Organismes de Gestion Agréés

Le 7 mai 2008 le cabinet de Christine LAGARDE adressait à chaque Président du Groupe Inter-Fédérations (AIRCGA, ANPRECEGA, Conférence des ARAPL, FCGA, FCGA Agricoles, FNAGA, UFCA et UNASA) un mail présentant un projet du Gouvernement : mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts-comptables, les sociétés membres de l’ordre et les AGC. Ce visa fiscal ouvrirait droit à la non-application, pour les entreprises qui y auraient recours, de la majoration de 1,25 de leur revenu.

La décision concernant le visa fiscal a été présentée comme étant non discutable sur le fond, mais comme pouvant l’être sur la forme.

Le 13 mai, le Groupe Inter-Fédérations a décidé d’accompagner le projet.

Nous n’avions qu’une alternative :

• N’être qu’en totale opposition, et nous étions alors exclus des discussions encore possibles,
• Marquer notre désaccord, mais décider d’accompagner le projet pour préserver les intérêts des OGA.

Notre réponse a répondu à trois impératifs :

• Marquer formellement le désaccord du Groupe Inter-Fédérations sur le fond du projet, qui ne correspond pas aux idées que nous défendons depuis des années,
• Prendre acte de la décision sans appel du Gouvernement,
• Accompagner le projet qui nous était imposé, pour préserver les intérêts des OGA, en demandant une équité absolue dans son traitement et sa mise en œuvre, afin que la concurrence entre les différentes formes d’exercice des missions soit totalement loyale.

Les débats à l’Assemblée nationale …

Le projet concernant le visa fiscal n’était pas intégré dans le texte du projet de loi, mais a été présenté à l’Assemblée nationale sous forme d’amendements.

Les débats ont eu lieu jeudi matin 5 juin :

• Amendement 158 – Visa fiscal (présenté par Jean-Paul CHARIE, rapporteur de la commission des affaires économiques, Catherine VAUTRIN et Serge POIGNANT) : retiré (cet amendement était calqué sur l’amendement 49 déposé et ensuite retiré, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2007).
• Amendement 552 – Contrôle des SAS par les OGA (présenté par les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche) : rejeté.
• Amendement 1381 – Remplacer le 1,25 par 1,20 : retiré (avis défavorable de la commission des affaires économiques).
• Amendement 1459 rectifié – Visa fiscal, mais avec mêmes contraintes que les OGA (présenté notamment par Richard MALLIE, avec avis favorable du gouvernement – amendement soutenu par le Groupe Inter-Fédérations) : retiré.
• Sous amendement 1491 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai CGAH du 31/12/08 au 31/12/11 : tombé.
• Sous amendement 1492 à l’amendement 1459 – Prorogation du délai AGC de 3 à 6 ans : tombé.
• Sous amendement 1496 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : retiré avant séance.
• Sous amendement 1497 à l’amendement 1459 – Exclure les professions libérales du dispositif prévu par l’amendement : tombé.

Et maintenant…

Les députés ont considéré que le débat relevait davantage d’une loi de finances que d’une loi de modernisation de l’économie et qu’il faudrait tenter de trouver une solution dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009.

Pour autant le débat de la LME se poursuit actuellement au Sénat et plusieurs amendements concernant directement l’avenir des OGA ont été déposés ces derniers jours.

Nous sommes extrêmement vigilants au contenu de tous ces amendements afin de nous assurer que si les parlementaires décidaient d’accorder le visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, ils le fassent en respectant scrupuleusement un principe d’équité et de réciprocité. Nos CGA seraient alors contraints d’évoluer pour assurer leur pérennité, mais dans un environnement concurrentiel loyal !

Je me présente : j’ai un petit cabinet de 5 collaborateurs et je suis par ailleurs administrateur d’une AGA/CGA créée à l’initiative de l’Ordre, dirigée par des Experts-Comptables pour des Experts-Comptables et leurs clients.

Lorsque je me pose la question « qu’est-ce-que le visa fiscal peut apporter en pratique pour mon cabinet » ?

Bien sûr je pourrais dire que ma signature à la même valeur que celle des OGA. Sur ce point je ne peux que rejoindre mes confrères pro visa.

Bien sûr je vais faire économiser à mes 15 clients BNC et BIC le coût de la cotisation annuelle d’environ 200 euros HT.

Bien sûr je ne vais plus recevoir de courrier de la commission de vraisemblance (mais en pratique c’est la plupart du temps justifié à cause d’une erreur technique du cabinet ou par un client qui maîtrise mal sa marge !).

MAIS en fait que va-t-il se passer en pratique ?

