Organismes de Gestion Agréés

Le 7 mai 2008 le cabinet de Christine LAGARDE adressait à chaque Président du Groupe Inter-Fédérations (AIRCGA, ANPRECEGA, Conférence des ARAPL, FCGA, FCGA Agricoles, FNAGA, UFCA et UNASA) un mail présentant un projet du Gouvernement : mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables, les sociétés membres de l’ordre et les AGC. Ce visa fiscal ouvrirait droit à la non-application, pour les entreprises qui y auraient recours, de la majoration de 1,25 de leur revenu.

La décision concernant le visa fiscal a été présentée comme étant non discutable sur le fond, mais comme pouvant l’être sur la forme.

Le 13 mai, le Groupe Inter-Fédérations a décidé d’accompagner le projet.

Nous n’avions qu’une alternative :

• N’être qu’en totale opposition, et nous étions alors exclus des discussions encore possibles,
• Marquer notre désaccord, mais décider d’accompagner le projet pour préserver les intérêts des OGA.

Notre réponse a répondu à trois impératifs :

• Marquer formellement le désaccord du Groupe Inter-Fédérations sur le fond du projet, qui ne correspond pas aux idées que nous défendons depuis des années,
• Prendre acte de la décision sans appel du Gouvernement,
• Accompagner le projet qui nous était imposé, pour préserver les intérêts des OGA, en demandant une équité absolue dans son traitement et sa mise en œuvre, afin que la concurrence entre les différentes formes d’exercice des missions soit totalement loyale.

Les débats à l’Assemblée nationale …

Le projet concernant le visa fiscal n’était pas intégré dans le texte du projet de loi, mais a été présenté à l’Assemblée nationale sous forme d’amendements.

Les débats ont eu lieu jeudi matin 5 juin :

• Amendement 158 – Visa fiscal (présenté par Jean-Paul CHARIE, rapporteur de la commission des affaires économiques, Catherine VAUTRIN et Serge POIGNANT) : retiré (cet amendement était calqué sur l’amendement 49 déposé et ensuite retiré, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2007).
• Amendement 552 – Contrôle des SAS par les OGA (présenté par les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : rejeté.
• Amendement 1381 – Remplacer le 1,25 par 1,20 : retiré (avis défavorable de la commission des affaires économiques).
• Amendement 1459 rectifié – Visa fiscal, mais avec mêmes contraintes que les OGA (présenté notamment par Richard MALLIE, avec avis favorable du gouvernement – amendement soutenu par le Groupe Inter-Fédérations) : retiré.
• Sous amendement 1491 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai CGAH du 31/12/08 au 31/12/11 : tombé.
• Sous amendement 1492 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai AGC de 3 à 6 ans : tombé.
• Sous amendement 1496 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : retiré avant séance.
• Sous amendement 1497 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : tombé.

Et maintenant…

Les députés ont considéré que le débat relevait davantage d’une loi de finances que d’une loi de modernisation de l’économie et qu’il faudrait tenter de trouver une solution dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009.

Pour autant le débat de la LME se poursuit actuellement au Sénat et plusieurs amendements concernant directement l’avenir des OGA ont été déposés ces derniers jours.

Nous sommes extrêmement vigilants au contenu de tous ces amendements afin de nous assurer que si les parlementaires décidaient d’accorder le visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, ils le fassent en respectant scrupuleusement un principe d’équité et de réciprocité. Nos CGA seraient alors contraints d’évoluer pour assurer leur pérennité, mais dans un environnement concurrentiel loyal !

Je me présente : j’ai un petit cabinet de 5 collaborateurs et je suis par ailleurs administrateur d’une AGA/CGA créée à l’initiative de l’Ordre, dirigée par des Experts-Comptables pour des Experts-Comptables et leurs clients.

Lorsque je me pose la question « qu’est-ce-que le visa fiscal peut apporter en pratique pour mon cabinet » ?

