Organismes de Gestion Agréés

Les Présidents Bahuon, Diemer et Chebbah ainsi qu’Agnès Bricard, tous présents à l’estrade le mardi 2 septembre 2008 dans le cadre d’une réunion Experts-Comptables / OGA qui s’est tenue lors des Universités d’été de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, ont rappelé le contexte dans lequel la réunion avait été organisée.

Suite aux débats parlementaires qui ont eu lieu dans le cadre de la LME sur la question du visa fiscal et qui ont mis en avant des désaccords entre les experts-comptables et les OGA, il est apparu nécessaire de renouer le dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous, dans l’intérêt même de la grande profession comptable.

D’où l’initiative conjointe d’André-Paul Bahuon, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile de France

et de Jacques Diemer, Président de l’UFCA (qui regroupe 30 OGA qui représentent 100.000 adhérents) de profiter des Universités d’été franciliennes pour se réunir et essayer de trouver des positions communes au niveau de l’Ile de France afin de pouvoir le cas échéant les relayer par la suite au niveau national.

André-Paul Bahuon a rappelé l’intérêt des OGA dans le cadre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de la prévention fiscale et économique, des missions qui selon lui sont indispensables dans un pays moderne comme la France. Il a insisté sur le fait que ces missions étaient complémentaires des missions de conseil qui sont conduites par les experts-comptables.

Jacques Diemer a tenu a rappeler qu’historiquement c’étaient les experts-comptables qui s’étaient mobilisés pour créer les OGA et qu’encore aujourd’hui, ces derniers étaient majoritairement dirigés par des membres de l’Ordre se félicitant par ailleurs de la régularité des contacts avec André-Paul Bahuon depuis 4 ans.

Au cours des débats, les personnes présentes soit président d’OGA, soit président ou vice président d’instances nationales d’OGA, soit directeurs de centres ont évoqués quelques propositions de nature à envisager la pérennité du rôle des OGA, dans le cadre d’une complémentarité forte de l’expert-comptable, à savoir :

• Aligner les entreprises individuelles qui adhèrent à un OGA sur les avantages qu’offrent les sociétés à l’IS (taux d’IS ramené à 15%). Le taux de l’IR pourrait être de 15% pour la part des bénéfices conservés dans l’entreprise.
• Réduire le délai de prescription pour les adhérents à un OGA,
• Donner aux OGA la possibilité d’être tiers de confiance dans le cadre de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel,
• Faire jouer aux OGA un rôle de tiers de confiance sur la certification du chiffre d’affaires déclaré des autos entrepreneurs,
• Mettre les CIP dans les CGA et les AGA afin de développer la prévention dans les entreprises individuelles,
• Consolider l’observatoire des OGA dans le cadre de la mise en place d’une politique d’Intelligence Economique au niveau de la profession comptable, en complément des éléments issus de jedeclare.com,
• Développer la formation continue aujourd’hui délaissée dans les TPE, en mettant en place une formation diplômante pour les adhérents et certifiante pour leurs collaborateurs.

Ont été retenues quelques interventions, à savoir :

