Organismes de Gestion Agréés

Suite à un amendement déposé par Mr de Courson et adopté en commission des affaires économiques, permettant aux EIRL optant à l’IS de bénéficier de la réduction du délai de 3 à 2 ans, le Gouvernement a proposé un amendement n° 41 qui a été adopté également complétant l’article 3 bis et permettant aux EURL notamment les SEL ayant un associé unique une personne physique, optant à l’IS de pouvoir bénéficier du même dispositif s’ils sont adhérents d’un OGA, dès lors qu’un CRM était adressé au SIE et que l’adhérent est de bonne foi.

Il s’agit d’un geste fort du Gouvernement à l’adresse des OGA, et un renforcement du rôle du compte rendu de mission dans le dispositif et par là même le renforcement de notre rôle en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance.

Les OGA espèrent que ce texte sera adopté définitivement au Sénat dans quelques semaines.

Amendement adopté : extension aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts.

L’Assemblée nationale a débattu hier, 17 février 2010, du projet de loi relatif à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec la participation d’Hervé Novelli.

En première lecture, sur proposition des Fédérations d’Organismes de Gestion Agréés et avec l’aide, entre autres, de notre lobbyiste, le Député Charles de Courson a présenté un amendement à la Commission des affaires économiques, repris sous la forme de l’article 3 bis nouveau. Sur proposition du Gouvernement, cet article a été modifié et complété (amendement 41) , étendant aux EIRL et aux EURL optant à l’IS la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts. Amendement adopté.

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