Article publié le 14 juin 2010 dans ActuEL-expert-comptable.fr, Editions Législatives. (lien vers www.actuel-expert-comptable.fr).

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer (*) sur le dispositif de non-majoration de 25% des revenus professionnels. Quel peut-être l’issue de sa décision ?

Il est très difficile de répondre à cette question. Même s’il faut se rappeler que le Conseil constitutionnel a validé, en 1989, le dispositif de l’abattement de 20%. Je ne vois donc pas ce qui peut invalider le nouveau dispositif même s’il repose sur une non-majoration et non plus, comme précédemment, sur un abattement. Le Conseil constitutionnel est face à trois attitudes possibles. Première possibilité : valider le dispositif issu de la loi de finances pour 2006, qui exonère les seuls adhérents des OGA de la majoration de 25%, ce qui de facto valide le dispositif issu de la loi de finances pour 2009. Deuxième possibilité : invalider le dispositif de non-majoration, réservée aux adhérents des OGA, issu de la loi de finances pour 2006 (c’est la question posée par le Conseil d’Etat), sans se prononcer sur la rédaction issue de la loi de finances pour 2009 (adhérents d’OGA et clients d’experts-comptables avec visa fiscal). Se posera dans ce cas la question de la validité du dispositif issu de la loi de finances pour 2009. Troisième possibilité : invalider le 1 du 7 de l’article 158 tant dans sa rédaction qui résulte de la loi de finances pour 2006 que celle qui résulte de la loi de 2009.

Quel est l’enjeu de l’éventuelle invalidation du dispositif de non-majoration des revenus professionnels ?

Il y a d’abord un enjeu budgétaire. Par exemple, près de 250000 contribuables ont subi cette majoration sur leurs revenus imposables déclarés en 2007 en raison de leur non-adhésion à un OGA. Cela représente un revenu imposable déclaré de 3,6 milliards d’euros. La majoration supportée par les non adhérents à un OGA est donc proche de 1 milliard d’euros [3,6 milliards * 25%, ndlr]. Il y a donc, dans l’hypothèse d’une annulation du dispositif fiscal, un risque d’impact pour les années non prescrites puisque ces contribuables pourraient disposer d’un droit à réclamation. L’effet rétroactif doit être précisé dans la décision du Conseil Constitutionnel, mais également cela aurait aussi un impact pour l’imposition des futurs revenus. L’estimation de l’impact budgétaire la plus fréquemment avancée est de l’ordre de 400 millions d’euros par an.

Quel serait l’impact pour les OGA ?

Les OGA perdraient l’essentiel de leur attractivité. Il ne leur resterait que quelques avantages tels que la réduction du délai de prescription fiscale et l’avantage fiscal sur les frais de tenue de comptabilité dont bénéficient certaines entreprises. Si les pouvoirs publics ne trouvent pas d’alternative, il y aura une évasion massive des adhérents des OGA. Autre conséquence : le visa fiscal des experts-comptables ne verra pas le jour car il est conditionné à la non-majoration de 25%. Enfin, il y a un impact moins visible : la meilleure connaissance des revenus professionnels, obtenue grâce au travail réalisé par les OGA depuis 30 ans, disparaîtra. En moyenne les revenus déclarés par les adhérents sont plus que le double de ceux déclarés par les non adhérents.

Pensez-vous que les OGA pourraient disparaître en cas d’invalidation du dispositif de non-majoration ?

Les pouvoirs publics, et notamment la DGFIP, ont montré depuis longtemps leur attachement aux OGA et à leurs missions, on peut donc penser, compte tenu de l’enjeu, qu’ils rechercheront des pistes en cas d’invalidation de ce dispositif fiscal, pour maintenir une attractivité des OGA. Mais les solutions sont limitées surtout dans le contexte budgétaire actuel. Je suis donc très inquiet pour la survie des OGA si le dispositif est invalidé. Cependant, il ne faudrait pas que certains confrères opposés aux OGA s’en réjouissent, car pour la profession comptable subsistera le risque de la possibilité offerte aux OGA d’utiliser la voie de la transformation en AGC [associations de gestion et de comptabilité, ndlr] qui est ouverte jusqu’en mars 2012, ce que je ne souhaite pas, car cette solution est loin d’être idéale tant pour les OGA que pour la profession comptable. C’est pourquoi j’émets le vœu que le Conseil Constitutionnel n’invalide pas le dispositif de la majoration de 25%.

L’article 10 de la loi de finances applicable à compter du 1er janvier 2010 fait l’effet d’une bombe dans le monde des OGA , en particulier celui des salariés de ces associations.

Comment a-t-on pu transformer les missions des OGA, complémentaires par essence à celles des cabinets comptables (examen de cohérence et vraisemblance, statistiques, formations, prévention économique) en relations de concurrence frontale (AGC : tenue de comptabilité) ?