Bien sûr je pourrais dire que ma signature à la même valeur que celle des OGA. Sur ce point je ne peux que rejoindre mes confrères pro visa.

Bien sûr je vais faire économiser à mes 15 clients BNC et BIC le coût de la cotisation annuelle d’environ 200 euros HT.

Bien sûr je ne vais plus recevoir de courrier de la commission de vraisemblance (mais en pratique c’est la plupart du temps justifié à cause d’une erreur technique du cabinet ou par un client qui maîtrise mal sa marge !).

MAIS en fait que va-t-il se passer en pratique ?

Nous allons avoir un travail supplémentaire (dossier de gestion, de prévention, examen de cohérence et vraisemblance). Tout cela n’est bien sûr pas insurmontable mais cela a un coût que personnellement je ne pourrai pas répercuter à mes clients. Il va bien falloir investir dans des logiciels, des mises à jour pour produire ces dossiers de gestion avec statistiques professionnelles et dossiers de prévention. Un investissement pour beaucoup de confrères de ma taille pour juste 10 à 15 dossiers concernés (sauf pour des cabinets plus spécialisés) du fait de la mode des sociétés à l’IS.

Nous allons avoir des contrôles supplémentaires de l’Ordre avec de la perte de temps et aussi une répercussion sur nos cotisations déjà assez importantes pour les jeunes qui s’installent.

Une concurrence accrue par les cabinets de grande taille qui pourront se spécialiser ainsi que les OGA (d’obédience non expert-comptable) avec des trésoreries conséquentes qui pourront se transformer en AGC. Ces acteurs pourront sûrement encore plus facilement séduire par les prix mes 15 clients BNC/BIC.

Nous allons supprimer un lieu de rencontre pour les adhérents et les confrères que sont les formations gratuites proposées par les OGA.

Bien sûr si nous étions aujourd’hui en 1976 je voterais contre la création des OGA mais nous sommes aujourd’hui et très franchement pour moi en pratique il y a plus d’inconvénients à la création de visa fiscal que d’avantages.

Si le Conseil Supérieur organisait un référendum plutôt que de décider tout seul je voterais CONTRE !

Jusqu’aux années 70 (du siècle dernier), les salariés étaient seuls à bénéficier d’un abattement de 20 % pour la détermination de leur revenu imposable. Puis, le président Giscard d’Estaing proposa aux non salariés un donnant-donnant : bénéficier progressivement de cet abattement en échange d’une amélioration de la connaissance de leurs revenus.

Le Conseil des impôts, créé à cette occasion, recevait pour première mission de faire des constats périodiques sur les progrès réalisés. Un des outils majeurs de cette politique était la création d’organismes agréés (centres de gestion agréés – CGA – pour les commerçants, associations de gestion agréées – AGA – pour les professions libérales) chargés d’aider leurs adhérents à mieux accomplir leurs obligations déclaratives et de procéder à des contrôles de la sincérité des déclarations. Après trente ans d’existence, ces organismes ont fait la preuve de leur efficacité, si l’on compare, comme l’a fait le Conseil des impôts, la moyenne du bénéfice déclaré par les adhérents et par les non-adhérents. Ils sont aussi un instrument d’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration, grâce à la présence d’un inspecteur des impôts affecté à chaque organisme agréé pour répondre aux questions des adhérents. Meilleure transparence du côté du contribuable, meilleure réactivité de l’administration, ce système préfigure, pour les PME, la « relation approfondie » que l’administration aimerait instaurer pour les grandes entreprises (voir la proposition n°19 du rapport Fouquet, remis le 23 juin au ministre du Budget).

