Organismes de Gestion Agréés

1. A qui revient l’initiative de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts comptables, les sociétés membres de l’Ordre ou les AGC ?
2. La mission de visa fiscal s’imposera-t-elle à tous les membres de l’Ordre ? Le CSOEC et les syndicats sont hostiles à toute différenciation entre experts-comptables. Selon les contraintes, certains experts-comptables peuvent ne pas souhaiter remplir cette mission de visa fiscal. Dès lors comment répondre à cette situation ?
3. Cette nouvelle mission de visa fiscal a-t-elle été définie : obligations, moyens, … ?
4. Cette mission de visa fiscal pourra-t-elle être déléguée, sous-traitée, … ?
5. Qui dit délivrance d’agrément entend retrait d’agrément. Quelle sera l’autorité compétente ? Quelle seront les solutions d’appel ? Quelles conséquences pour le cabinet qui se voit retirer son agrément ?
6. Dans l’état actuel de la proposition « tous les professionnels exerçant la mission de visa fiscal devraient faire l’objet d’au moins un contrôle tous les trois ans » (comme pour les OGA). Il faut savoir qu’aujourd’hui, sur la région Paris Ile de France, les experts-comptables font l’objet d’un contrôle qualité en moyenne tous les 10 ans. Ce contrôle est réalisé dans un esprit confraternel avec un objectif pédagogique. On peut dès lors se demander comment il sera possible de répondre à une telle exigence de contrôle tous les 3 ans ? On peut également s’interroger sur l’état d’esprit dans lequel se déroulera ce nouveau contrôle ?
7. A ce jour l’adhérent qui ne respecte pas ses obligations de sincérité fiscale encourt l’exclusion de l’OGA : comment appliquer une telle obligation d’exclusion à nos clients dans nos cabinets ?
8. L’examen ce cohérence et de vraisemblance des comptes de l’adhérent tel que pratiqué aujourd’hui dans les OGA répond à des contraintes très lourdes exigées par l’Administration Fiscale. On peut imaginer que celle-ci ne réduira pas ce niveau d’exigence lorsque le visa fiscal sera accordé par un expert-comptable. Nos cabinets auront-ils les moyens et souhaiteront ils investir pour satisfaire aux exigences de l’Administration fiscale alors qu’ils n’auront pour la plupart d’entre eux que quelques dossiers à traiter ?
9. La mission de visa fiscal semble ne concerner que les entreprises individuelles qui souhaitent aujourd’hui ne pas subir la majoration de 25 %. Or cette majoration doit être supprimée à brève échéance. A quoi servira alors la mission de visa fiscal ? A-t-elle vocation à devenir obligatoire ?
10. Qui dit visa fiscal dit augmentation de la responsabilité du professionnel. A-t-on mesuré les nouveaux risques encourus et leur inévitable répercussion sur le coût des assurances ?
11. L’une des contreparties de la mission de visa fiscal sera d’atteindre les 100% de déclarations dématérialisées. Sur la région Paris Ile de France le taux de dématérialisation atteint péniblement les 50 % (motifs : coût de la dématérialisation, problèmes techniques, manque de formation, manque de temps, … ). Les experts comptables sont ils prêts à relever le défi des 100 % de déclarations fiscales dématérialisées ?
12. La mission de visa fiscal n’est-elle pas incompatible avec la mission de conseil ? Au même titre et pour les mêmes raisons que la mission du commissaire aux comptes est incompatible avec celle de l‘expert-comptable !

Les experts-comptables, Présidents, administrateurs ou directeurs de CGA seraient heureux de recevoir les élus de l’Ordre dans leur CGA afin de leur démontrer combien ils font partie intégrante de la profession comptable d’une part et dans quelle mesure ils remplissent parfaitement bien la mission de contrôle de la sincérité fiscale que leur a confiée l’Administration Fiscale d’autre part.

Les amendements qui circulent depuis plus de deux ans maintenant et qui réclament soit la suppression de la majoration de 25%, soit l’octroi du visa fiscal à tous les experts-comptables ainsi qu’aux AGC poursuivent un objectif : la disparition des OGA.

Autant ne pas être naïf et dire les choses clairement.

Un avant-projet d’amendement rédigé par le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables vise à dispenser de la majoration de 25 % les adhérents qui font appel à un expert-comptable ou à une AGC à l’identique des adhérents des OGA. Tout laisse à penser que cet amendement sera déposé au Sénat dans les jours qui viennent dans le cadre de la LME.

Pour faire bénéficier ses clients de cette dispense de majoration, l’expert-comptable s’engage à :

• Dématérialiser les déclarations,
• Procéder à un examen de contrôle et de cohérence et de vraisemblance,
• Fournir un dossier de gestion,
• Fournir un dossier d’analyse économique,
• Se soumettre à un contrôle spécifique selon des modalités approuvées par Décret.

Parallèlement un accord-cadre préciserait le sort des OGA dont les modalités pourraient être :

• La transformation en AGC,
• La spécialisation en organismes de formation ou en observatoires en statistiques,
• La reprise des salariés par les experts-comptables en proposant un plan de formation.

Ce projet d’amendement méconnaît totalement l’environnement et le fonctionnement des OGA ! Son adoption en l’état serait lourde de conséquences pour tous les acteurs.