• Raymond Niro, directeur du CGARP attire l’attention de la salle sur le fait que le sujet de la formation est un sujet très sensible dans les relations actuellement très tendues entre l’APCM et les fédérations d’OGA.
• Agnès Bricard a souhaité préciser qu’il était indispensable de promouvoir l’unité de la grande profession comptable, notamment en y associant les organismes de gestion agréés. Cette unité est un préalable au dialogue avec les pouvoirs publics. Toute action en ordre dispersée serait fatale aujourd’hui à la fois aux OGA qui ont toujours le risque de voir le 1,25 supprimé et aux cabinets d’expertise comptable qui pourraient perdre une partie de leur chiffre d’affaires dès lors qu’un grand nombre d’entreprises individuelles ne sont chez les experts-comptables que parce que la signature fiscale est obligatoire pour être adhérent à un CGA.
• Christiane Company, représentant Philippe Paillet, Président de la FCGA estime que les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables. La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part. Les Centres FCGA et/ou ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6000 correspondants experts-comptables. Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros ; la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence ces BNC viennent vers les experts-comptables.
• André Huet, Président d’Honneur du Conseil Supérieur a largement insisté sur la nécessité pour les experts-comptables et les OGA de travailler ensemble à la promotion de l’entreprise individuelle et à son développement, dès lors que cette dernière représente une grande partie du chiffre d’affaire des experts-comptables. Il a insisté sur la nécessité pour les parties de faire des propositions communes aux pouvoirs publics dès lors que le statut d’entreprise individuelle n’est pas reconnu comme l’est le statut de l’entreprise sociétale. Il estime nécessaire de créer un système d’équité entre les deux statuts.
• Agnès Bricard a précisé que dans le cadre de la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel mise en place par le Ministre Renaud Dutreil, la question de savoir si l’entrepreneur protège sa résidence principale à travers une déclaration chez le notaire est posée de manière systématique par les OGA ou les experts-comptables. Tout le monde a reconnu que ce n’était pas le cas, mettant en avant une mission d’intérêt général pour la profession comptable qui serait d’assurer un service après vente des dispositions législatives qui concernent les entreprises individuelles.

En résumé, face à une profession juridique en pleine mutation, l’enjeu pour la grande profession comptable pourrait consister à appuyer les pouvoirs publics dans le cadre de l’atteinte de trois objectifs :

• un point de croissance supplémentaire pourra être obtenu notamment à travers une transparence fiscale renforcée (enjeu nouveau avec les autos entrepreneurs) et une meilleure prévention des difficultés des entreprises,
• une meilleure productivité de l’Etat grâce au développement de la dématérialisation (systématisation des télétransmissions des liasses)
• une meilleure prise en compte du capital humain à travers la mise en place de formations pour les entrepreneurs individuels et leurs salariés.

Enfin, les intervenants ont souhaité que face au danger encouru par les OGA (pérennité) comme par les experts-comptables (perte de chiffre d’affaires), une déclaration commune, d’unité et de collaboration active était une étape préalable nécessaire avant de rétablir le dialogue avec les pouvoirs publics pour imaginer l’avenir de la profession.

L’ensemble des participants s’accordent à dire qu’il faut agir rapidement pour que cette unité de la grande profession comptable soit matérialisée avant la discussion parlementaire sur la prochaine loi de finances 2009.

Il est suggéré la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide de l’Ordre National.

En conclusion des débats, il ressort les points suivants :

• André-Paul Bahuon indique qu’une lettre d’information et de relation de cette réunion serait adressée au Président Jean Pierre Alix,
• André-Paul Bahuon, ainsi qu’il la souhaité, dès le numéro de printemps, demande au comité de rédaction du Francilien d’hiver, un dossier consacré à la relation OGA/expert-comptable.
• Jacques Diemer, et André-Paul Bahuon vont travailler en y associant Agnès Bricard et Jean Claude Spitz (Présidents d’honneur) de l’Ordre des Experts Comptables Région Paris Ile de France, à la préparation d’une déclaration commune OGA / OEC pour la région Francilienne dans les prochaines semaines.

La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement au niveau de la responsabilité financière :

• Un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelque motif que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise (hormis sa résidence principale lorsqu’elle a fait l’objet d’une déclaration d’inaliénabilité),
• Un gérant, associé unique d’une EURL, n’est responsable financièrement des dettes de la société sur ses biens personnels, qu’à hauteur des cautions données ou sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif.

Si la volonté des pouvoirs publics, à défaut de favoriser l’entrepreneur individuel, est de réduire sensiblement les différences de traitement entre les deux formules d’entrepreneuriat, il est nécessaire de prendre des mesures législatives ambitieuses, qui vont dans le sens de mesures prises dans certains pays européens, tels l’Italie ou le Portugal (patrimoine affecté).