Les OGA « classiques », ceux qui ne tiennent pas de comptabilité, les OGA simple agrément fiscal, vivent peut-être en ce moment leurs derniers mois d’activité.

Que leur reproche-t-on ? RIEN, bien au contraire, leur bilan est élogieux.

C’est à n’y rien comprendre ! Dans la grande majorité, les OGA ont cherché à créer des liens de qualité avec leurs partenaires experts-comptables et y sont parvenu ; nous avons appris à travailler ensemble sur des questions techniques et nous avons réussi à créer au sein des centres de très bonnes ambiances de travail ; aussi le désarroi des permanents de centres et associations agréés est-il grand avec une menace directe pour leurs emplois.

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• Les représentants de la DGFiP – Bureau GF2B (anciennement Bureau P2)

Mme Christine MANGAS : nouveau Chef de Bureau, succédant à M. Olivier TOUVENIN

Mme Hélène DAVID, Inspectrice Principale

• Les organisations représentatives de centres et associations de gestion agréés

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du dispositif MEDIATION DU CREDIT par M. William NAHUM, Médiateur du crédit Délégué aux réseaux socio-professionnels.

M. NAHUM a rappelé la genèse du dispositif : les modalités de mise en place du dispositif ont évolué par rapport aux premières annonces car il a fallu les adapter à la réalité du terrain : nécessité de mettre en place des centres d’appel structurés et organisés (pour répondre aux appels des entreprises).

Il précise qu’à partir du 2 février, le dispositif sera lancé : le numéro AZUR aboutira non sur une messagerie comme jusqu’à présent mais sur une personne physique (basée dans l’une des chambres de commerce sélectionnées).

Le demandeur pourra être mis en relation avec l’un des TIERS DE CONFIANCE retenus comme interlocuteurs principaux du dispositif à savoir :
Les chambres de commerce et d’industrie – Les Chambres de Métiers – Le MEDEF – L’UPA – La CGPME

Rôle des organismes agréés au sein du dispositif

Ce rôle est double :

1. Les CGA et AA ainsi que les experts comptables sont considérés comme RESEAUX D’APPUI aux tiers de confiance : cela signifie que si l’un des tiers de confiance ne peut faire face à la demande, CGA et AA seront sollicités pour mettre à disposition des tiers de confiance, collaborateurs pour constituer les dossiers de médiation.
2. En outre, M. NAHUM souhaite que les CGA et AA interviennent le plus en amont possible auprès de leurs adhérents pour faire remonter les difficultés rencontrées afin de les traiter le plus tôt possible.

Il leur demande de communiquer vers les petites entreprises de leur ressort pour faire un premier filtre entre les entreprises relevant véritablement de la médiation et les autres cas (ouverture de procédures devant les tribunaux…).

2. Projet d’instruction sur la dématérialisation et télétransmission

Les représentants du Bureaux GF2B répondent aux questions des directeurs de centres et associations :

L’obligation de télétransmission incombe à l’organisme agréé et non à l’adhérent : le mandat est donc indispensable.

Mme MANGAS précise que pour 2009, Il conviendra de mettre tout en œuvre pour assurer la télétransmission même s’il s’agit encore d’une simple obligation de moyens.

De même, le délai de 15 jours supplémentaire pour l’envoi des déclarations dématérialisées est maintenu pour 2009.

Le projet de BOI a été envoyé pour consultation aux différents participants au groupe de travail début janvier avec une réponse attendue au plus tard pour le 26 janvier. Le bureau GF 2B est toujours en attente des observations de certaines fédérations. Les réponses devront ensuite être collationnées et un second projet sera établi et soumis de nouveau pour avis aux différents partenaires associés. Dans ces conditions, il parait difficile de donner une date prévisionnelle de publication de l’instruction.

3. Le « visa fiscal » – article 10 de la loi de finances 2009

   Le dispositif du « visa » comporte deux aspects :

   • L’autorisation accordée par l’administration fiscale

   Il s’agit de l’ « autorisation » accordée par l’administration fiscale aux experts comptables, sociétés d’expertise comptable et aux AGC leur permettant de faire bénéficier leurs clients ou adhérents de la non application de la majoration de 25 %.

   Les modalités de délivrance de l’autorisation seront définies par décret en Conseil d’Etat.

   • La signature de la convention

   Cette convention contient des engagements de même type que ceux qui s’imposent aux organismes agréés :

   • Viser les documents fiscaux après vérification de leur régularité et de la concordance entre résultats fiscaux et comptabilité
   • Procéder à l’ECV à partir notamment de ratios économiques et financiers
   • Dématérialiser et télétransmettre les déclarations par TDFC
   • Fournir annuellement un dossier de gestion (BIC)
   • Fournir annuellement un dossier d’analyse économique
   • Se soumettre à un contrôle spécifique défini par l’administration fiscale (organisé par la profession comptable)

   Certaines remarques ont été émises par les directeurs présents

• l’obligation de formation ne figure pas parmi les engagements :
  pour certains, c’est regrettable que les experts comptables n’y soient pas soumis, pour d’autres, c’est un avantage complémentaire à faire valoir par les organismes agréés.