1. Pour les experts-comptables :
   • Accroissement des tâches techniques,
   • Accroissement de la responsabilité,
   • Contrepartie en honoraires hypothétique,
   • Accroissement de la concurrence en cas d’option des OGA pour la transformation en AGC,
   • Incertitudes sur les contraintes législatives issues du Décret.
2. Pour les OGA :
   • Démission des adhérents prescrits par les experts-comptables,
   • Disparition des statistiques et des observatoires économiques,
   • Transformation en AGC difficile techniquement et moralement,
   • Reclassement du personnel aléatoire.

S’il venait à être voté, cet amendement conduirait inévitablement à la disparition des organismes de gestion agréés… alors même que ce sont les Experts-Comptables qui dans la plupart des cas ont été à l’origine de la création des OGA et que ces derniers sont en très grande majorité dirigés par des experts-comptables !

En tant que Président de l’UFCA, soyez assuré que je me battrai avec l’ensemble des fédérations d’OGA pour garantir la pérennité des organismes de gestion agréés.

Le gouvernement semble vouloir attribuer un visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, permettant ainsi à leurs clients de ne pas se voir appliquer la majoration de 25% sans adhérer à un OGA.

Ce projet ne correspond évidement pas aux idées défendues par les OGA depuis des années. En effet, la mission principale des professionnels de la comptabilité est d’abord une mission de tenue de comptabilité et de conseil, alors que celle des OGA est surtout une mission de prévention et de contrôle. Il s’agit là de missions qui à notre avis ne peuvent pas être assimilées !

Il est clair que le fait d’accorder un visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC constitue un transfert à la profession comptable des missions des OGA et qu’en conséquence la concurrence risque de s’accroître très fortement. Les OGA devront nécessairement s’adapter à cette nouvelle concurrence, faire évoluer leur périmètre actuel et modifier leur organisation. Certains se transformerons en AGC, d’autres se regrouperont afin d’avoir une taille critique.

Face à cette volonté du gouvernement de libéraliser l’économie et de favoriser la concurrence entre les acteurs, les OGA n’ont pas d’autre solution que de se battre afin que cette concurrence puisse être loyale. Ils demandent qu’une égalité de traitement puisse être scrupuleusement respectée entre les différentes formes de structures pour des missions équivalentes. Ce qui ne va pas de soit a priori, les experts-comptables réclamant un visa fiscal sans condition… ce qui entraînerait automatiquement la disparition des OGA !

C’est dans cet état d’esprit d’équité entre les acteurs et de principe de réciprocité que l’UFCA et l’ensemble des fédérations d’OGA collaborent activement avec le gouvernement. La pérennité des OGA n’est pas pour autant garantie à l’heure qu’il est et il convient de rester mobilisés et solidaires.

L’attribution d’un visa fiscal aux experts-comptables fait actuellement débat au sein de notre profession : un débat qui est légitime et que le gouvernement souhaite trancher d’ici la fin de l’année.

Cela fait plus de trente ans que notre profession se consacre à des missions de conseil au service du développement des TPE/PME et elle risque d’être contrainte de restreindre ces missions dès lors que les confrères pourront attester la sincérité fiscale des comptes. Qui va en effet pouvoir orienter les décisions fiscales des TPE ? De nouveaux acteurs… ? Qui sera en mesure d’accompagner nos clients lors des contrôles fiscaux ? De nouveaux acteurs… ? Qui paiera les redressements, dès lors que le visa fiscal aura été accordé par le fabricant de comptes : l’expert-comptable ? Quelles assurances devrons nous souscrire et à quel prix ? Comment et par qui sera assuré le contrôle des confrères qui accorderont le visa fiscal ? Le Conseil Supérieur ? Quel sera alors le coût pour nos cabinets ? Quel intérêt au final pour nos clients TPE ? L’image de l’expert-comptable sera nécessairement moins lisible. Sera-t-il d’abord considéré comme le conseiller de la TPE ou comme celui qui remplit une mission pour le compte de l’administration fiscale ? Les exigences de l’agrément pour les experts-comptables vont nécessairement entraîner des changements en terme d’organisation et des coûts supplémentaires que les confrères devraient répercuter sur leurs clients. Comment la plupart de nos cabinets pourront-ils dès lors être compétitifs sur ces missions de contrôle ?

Fabriquer les comptes et les contrôler présente un conflit d’intérêt sur lequel la profession comptable a déjà tranché dans le sens d’une séparation entre les missions des experts-comptables et des commissaires aux comptes ; des experts-comptables et des organismes de gestion agréés. Alors, prenons garde à ce que cette revendication du visa fiscal ne réintroduise pas le débat des CGAH que nous avons mis plus de dix ans à résoudre !

Force est de constater que les organismes de gestion agréés assurent avec succès des missions de prévention et de contrôle au service de l’administration fiscale, avec comme objectif de garantir plus de transparence dans les revenus des TPE. Ces missions bien spécifiques restent d’actualité non seulement pour les TPE mais également pour tous ceux qui vont choisir le statut d’auto-entrepreneur tel que prévu dans la loi LME.

Quelques soient nos convictions et nos appartenances syndicales, soyons conscient du fait qu’accorder le visa fiscal aux experts-comptables conduira inévitablement les confrères à devoir faire face à une concurrence accrue. Nombreux sont les OGA qui se transformeront en AGC et réclameront le visa fiscal. Les avocats risquent quant à eux de jouer un rôle de conseil dans les orientations des décisions fiscales des TPE et dans l’accompagnement des contrôles fiscaux. Est-ce que ceci constitue la vision ambitieuse que nous devons avoir pour développer la profession des experts-comptables conseils ? Ce ne saurait en tout cas être la mienne.