Et pourtant, par un effet retard d’une réforme de l’impôt sur le revenu, tout cet acquis risque de disparaître ! Lorsque l’abattement de 20 % a été incorporé dans le barème de l’impôt sur le revenu, il y a deux ans, des mesures « correctrices » ont été prises pour ne pas généraliser ses effets à tous les revenus (notamment revenus fonciers et dividendes). Pour les non salariés, il a été décidé de conserver la différence entre les adhérents et les non adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). A la place d’un bonus de 20 % pour les premiers, on a instauré un malus de 25 % pour les seconds. Mathématiquement, cela revient exactement au même. Mais, psychologiquement, il faut bien reconnaître que ce n’est pas pareil ! Il devient difficile de maintenir ce système, et il est question de dispenser du malus tous ceux dont la comptabilité est visée par un expert-comptable.

Au premier abord, une telle mesure tient de l’évidence : professionnel soumis à une réglementation et une déontologie strictes, l’expert-comptable peut aussi bien que les OGA assurer la sincérité des déclarations de ses clients. Mais cela pose la question de la compatibilité de cette nouvelle mission et de celles qu’il peut avoir par ailleurs, et notamment celle de tenue de compte et d’optimisation fiscale. Faudra-t-il, comme pour le commissariat au compte, que le même professionnel ait deux types de clients : ceux pour lesquels il a une mission de « sincérité fiscale », et ceux pour lesquels il a des missions de conseil ? Et dans ce cas, où est le progrès par rapport à la situation actuelle ?

Et que devient la « relation approfondie » ? L’administration fiscale a-t-elle les moyens d’affecter des inspecteurs des impôts à tous les cabinets comptables ? Et ne répondra-t-elle pas avec plus de réticence si elle pense que ses réponses peuvent servir à sécuriser des missions de conseil fiscal (missions certes légitimes, mais que l’administration n’a pas forcément envie de faciliter).

Qu’on le veuille ou non, si cette réforme se fait, ce sont trente ans de construction d’une « relation approfondie » entre les non salariés et l’administration au travers des OGA qui sont en cause. Ces organismes disparaîtront si l’adhésion ne procure aucun avantage fiscal. En revanche, un malus de 25 % pour non adhésion est sans doute une punition excessive (encore que les contraintes de l’adhésion sont tellement faibles qu’on se demande quelle est la motivation de celui qui refuse d’adhérer !).

Si les OGA perdent leur avantage relatif en termes de base d’imposition, il faudra le reconstituer d’une autre façon pour qu’ils ne disparaissent pas. Une piste pourrait être de donner aux adhérents des garanties supplémentaires en termes de sécurité juridique et de contrôle fiscal, dans la logique de ce que l’administration envisage pour les grandes entreprises dans le cadre de sa politique de « relation approfondie ».

Ma crainte est que les OGA, qui sont une réalité concrète d’aujourd’hui, soient balayés au cas où de nouvelles règles dissuaderaient les entreprises d’y adhérer. Bien sûr que les cabinets offrent une garantie au moins aussi bonne que la leur. Mais actuellement, ils constituent à mon avis une interface utile entre le cabinet et l’administration. Leur disparition poserait le problème de la réaffectation de leurs avoirs, et nous imposerait, à nous, qui n’avons pas forcément les moyens financiers pour cela, d’investir pour assumer au moins une partie de leur travail. Pour survivre, et employer leurs richesses, ils seront probablement tentés de se lancer dans la tenue et le conseil, et donc de venir grossir le flot des AGC qui viennent aujourd’hui envahir le tableau de l’Ordre. Quel avantage en tirerons-nous ?

Ma thèse consiste à faire en sorte de permettre leur survie en leur laissant le monopole du « visa », qui n’a qu’un intérêt pécuniaire pour les adhérents, ce qui accessoirement peut quand même nous rendre service quand ils font bien leur boulot, et surtout nous laisser libres de prodiguer nos conseils sans apparaitre en première ligne devant le fisc. Non pour fuir notre responsabilité, mais pour préserver les intérêts de ceux qui ne pourraient prétendre au visa fiscal, par exemple faute de dématérialiser ou de télétransmettre, et qui se verraient par conséquent exclus du marché des BIC.