La DGFiP a rappelé que le dispositif n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2010, les titulaires de BIC BNC BA imposés au régime du réel qui n’adhéreront pas en 2009 à un OGA subiront donc la majoration sur leurs revenus de 2009.

Il a également été souligné que les experts comptables qui n’informeraient pas leurs clients BIC BNC BA de leur obligation d’adhérer à un OGA pour ne pas subir la majoration de 25 % en 2009, engageaient leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients. (Défaut d’information)

• Les experts comptables autorisés peuvent-ils sous traiter les engagements issus de la convention aux OGA ?

La DGFiP indique qu’en l’état actuel des textes, cette sous-traitance n’est pas envisageable.

Si les textes devaient évoluer suite à des négociations entre la profession comptable et les organismes agréés, il faudrait alors revoir la question.

Les autres dispositions de l’article 10 de la loi de finances

• Suppression du recours obligatoire au visa de l’expert comptable pour les titulaires de revenus BIC adhérant à un CGA :

La DGFiP souligne que cette disposition n’est applicable qu’ aux adhésions reçues à compter du 1er janvier 2010 : par conséquent, le commerçant ou artisan qui adhère en 2009 est toujours dans l’obligation de faire viser sa déclaration par un expert comptable.

• Faculté pour les organisations de professions libérales de créer des AGC :

Le nouvel article 7 ter de l’ordonnance de 1945 a ajouté à la liste des organisations autorisées à créer des AGC (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, ou organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs) : les organisations de professions libérales.

• Faculté pour les CGA et AA existant au 1er janvier 2008 de prendre la décision de se transformer en AGC jusqu’au 31/12 de la 2e année suivant la publication du décret et de demander l’inscription à la commission 42 Bis jusqu’au 31/12 de la 3e année suivant la publication du décret.
4. Le contrôle de cohérence et vraisemblance de la TVA, compte rendu de mission et réduction du délai de prescription – article 129 de la loi de finances

L’article 129 a étendu la mission de contrôle de cohérence et de vraisemblance par les OGA sur les déclarations de résultat aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

Cet article a permis d’une part d’ériger l’ECV au rang des missions fondamentales de l’OGA.

Il introduit de nouvelles règles pour l’OGA :

• L’annualisation de l’ECV (au lieu d’une fois tous les deux ans) et obligation de réaliser les contrôles dans les 6 mois à compter de la réception des déclarations de résultat
• L’obligation d’émettre un compte rendu de mission chaque année, dans les 2 mois de la clôture des contrôles ECV dont une copie est adressée au SIE de l’adhérent.

Pour la mise en œuvre du contrôle, il a été proposé d’introduire dans la liasse fiscale un nouvel imprimé, clair et concis, comportant un tableau de rapprochement TVA /déclaration de résultat.

• Réduction du délai de prescription de 3 à 2 ans pour les seuls adhérents pour lesquels copie du compte rendu de mission aura été communiquée dans les délais à l’administration fiscale ; La qualité d’adhérent d’un OGA ne suffit pas à elle seule.

Ce compte rendu de mission s’impose aux organismes agréés, non aux futurs experts comptables autorisés. Cette différence suscite des réactions opposées :

Certains considèrent qu’il s’agit d’un avantage pour les experts comptables, l’OGA pouvant apparaître comme l’auxiliaire de l’administration fiscale.

D’autres considèrent que la communication du compte rendu de mission au SIE s’inscrit dans la logique même de la mission : les organismes reçoivent un agrément de l’administration fiscale pour exister, ils se doivent donc de lui rendre compte des résultats de leurs contrôles.

En outre, les comptes rendus de mission « négatifs » pour l’adhérent devraient être peu nombreux car la transmission d’une copie du compte rendu au SIE devrait être dissuasive par elle-même.

EN CONCLUSION

Les Présidents de fédérations présents à la tribune expriment leur souhait de renouer le dialogue avec la profession comptable dès que le nouveau Bureau du Conseil supérieur de l’Ordre sera installé. Ce dialogue vise à restaurer un climat apaisé afin de permettre aux organismes agréés de poursuivre leurs missions, dans un esprit de complémentarité avec la profession comptable.

Le groupe inter fédérations mettra en place très prochainement :

• une action de communication commune vers leurs Centres et Associations membres afin de présenter leur position et analyse de la situation
• un groupe de discussion entre fédérations et le CSOEC.

Les fédérations réitèrent leur souhait de poursuivre leur coopération auprès du bureau GF2B dans le cadre de la mise en œuvre des différents dispositifs. Le Bureau GF2B se montre également désireux de continuer à travailler en commun avec les fédérations et l’Ordre (article 10).