La vérité sur les délais de paiement dans les TPE !
Date : 22 juillet 2009
Six mois après l’entrée en vigueur des nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (Article 21 de la loi de modernisation de l’économie), la FCGA publie une enquête inédite sur les délais de paiement dans les petites entreprises. Un précieux « éclairage terrain » qui balaye les idées reçues…
Observatoire de la petite entreprise n° 33 : la vérité sur les délais de paiement des TPE !
Premier constat : les nouvelles dispositions sont méconnues. Moins de deux tiers des dirigeants de TPE interrogés déclarent connaître les nouvelles dispositions relatives à la réduction des délais de paiement entre professionnels.
Un tiers des entrepreneurs questionnés n’a jamais entendu parler de l’instauration de ces plafonds légaux (60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois). Pourtant, en théorie, la loi s’applique depuis le 1er janvier 2009 et les contrevenants encourent des pénalités : doublement des intérêts moratoires minimaux dus et renforcement de la sanction civile en cas de dépassement du nouveau délai.
Date : 22 juillet 2009 | Catégorie(s) : Bourdouleix Guylaine
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