Nous allons avoir un travail supplémentaire (dossier de gestion, de prévention, examen de cohérence et vraisemblance). Tout cela n’est bien sûr pas insurmontable mais cela a un coût que personnellement je ne pourrai pas répercuter à mes clients. Il va bien falloir investir dans des logiciels, des mises à jour pour produire ces dossiers de gestion avec statistiques professionnelles et dossiers de prévention. Un investissement pour beaucoup de confrères de ma taille pour juste 10 à 15 dossiers concernés (sauf pour des cabinets plus spécialisés) du fait de la mode des sociétés à l’IS.

Nous allons avoir des contrôles supplémentaires de l’Ordre avec de la perte de temps et aussi une répercussion sur nos cotisations déjà assez importantes pour les jeunes qui s’installent.

Une concurrence accrue par les cabinets de grande taille qui pourront se spécialiser ainsi que les OGA (d’obédience non expert-comptable) avec des trésoreries conséquentes qui pourront se transformer en AGC. Ces acteurs pourront sûrement encore plus facilement séduire par les prix mes 15 clients BNC/BIC.

Nous allons supprimer un lieu de rencontre pour les adhérents et les confrères que sont les formations gratuites proposées par les OGA.

Bien sûr si nous étions aujourd’hui en 1976 je voterais contre la création des OGA mais nous sommes aujourd’hui et très franchement pour moi en pratique il y a plus d’inconvénients à la création de visa fiscal que d’avantages.

Si le Conseil Supérieur organisait un référendum plutôt que de décider tout seul je voterais CONTRE !

Le projet de modification des Organismes agréés et un éventuel nouveau « Visa fiscal » risquent de modifier profondément les équilibres actuels.

En effet, la réussite de l’action des Organismes agréés est due à la collaboration entre les Experts-comptables, les contribuables et l’Administration fiscale. Les effets positifs de cette collaboration sont reconnus par tous.

Chaque partenaire s’est engagé dans ce dispositif : les experts-comptables attestant la cohérence et la vraisemblance des comptes, les contribuables souscrivant un engagement de sincérité et s’engageant à respecter certaines règles, l’Administration assurant la surveillance du fonctionnement des Organismes agréés. Les experts-comptables ont trouvé leur place et leur rôle, ils n’ont pas renoncé à être conseils de leurs clients, les assistant dans la tenue de leurs comptes , dans les choix fiscaux, le respect des règles et le suivi des contrôles fiscaux. Toute éventuelle évolution de ce dispositif doit permettre aux experts-comptables de conserver l’intégralité de leur mission et leur indépendance, sans ambigüité.

Par ailleurs, il faut rappeler que les Organismes Habilités ont scindé leur activité en créant, pour la tenue de la comptabilité, des AGC inscrites à l’Ordre et en maintenant leur activité d’Organisme agréé dans d’autres Associations créées à cet effet. Cette mutation est en cours, il paraît prématuré de la remettre en cause alors qu’elle n’est pas terminée. L’inscription à l’Ordre d’Organismes agréés qui deviendraient de nouvelles AGC ne peut pas correspondre aux critères actuels, la qualification et le métier des collaborateurs étant très différents.

Cette répartition des tâches et des responsabilités qui existe depuis plus de trente ans peut évoluer, mais une très grande concertation est nécessaire entre les experts-comptables, les AGC, les Organismes agréés , les responsables des Instances professionnelles et les Pouvoirs publics, afin que les mutations en cours soient menées à bien et que le rôle de chacun soit bien défini dans le respect de leurs fonctions et de leurs responsabilités.

Accorder le visa fiscal aux experts-comptables reviendrait à mettre fin à la séparation qui existait de fait entre l’exercice des missions contractuelles de tenue de comptabilité et de conseil au service du développement des TPE-PME (réservées aux experts-comptables et aux AGC) et l’exercice d’une mission légale de prévention pour les entreprises et de contrôle au service de l’administration fiscale (réservée aux OGA).

Or ces missions, bien que complémentaires, ne peuvent pas être assimilées dès lors qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Accorder le visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, aboutirait à regrouper les missions, ce qui de fait créerait un autocontrôle incompatible avec tout objectif de transparence et de régularité caractéristique d’un pays moderne.

Il s’agit pourtant bien de la situation dans laquelle vont, peut être, se retrouver les experts-comptables et les AGC qui vont être amenés à tenir la comptabilité, à orienter les décisions fiscales, à établir les déclarations tout en délivrant un visa valant blanc-seing des informations fiscales qu’ils auront eux-mêmes fournies !

Une telle mesure aura nécessairement un impact et des conséquences sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés dans leur périmètre actuel, tant sur l’organisation que sur les personnels, avec un risque important de suppression d’emplois dans les OGA.

Cette mesure va également diviser les experts-comptables dès lors que ces derniers axaient toute leur stratégie de développement et de communication sur les missions de conseil à haute valeur ajoutée.

