Organismes de Gestion Agréés

Depuis l’institution des organismes agréés en 1976, tout semble s’être passé comme si, doutant à l’origine de leur capacité à réussir, l’Administration n’avait pas jugé utile d’encadrer leurs modalités de fonctionnement et de contrôle.

Au fil des ans, le succès très marqué en nombre d’adhésions, l’efficacité de la prévention fiscale et l’amélioration incontestable des relations entre les contribuables et l’Administration fiscale grâce « au pré vert » que constituent les organismes agréés (citation de Jean-Michel Bloch-Lainé alors Directeur général des impôts), ont conduit l’Administration à se réapproprier ces organismes.

Dans son rapport sur les prélèvements obligatoires des travailleurs indépendants (mars 2008), le Conseil des prélèvements obligatoires insiste sur l’efficacité des organismes agréés au regard de la lutte contre la fraude, y compris pour les services de contrôle de l’Administration fiscale qui ont pu concentrer une part importante de leurs contrôles sur les non-adhérents.

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Créés pour garantir la transparence fiscale de leurs adhérents, l’action que mènent depuis plus de 30 ans les OGA, est unanimement reconnue. Le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires de mars 2008 souligne d’ailleurs les deux points suivants :

• leur efficacité au regard de la lutte contre la fraude apparaît incontestable,
• une meilleure acceptation de l’impôt.

Je vous invite également à prendre connaissance du rapport officiel de la Direction Générale des Finances Publiques qui a été rendu public au printemps 2008 : « Les organismes agréés Présentation et bilan ».

Ce rapport démontre, chiffres à l’appui, le rôle des centres et associations de gestion agréés au niveau :

• de la connaissance des revenus des TPE,
• de l’amélioration de la qualité et de la sincérité des déclarations fiscales,
• du renforcement du civisme fiscal,
• de la lutte contre la fraude.

Vous pouvez y accéder directement en cliquant ici.

Il y a donc, aussi bien sur le plan du principe que dans les faits, une justification objective et raisonnable dans l’action des OGA.

Ainsi, permettez-moi de m’interroger sur les raisons qui, aujourd’hui, autoriseraient un changement de position, non motivé compte tenu du bilan très positif des OGA et de leur rôle et positionnement fondamentalement différents de ceux des experts-comptables.

Un tel changement de position va introduire une confusion des genres et une extension du monopole des experts-comptables, en contradiction avec l’une des propositions du rapport ATTALI (décision fondamentale 14 : « ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus »), proposition dont le gouvernement s’est fait largement écho.

Le fait d’accorder un visa fiscal aux experts-comptables n’aurait de fondement que s’il y avait lieu de reprocher aux organismes de gestion agréés des dysfonctionnements dans l’accomplissement de leurs missions.

Cette mesure qui consiste à vouloir accorder un visa fiscal aux experts-comptables est très loin de recueillir aujourd’hui un assentiment unanime de la part de la profession d’experts-comptables dans la mesure où elle sera inévitablement source de divisions au sein de la profession et où elle créera dans l’esprit des clients une distorsion qualitative, en faveur des grands cabinets et au détriment des petites structures d’expertise-comptable.