Pour répondre en même temps à … , je ne crois pas que ce soit le problème de devoir subir des contrôles tous les 3 ans au lieu de 5 qui soit effectivement pénalisant, sous réserve du financement de ces contrôles (cf. le pb des CAC ! ). Le problème à mon avis est qu’il y a 2 poids, 2 mesures : les cabinets, et les OGA « normaux » d’un coté, et les AGC ex CGAH de l’autre. Nous savons bien que les contrôles de la tutelle chez derniers étaient parfaitement inopérants. Ces organismes se sont pour la plupart ouvertement moqués des textes les régissant (la double signature, le choix du professionnel chargé du contrôle, le montant de ses honoraires soumis à un seuil minimum, la qualification des collaborateurs et la séparation des fonctions, etc.). Les cas de sinistres que j’ai vu passer en expertise judiciaire sont tout à fait éloquents. Ceux qui, parmi nous, défendent les CGA, et les CGA non habilités eux-mêmes n’ont pas manqué de se plaindre de ce laxisme. Bercy sait bien cela, mais demande aux directions locales du fisc de fermer les yeux par peur des réactions politiques, et renouvelle les agréments.

Je ne souhaite pas voir augmenter la population d’AGC dont je sais qu’elle n’est pas assujettie aux mêmes règles que moi : cotisations, qualification, moyens financiers, etc., et qu’elle a les moyens de phagocyter notre marché comme un cheval de Troie. Je préfère m’appuyer sur des CGA « amis », contrôlés par moi et mes confrères sympas, pour une meilleure répartition des tâches et une mutualisation des coûts.

Quel que soit l’angle sous lequel je considère le problème du visa fiscal de l’Expert-comptable, je suis contre !

Economiquement contre ! Car nous devrons tous le mettre en place dans nos cabinets ; les clients ne voudront avoir qu’un seul interlocuteur. Nous récupérerons donc une cotisation modique, peut être…, de lourdes contraintes, certainement ! Il est en effet illusoire de penser que la profession pourra délivrer le visa sans respecter les lourdes contraintes des organismes agréés.

Déontologiquement contre ! Il est évident qu’on ne peut pas faire en même temps du conseil fiscal et le travail de prévention fiscale des OA. Même si nous nous sommes engagés à respecter la loi, cela ne veut pas dire que nous épousions systématiquement la doctrine de l’administration. Aussi, quel pouvoir donné à l’administration !

L’autre jour, un confrère, imaginait les futurs « dialogues » :

• Tiens donc, votre client subit un lourd contrôle fiscal !
• Et votre analyse diffère de la notre dans ce dossier !
• Et votre agrément doit être renouvelé l’année prochaine !

C’est quoi au fait la devise de l’ordre ? n’est-ce pas Science, Conscience, Indépendance ?

Stratégiquement contre ! Si l’intention est louable (la reconnaissance de la signature de l’Expert-comptable), la voie est mauvaise. Seule la valeur du diplôme, le contrôle interne de la profession, notre communication pourront nous renforcer. A l’heure de la déréglementation, notre salut ne viendra pas d’une mission fiscale « légale » mais d’un positionnement en phase avec les attentes du marché. Or le marché attend que nous soyons de bons conseillers notamment fiscaux. Le visa fiscal ne pourra que troubler notre image.

Enfin solidairement contre ! Depuis des années les Experts-comptables se sont investi dans les OA. Le travail fait par les organismes agréés sous le contrôle des membres de l’ordre est un travail remarquable qui remplit entièrement la mission pour laquelle ils ont été créés. Pourquoi casser ce qui marche, en faire des concurrents ou mettre tous ces gens au chômage. Car soyons honnêtes, même si la profession manque cruellement de bras, le travail fait dans les OA est beaucoup trop spécialisé pour que nous puissions tous les employer.

Peut être ai-je mal compris quelque chose ? Mais ce qui me rassure, c’est que tous les confrères et consœurs de base auxquels j’en parle sont contre. C’est que… nous ne voudrions pas perdre notre âme pour rien.