Pour autant, dès lors que l’ensemble des professionnels comptables doivent prendre acte de la volonté du gouvernement de libéraliser l’économie et de favoriser une concurrence loyale entre les différents acteurs, les OGA n’ont pas d’autre choix que d’accompagner le projet et de le soutenir en veillant à ce que l’égalité de traitement qui leur a été promise soit scrupuleusement respectée entre les différentes formes de structures qui vont se retrouver à exercer des missions équivalentes. Une évidence sur laquelle une majorité d’acteurs s’accorde tout en restant extrêmement vigilant dans une période d’incertitude et de bouleversements profonds pour les professionnels de la comptabilité.

Un engagement du gouvernement de respecter les principes d’équité et de réciprocité entre les experts-comptables et les Organises de Gestion Agréés (OGA) devrait être de nature à rassurer les uns et les autres, qui vont devoir adapter leur stratégie de développement en tenant compte de cette concurrence accrue.

Dès lors que les principes d’équité et de réciprocité sont respectés par le législateur, on ne peut que souhaiter que le meilleur gagne avec l’offre la plus attractive et la plus compétitive pour les TPE ! Qui des experts-comptables, des AGC et des OGA seront les mieux placés à court ou moyen terme pour conquérir des parts de marché sur le segment des TPE ? L’avenir nous le dira mais une chose est sûre : chaque acteur va devoir accepter de prendre en compte cette évolution inéluctable du marché et se mettre dans une logique de développement en partenariat avec les autres acteurs tout en respectant les spécificités de chacun et en cherchant la meilleure offre à valeur ajoutée pour les TPE., Le statu quo étant sans doute pour de nombreux acteurs synonyme de disparition à moyen terme.

Ma crainte est que les OGA, qui sont une réalité concrète d’aujourd’hui, soient balayés au cas où de nouvelles règles dissuaderaient les entreprises d’y adhérer. Bien sûr que les cabinets offrent une garantie au moins aussi bonne que la leur. Mais actuellement, ils constituent à mon avis une interface utile entre le cabinet et l’administration. Leur disparition poserait le problème de la réaffectation de leurs avoirs, et nous imposerait, à nous, qui n’avons pas forcément les moyens financiers pour cela, d’investir pour assumer au moins une partie de leur travail. Pour survivre, et employer leurs richesses, ils seront probablement tentés de se lancer dans la tenue et le conseil, et donc de venir grossir le flot des AGC qui viennent aujourd’hui envahir le tableau de l’Ordre. Quel avantage en tirerons-nous ?

Ma thèse consiste à faire en sorte de permettre leur survie en leur laissant le monopole du « visa », qui n’a qu’un intérêt pécuniaire pour les adhérents, ce qui accessoirement peut quand même nous rendre service quand ils font bien leur boulot, et surtout nous laisser libres de prodiguer nos conseils sans apparaitre en première ligne devant le fisc. Non pour fuir notre responsabilité, mais pour préserver les intérêts de ceux qui ne pourraient prétendre au visa fiscal, par exemple faute de dématérialiser ou de télétransmettre, et qui se verraient par conséquent exclus du marché des BIC.

Pour répondre en même temps à … , je ne crois pas que ce soit le problème de devoir subir des contrôles tous les 3 ans au lieu de 5 qui soit effectivement pénalisant, sous réserve du financement de ces contrôles (cf. le pb des CAC ! ). Le problème à mon avis est qu’il y a 2 poids, 2 mesures : les cabinets, et les OGA « normaux » d’un coté, et les AGC ex CGAH de l’autre. Nous savons bien que les contrôles de la tutelle chez derniers étaient parfaitement inopérants. Ces organismes se sont pour la plupart ouvertement moqués des textes les régissant (la double signature, le choix du professionnel chargé du contrôle, le montant de ses honoraires soumis à un seuil minimum, la qualification des collaborateurs et la séparation des fonctions, etc.). Les cas de sinistres que j’ai vu passer en expertise judiciaire sont tout à fait éloquents. Ceux qui, parmi nous, défendent les CGA, et les CGA non habilités eux-mêmes n’ont pas manqué de se plaindre de ce laxisme. Bercy sait bien cela, mais demande aux directions locales du fisc de fermer les yeux par peur des réactions politiques, et renouvelle les agréments.

Je ne souhaite pas voir augmenter la population d’AGC dont je sais qu’elle n’est pas assujettie aux mêmes règles que moi : cotisations, qualification, moyens financiers, etc., et qu’elle a les moyens de phagocyter notre marché comme un cheval de Troie. Je préfère m’appuyer sur des CGA « amis », contrôlés par moi et mes confrères sympas, pour une meilleure répartition des tâches et une mutualisation des coûts.