Organismes de Gestion Agréés

Le nouveau paysage…

- Le visa fiscal est accordé aux experts-comptables, mais avec les mêmes obligations que les OGA,

et

- Les OGA ont la possibilité de se transformer en AGC.

- Pour les OGA :

. Les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance sont étendus aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

. Les OGA établissent un compte rendu de mission à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, dont une copie est adressée au service des impôts des entreprises.

En contrepartie, les OGA bénéficient d’un nouvel avantage (et pas les experts-comptables qui demanderaient le visa fiscal) :

. Le délai de reprise de l’administration fiscale est ramené de 3 années à 2 années, sauf en cas de manquement délibéré.

Ces mesures législatives entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Je vous joins le rapport de la CMP, les textes adoptés et les extraits des derniers débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Cette situation que nous n’avons pas voulue, s’impose aujourd’hui à nous.

Nous avons combattu, dialogué, négocié avec toujours le seul et unique objectif : assurer la pérennité des CGA, en leur préservant des spécificités.

Et maintenant ? Concertation et négociation…

La FCGA va mettre à profit ce délai d’un an pour la mise en œuvre de la Loi de Finances pour 2009, afin de définir avec les différents acteurs

des OGA et de la Profession comptable, les évolutions souhaitables, tout en respectant, comme jusqu’à présent, les intérêts de chacun.

Les CGA peuvent s’inscrire dans une perspective d’avenir.

A nous de construire ensemble cet avenir…

Je vous le redis, dans les temps qui viennent, il est plus que jamais nécessaire d’être soudés, de nous entraider et de nous soutenir mutuellement.

Je suis à votre écoute, dans un esprit de concertation permanente.

4 raisons de dire non au visa fiscal pour les experts-comptables :

1. Les petits cabinets ne pourront pas s’organiser compte tenu des contraintes lourdes exigées par l’Administration fiscale, à l’instar de celles que doivent aujourd’hui respecter les OGA. Une profession à deux vitesses verra le jour, les grands cabinets étant structurés pour pouvoir profiter de cette mesure s’ils le souhaitent.
2. Des prestations à de très petits prix qui correspondent aux cotisations annuelles des OGA, soit environ 150 euros par an. Seuls les cabinets importants pourront les assumer en tant que produit d’appel.
3. Des conflits d’intérêt entre le fabricant de comptes qu’est l’expert-comptable et le contrôleur qu’il doit devenir au regard de l’Administration fiscale. On ne peut pas simultanément faire et contrôler ! Que vont devenir les prestations de conseil des experts-comptables dans le domaine fiscal ? Veut-on prendre le risque qu’elles soient transférées aux avocats ?
4. Une confusion d’image pour le public entre un conseil généraliste qu’est l’expert-comptable et un auxiliaire de l’Administration fiscale auquel l’expert-comptable risque d’être assimilé dès lors qu’il aurait un visa fiscal.

2 raisons de dire non à la transformation des CGA en AGC :

1. De nouveaux concurrents importants vont apparaître, notamment pour les petits cabinets et les jeunes experts-comptables qui s’installent.
2. En industrialisant la tenue de comptabilité, les AGC risquent de faire disparaître l’apport libéral de l’expert-comptable.