A défaut de mettre en place un régime juridique de limitation de responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, par la séparation juridique des patrimoines, entre le patrimoine affecté à une entreprise et le patrimoine privé, la proposition consiste à créer un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels. Ce fonds serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme agréé (CGA ou AGA).

Ce fonds mutuel de garantie fonctionnerait de la manière suivante :

• Chaque adhérent à un OGA abonde au fonds de garantie une cotisation annuelle déterminée en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif, nature de l’activité, …),
• En cas de défaillance de l’entreprise individuelle et d’ouverture d’une procédure collective, et si après la réalisation des actifs professionnels, il subsiste un passif résiduel, le fonds de garantie prend à sa charge le passif restant
• La prise en charge du passif par le fonds de garantie sera assortie d’un certain nombre de conditions : une franchise modulable peut être déterminée par l’entrepreneur (avec une incidence sur sa cotisation au fonds), un plafond par sinistre peut être fixé par le législateur ou de manière conventionnelle, l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses

Cependant, compte tenu de la psychologie de tout entrepreneur, qui ne pense qu’à la réussite de son projet et non a priori à son échec, un tel fonds ne peut être efficace que si un grand nombre d’entrepreneurs individuels y adhèrent, d’où une nécessité absolue d’adopter des mesures d’accompagnement incitatives :

• Les cotisations versées au fonds de garantie constituent des charges déductibles du résultat comptable et fiscal,
• Compte tenu de l’intérêt général que représente la mise en place d’un tel fonds, il faut accorder à l’entrepreneur individuel adhérent un crédit d’impôt égal à 50 % de la cotisation au fonds de garantie.

La Loi de Modernisation de l’Economie (dont certains s’interrogent sur son intrusion dans le domaine fiscal) à peine adoptée, se profilent les perspectives de la Loi de Finances pour 2009 et celles de la Loi de Finances rectificative pour 2008, devenues malheureusement trop souvent terrains favoris d’affrontements pour les différentes composantes de la Grande Famille des Chiffres et des Lettres.

Les professionnels de la comptabilité ont pourtant tout pour se rassembler au sein d’une même communauté réunie autour d’un même intérêt : rendre les meilleurs services aux entreprises qui leur font confiance.

Dans un contexte national qui commande à réduire par tous moyens les déficits publics et à lutter contre toutes formes de fraude, alors que se poursuit la réduction des effectifs des administrations en charge du contrôle et du recouvrement de l’impôt, il est indispensable de développer l’efficacité des systèmes déclaratifs de revenus et de se servir des outils qui fonctionnent.

Les Organismes de Gestion Agréés en sont l’illustration parfaite :

• ils assurent un filtrage pertinent des liasses fiscales des Adhérents au bénéfice de meilleures rentrées fiscales
• ils accompagnent depuis plus de 30 ans les Très Petites Entreprises
• et produisent au quotidien des services pour les Cabinets Comptables.

Ils sont donc bien placés pour savoir ce qu’ils doivent aux uns et aux autres dans tous les sens du terme.

Dans un contexte de concurrence exacerbée où les intérêts de certains ne doivent pas s’exercer aux dépens de ceux des autres, affirmer et faire progresser la complémentarité de chacun des acteurs de terrain participant à assurer la bonne marche de l’activité comptable est aujourd’hui la seule voie possible pour faciliter la vie des entreprises et répondre aux enjeux de l’économie moderne.

Nous appelons à la construction d’une véritable union des professions de la comptabilité, lieu de réflexion, d’échanges et de débat :

• afin d’assurer les conditions d’une meilleure assistance à la gestion des entreprises et faciliter les échanges de services
• pour contribuer à une meilleure information de l’ensemble des utilisateurs publics et privés, chefs d’entreprises, services ministériels, élus de la nation…
• et pour envisager, le cas échéant, les modifications des règles fiscales actuellement en vigueur après une sérieuse étude d’impact et dans le respect de la légitimité de chacun des composants de cette union.

