Organismes de Gestion Agréés

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La profession refuse à 81,50% d’exercer le visa fiscal. Tel est le résultat du sondage que nous avons lancé le 15 mai dernier à l’ensemble de la profession, et auquel près de 1.000 personnes ont répondu en quelques jours.

84,40% aspirent au maintien des relations actuelles avec les organismes de gestion agréés (OGA) dans le cadre d’une relation loyale.

Enfin, 63,80% des sondés accepteraient l’attribution d’office du visa fiscal, c’est-à-dire sans la procédure d’agrément prévue aujourd’hui.

Voilà la réalité des attentes de notre profession. Encore faut-il poser des questions claires et objectives pour l’appréhender…

Ce résultat est cohérent et s’explique : le visa qui s’apparente à une activité de pré-contrôle fiscal, n’a pas été conçu pour être délivré par les experts-comptables. Beaucoup craignent d’y perdre leur liberté de conseil. En outre, le prix du marché correspondant à cette prestation est loin d’être attractif. Sans parler du délai de prescription qui est de 3 ans pour les experts-comptables et de 2 ans pour les OGA…

De plus, l’exercice du visa fiscal serait perçu par les OGA comme une attitude hostile visant à les voir disparaître. Cela entraînerait d’office leur demande de transformation en AGC et, de facto, le développement d’une concurrence nouvelle pour les cabinets.

Ne retombons pas dans les errements du passé ! Agissons enfin pour sortir de cette situation en faisant évoluer positivement le texte pour les experts-comptables.

C’est à cela que le Conseil Supérieur de l’Ordre s’emploie actuellement en dialoguant avec les fédérations d’OGA, afin de trouver avec elles un accord gagnant-gagnant.

ECF défend l’attribution de plein droit – sans agrément de l’administration fiscale – du visa à tout expert-comptable, tout en invitant à en déléguer l’exercice aux OGA. En échange de quoi, ces derniers doivent s’engager à :

• ne pas se transformer en AGC,
• utiliser les travaux des experts-comptables notamment en matière de contrôle de TVA,
• faciliter l’intervention d’un expert-comptable pour les adhérents non assistés.

ECF appuie totalement l’action du Conseil Supérieur de l’Ordre dans sa recherche d’un accord de partenariat loyal avec les OGA.

Les cabinets vont devoir se positionner rapidement. Vous pouvez compter sur ECF et ses élus au Conseil Supérieur de l’Ordre pour apporter des solutions acceptables par tous.

Ni les parlementaires, ni les pouvoirs publics n’ont tenu compte de nos remarques et de nos suppliques, et la Loi de Finances 2009 a instauré un bouleversement dans la relation entre les centres de gestion et notre profession.

Dorénavant, chacun peut faire le métier de l’autre. Ce qu’il faut souligner, c’est que ce changement n’était demandé ni par les uns, ni par les autres. En effet, un protocole d’accord a été signé le 21 octobre 2008, en plein débat parlementaire, entre les experts-comptables (CSO, plus les deux syndicats) d’un côté et les fédérations d’OGA de l’autre (à l’exception de la seule UNASA) pour dire que nous n’étions pas demandeurs : les experts-comptables ne voulaient pas de ce visa fiscal, et les organismes agréés ne demandaient pas leur transformation en Associations de Gestion et Comptabilité, à inscrire au Tableau de l’Ordre.

Ce document remis aux parlementaires et aux différents Ministères concernés n’a pas été suivi d’effets. Cette obstination à vouloir faire le bonheur des gens malgré eux est difficilement compréhensible.

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