’ensemble du dispositif. Un premier mouvement est intervenu en ce sens lors du vote de la loi de finances pour 2008.

Les débats parlementaires, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, ont occasionné la présentation d’amendements, qui ne permettent pas d’aboutir à une solution équilibrée pour l’ensemble des acteurs concernés, dont les experts-comptables et les organismes de gestion agréés.

Ce déséquilibre se manifeste en particulier par la possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC et donc de tenir des comptabilités tout en contrôlant l’assiette fiscale, aux experts-comptables de procéder au pré contrôle fiscal tout en établissant les déclarations.

Afin d’aboutir à une solution équilibrée, une plateforme utile aux entreprises doit pouvoir être proposée par le biais d’un nouveau dispositif. Cette plateforme passe par une articulation entre les professionnels chargés d’établir la comptabilité de l’entreprise et donc de faire ressortir l’assiette de l’impôt, à savoir experts-comptables et AGC, et les Organismes de gestion agréés pour opérer un pré contrôle de la cohérence et la vraisemblance de cette assiette sans proposer de mission de conseils individualisés.

Cette plateforme commune entre OGA et experts-comptables doit permettre d’assurer le rôle de chacun de la manière ainsi définie :

• les Organismes de gestion agréés poursuivent un rôle de :
  • prévention des difficultés
  • pré contrôle de l’assiette fiscale
  • formation
  • information et études économiques
  • télé déclaration
• les experts-comptables interviennent entre autre en matière de :
  • tenue de comptabilité
  • révision de comptabilité
  • établissement des comptes
  • conseils
  • déclarations sociales et fiscales
  • télé déclaration.

Les signataires de la présente déclarent :

Les OGA doivent poursuivre leur rôle de pré contrôle de l’assiette fiscale. Cette poursuite doit être rendue possible par de nouveaux avantages fiscaux pour leurs adhérents tels qu’un délai de prescription réduit et un crédit d’impôt visant à prendre en charge l’adhésion audit organisme et son accompagnement. Il ne saurait en revanche être question de transformer ces OGA en AGC.

L’expert-comptable assume un rôle de conseil et d’accompagnement en matière fiscale. Ce rôle de conseil ne saurait être exercé en même temps qu’une prestation de pré contrôle fiscal.

Cet accompagnement en matière fiscale pour des motifs d’efficacité et de simplicité doit pouvoir être complet. La signature fiscale de l’expert-comptable, qui ne doit pas être confondue avec le visa fiscal, doit donc être reconnue par les textes.

La reconnaissance de cette signature doit conférer à l’expert-comptable un mandat fiscal explicite. En outre, les pièces visées par l’expert-comptable doivent permettre de bénéficier, a priori, des avantages fiscaux y attachés, en raison de sa qualité de tiers de confiance.

Les parties signataires s’accordent donc pour considérer que l’efficience de ce dispositif est obtenue par l’intervention croisée, chacun selon le rôle qui lui échoit, d’un OGA et d’un expert-comptable.

Elles appellent à une concertation, sous l’autorité du gouvernement et/ou des parlementaires, de toutes les parties concernées afin d’aboutir rapidement à une solution partagée, équilibrée et fonctionnelle.

La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement au niveau de la responsabilité financière :

• Un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelque motif que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise (hormis sa résidence principale lorsqu’elle a fait l’objet d’une déclaration d’inaliénabilité),
• Un gérant, associé unique d’une EURL, n’est responsable financièrement des dettes de la société sur ses biens personnels, qu’à hauteur des cautions données ou sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif.

Si la volonté des pouvoirs publics, à défaut de favoriser l’entrepreneur individuel, est de réduire sensiblement les différences de traitement entre les deux formules d’entrepreneuriat, il est nécessaire de prendre des mesures législatives ambitieuses, qui vont dans le sens de mesures prises dans certains pays européens, tels l’Italie ou le Portugal (patrimoine affecté).

A défaut de mettre en place un régime juridique de limitation de responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, par la séparation juridique des patrimoines, entre le patrimoine affecté à une entreprise et le patrimoine privé, la proposition consiste à créer un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels. Ce fonds serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme agréé (CGA ou AGA).

Ce fonds mutuel de garantie fonctionnerait de la manière suivante :

• Chaque adhérent à un OGA abonde au fonds de garantie une cotisation annuelle déterminée en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif, nature de l’activité, …),
• En cas de défaillance de l’entreprise individuelle et d’ouverture d’une procédure collective, et si après la réalisation des actifs professionnels, il subsiste un passif résiduel, le fonds de garantie prend à sa charge le passif restant
• La prise en charge du passif par le fonds de garantie sera assortie d’un certain nombre de conditions : une franchise modulable peut être déterminée par l’entrepreneur (avec une incidence sur sa cotisation au fonds), un plafond par sinistre peut être fixé par le législateur ou de manière conventionnelle, l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses

Cependant, compte tenu de la psychologie de tout entrepreneur, qui ne pense qu’à la réussite de son projet et non a priori à son échec, un tel fonds ne peut être efficace que si un grand nombre d’entrepreneurs individuels y adhèrent, d’où une nécessité absolue d’adopter des mesures d’accompagnement incitatives :

• Les cotisations versées au fonds de garantie constituent des charges déductibles du résultat comptable et fiscal,
• Compte tenu de l’intérêt général que représente la mise en place d’un tel fonds, il faut accorder à l’entrepreneur individuel adhérent un crédit d’impôt égal à 50 % de la cotisation au fonds de garantie.