Nous, Directeurs d’Organismes Agréés, souhaitons être – aux côtés d’Agnès BRICARD, Présidente d’Honneur de l’Ordre des Experts-comptables Paris Île-de-France, porteuse d’une démarche courageuse et originale – une force de propositions pour bâtir avec toutes les parties concernées une réponse pérenne à l’accompagnement des entreprises par les familles de la comptabilité.

Oui, dans ce cadre, les bons comptes font les bons amis.

A l’heure où Francis Lefebvre, éditeur prestigieux reconnu du monde juridique comptable et fiscal, titre son bulletin fiscal de juillet 2008 : « Centres de gestion et association agréées : vers une meilleure assistance aux PME » commentant les nouveautés mises en place depuis janvier 2008, la LME se charge, elle, de faire disparaître ces centres et associations.

Quel gâchis ! Comment a-t-on pu en arriver là ?

Par une volonté de simplification ? Habituellement la simplification d’un processus tend à réduire la complexité des choix possibles, dans le cas présent on multiplie les partenaires offrant le « même » service mais on maintient le service, apparemment utile pour tous d’après un fameux rapport…

Par une volonté de concurrence ? Concurrence entre les experts comptables et les organismes agréés, mais à quelle fin ? leur mission est donc la même ? Concurrence, certes, mais organisée par l’Ordre des Experts comptables qui a tout l’air d’une OPA contre les Organismes agréés légitimée par la LME, la transformation en AGC des Centres de gestion agréés parait compromise, seuls les CGAH conservent cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2011.

Bientôt les médecins de la médecine du travail pourront recevoir des patients pour des consultations privées et les médecins pourront recevoir les salariés d’une entreprise pour faire une visite annuelle, le coût sera-t-il le même ? peut importe, c’est l’entreprise qui paye.

Car enfin le principe est étonnant, on « simplifie », on met « en concurrence » et au bout du compte on augmente les coûts pour le client final du bout de chaîne, le professionnel indépendant, le tout sur un faux refrain de pouvoir d’achat. Quelles sont les conséquences réelles de cet amendement ?

Il pénalise les partenaires du système :

• les experts comptables « agréés » pour cette « NOUVELLE MISSION » vont devoir trouver les ressources humaines, financières, techniques en espérant la rentabiliser un jour.
• l’Administration fiscale aura bien du mal à retrouver la qualité reconnue du service externalisé mis en place depuis 30 ans et va devoir le faire dans une période de réduction budgétaire.
• Les professionnels indépendants ne retrouveront jamais le même service au même coût.
• Les organismes agréés ? Sont-ils déjà morts ? Peuvent-ils choisir de survivre contre vents, experts comptables et marées de LME et malgré 30 ans de partenariat loyal pour certains et notamment pour les ARAPL.

Il déséquilibre le système, en supprimant la synergie liée aux positionnements actuels de chacun expliquant les résultats positifs observés :

• Les professionnels indépendants, adhérents d’un organisme agréé ont pris un engagement de transparence fiscale, et à ce titre bénéficient d’un avantage fiscal, complété par la formation et l’information nécessaire à leur activité d’entrepreneur.
• L’ Expert comptable établit la comptabilité, les déclarations, conseille son client sur ses choix de gestion et l’assiste en cas de problème avec l’Administration Fiscale.
• L’organisme agréé représente le tiers déclarant faisant défaut aux professionnels indépendants alors qu’il existe pour l’ensemble des contribuables répondant à un principe d’équité.
• L’Administration Fiscale externalise un contrôle reconnu comme de qualité et générateur d’économie budgétaire.

Il induit des effets pervers :

• Une augmentation prévisible de la fraude fiscale par la suppression de l’obligation de l’expert comptable pour les adhérents des centres de gestion agréé, combinée à l’augmentation des plafonds du régime micro laissant présager un retour à une tenue de comptabilité aléatoire et non maîtrisée.
• La relation expert comptable/professionnel va se trouver fragilisée par cette nouvelle mission dans laquelle l’organisme agréé était parfois le rempart contre lequel l’expert pouvait adosser son conseil.
• Le coût de la mission des organismes était mesuré, il résultait d’une économie d’échelle du fait du nombre d’adhérent souvent important dans les organismes agréés et la résolution de laisser une cotisation attractive dans une idée correspondant à la logique associative. Cette volonté sera difficile à maintenir dans les cabinets d’expertise comptable qui sont dans une logique de rentabilité et qui vont devoir engager tous leurs efforts dans le contexte européen. Le bataille des experts comptables ou plus exactement des cabinets d’expertise comptable, pour faire la différence avec leur instances dirigeantes qui n’ont pas la même problématique, doit se faire sur leur mission et ne pas RÉintroduire les mêmes problèmes qu’ils sont en passe de résoudre.

La volonté de simplification et de modernisation du paysage économique des TPE est nécessaire pour permettre une augmentation des créations d’entreprise.

Des freins ont été décelés et contrés par le gouvernement pour permettre aux TPE de se développer car l’enjeu est important, dans certains départements, elles représentent la totalité du tissu économique.

Compte tenu de la Loi de sauvegarde qui rend le rebondissement difficile en cas d’échec pour un professionnel indépendant qui met souvent en jeu son patrimoine personnel, compte tenu de la volonté du gouvernement d’engager une politique d’encouragement de création des entreprises individuelles, les organismes agréés prennent toute leur dimension dans le cadre de la prévention et de l’accompagnement.

Cette dimension devient telle qu’elle va bien au-delà d’un positionnement classique associé à un choix d’adhésion ou de non adhésion à un organisme agréé, c’est un choix d’entreprendre, c’est un choix de statut professionnel.

Le professionnel indépendant citoyen doit s’engager conscient de la difficulté d’entreprendre, des écueils à contourner et de la volonté du gouvernement de mettre en place sa contribution, le professionnel est encouragé, soutenu et accompagné.

Dans cette logique, il bénéficie comme tout contribuable de l’intégration dans les tranches de l’abattement de 20% issu de la Loi de Finances pour 2006.

Comme tout contribuable, il a un tiers déclarant : l’organisme agréé, centre de prévention fiscale. Le professionnel indépendant est tenu de déposer à l’Administration fiscale une attestation de prévention dématérialisée via l’organisme.

Cette attestation matérialise l’obligation de contrôle de l’organisme, en cas de non dépôt, le professionnel est pénalisé comme c’est le cas pour l’ensemble des obligations déclaratives de tout
contribuable.

La dématérialisation totale des déclarations des professionnels indépendants, leur accompagnement profitable à la création et à la croissance, et l’externalisation des contrôles dans les organismes a un coût budgétaire qui se chiffre et qui est égal au montant des cotisations (crédit d’impôt), ce qui laisse prévoir un budget bénéficiaire compte tenu du coût de ces missions.

Reste le problème de l’encadrement des organismes agréés par l’Administration Fiscale, et à ce titre l’avancée faite par la Charte des Bonnes Pratiques et remarquée par le Francis Lefebvre de ce mois de Juillet prend toute son importance.

Ce texte est à faire évoluer, il faudra entre autres définir :

• Les pénalités imposées aux professionnels indépendants qui ne déposent pas leur attestation de prévention,
• Les modalités de ré-adhésion des adhérents radiés d’un organisme agréé pour non-paiement ou pour défaut d’information (même principe que pour les assureurs qui radient leurs adhérents, l’assurance demeure obligatoire pour tout propriétaire et répond à une volonté citoyenne),
• Le montant de la cotisation et la mission associée et définie,
• Le contrôle des résultats des organismes agrées.

Ce tour de passe-passe qui consiste à faire disparaître les organismes agrées et apparaître un monopole légitimé parait tellement désuet face aux enjeux poursuivis, qu’il ne peut répondre à la volonté de l’ensemble des partenaires, ce qui explique que l’on ne puisse aboutir à un système équilibré capable de satisfaire les besoins des jeunes professionnels indépendants.