Organismes de Gestion Agréés

Je me présente : j’ai un petit cabinet de 5 collaborateurs et je suis par ailleurs administrateur d’une AGA/CGA créée à l’initiative de l’Ordre, dirigée par des Experts-Comptables pour des Experts-Comptables et leurs clients.

Lorsque je me pose la question « qu’est-ce-que le visa fiscal peut apporter en pratique pour mon cabinet » ?

Bien sûr je pourrais dire que ma signature à la même valeur que celle des OGA. Sur ce point je ne peux que rejoindre mes confrères pro visa.

Bien sûr je vais faire économiser à mes 15 clients BNC et BIC le coût de la cotisation annuelle d’environ 200 euros HT.

Bien sûr je ne vais plus recevoir de courrier de la commission de vraisemblance (mais en pratique c’est la plupart du temps justifié à cause d’une erreur technique du cabinet ou par un client qui maîtrise mal sa marge !).

MAIS en fait que va-t-il se passer en pratique ?

Nous allons avoir un travail supplémentaire (dossier de gestion, de prévention, examen de cohérence et vraisemblance). Tout cela n’est bien sûr pas insurmontable mais cela a un coût que personnellement je ne pourrai pas répercuter à mes clients. Il va bien falloir investir dans des logiciels, des mises à jour pour produire ces dossiers de gestion avec statistiques professionnelles et dossiers de prévention. Un investissement pour beaucoup de confrères de ma taille pour juste 10 à 15 dossiers concernés (sauf pour des cabinets plus spécialisés) du fait de la mode des sociétés à l’IS.

Nous allons avoir des contrôles supplémentaires de l’Ordre avec de la perte de temps et aussi une répercussion sur nos cotisations déjà assez importantes pour les jeunes qui s’installent.

Une concurrence accrue par les cabinets de grande taille qui pourront se spécialiser ainsi que les OGA (d’obédience non expert-comptable) avec des trésoreries conséquentes qui pourront se transformer en AGC. Ces acteurs pourront sûrement encore plus facilement séduire par les prix mes 15 clients BNC/BIC.

Nous allons supprimer un lieu de rencontre pour les adhérents et les confrères que sont les formations gratuites proposées par les OGA.

Bien sûr si nous étions aujourd’hui en 1976 je voterais contre la création des OGA mais nous sommes aujourd’hui et très franchement pour moi en pratique il y a plus d’inconvénients à la création de visa fiscal que d’avantages.

Si le Conseil Supérieur organisait un référendum plutôt que de décider tout seul je voterais CONTRE !

Jusqu’aux années 70 (du siècle dernier), les salariés étaient seuls à bénéficier d’un abattement de 20 % pour la détermination de leur revenu imposable. Puis, le président Giscard d’Estaing proposa aux non salariés un donnant-donnant : bénéficier progressivement de cet abattement en échange d’une amélioration de la connaissance de leurs revenus.

Le Conseil des impôts, créé à cette occasion, recevait pour première mission de faire des constats périodiques sur les progrès réalisés. Un des outils majeurs de cette politique était la création d’organismes agréés (centres de gestion agréés – CGA – pour les commerçants, associations de gestion agréées – AGA – pour les professions libérales) chargés d’aider leurs adhérents à mieux accomplir leurs obligations déclaratives et de procéder à des contrôles de la sincérité des déclarations. Après trente ans d’existence, ces organismes ont fait la preuve de leur efficacité, si l’on compare, comme l’a fait le Conseil des impôts, la moyenne du bénéfice déclaré par les adhérents et par les non-adhérents. Ils sont aussi un instrument d’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration, grâce à la présence d’un inspecteur des impôts affecté à chaque organisme agréé pour répondre aux questions des adhérents. Meilleure transparence du côté du contribuable, meilleure réactivité de l’administration, ce système préfigure, pour les PME, la « relation approfondie » que l’administration aimerait instaurer pour les grandes entreprises (voir la proposition n°19 du rapport Fouquet, remis le 23 juin au ministre du Budget).

Et pourtant, par un effet retard d’une réforme de l’impôt sur le revenu, tout cet acquis risque de disparaître ! Lorsque l’abattement de 20 % a été incorporé dans le barème de l’impôt sur le revenu, il y a deux ans, des mesures « correctrices » ont été prises pour ne pas généraliser ses effets à tous les revenus (notamment revenus fonciers et dividendes). Pour les non salariés, il a été décidé de conserver la différence entre les adhérents et les non adhérents des organismes de gestion agréés (OGA). A la place d’un bonus de 20 % pour les premiers, on a instauré un malus de 25 % pour les seconds. Mathématiquement, cela revient exactement au même. Mais, psychologiquement, il faut bien reconnaître que ce n’est pas pareil ! Il devient difficile de maintenir ce système, et il est question de dispenser du malus tous ceux dont la comptabilité est visée par un expert-comptable.

Au premier abord, une telle mesure tient de l’évidence : professionnel soumis à une réglementation et une déontologie strictes, l’expert-comptable peut aussi bien que les OGA assurer la sincérité des déclarations de ses clients. Mais cela pose la question de la compatibilité de cette nouvelle mission et de celles qu’il peut avoir par ailleurs, et notamment celle de tenue de compte et d’optimisation fiscale. Faudra-t-il, comme pour le commissariat au compte, que le même professionnel ait deux types de clients : ceux pour lesquels il a une mission de « sincérité fiscale », et ceux pour lesquels il a des missions de conseil ? Et dans ce cas, où est le progrès par rapport à la situation actuelle ?

Et que devient la « relation approfondie » ? L’administration fiscale a-t-elle les moyens d’affecter des inspecteurs des impôts à tous les cabinets comptables ? Et ne répondra-t-elle pas avec plus de réticence si elle pense que ses réponses peuvent servir à sécuriser des missions de conseil fiscal (missions certes légitimes, mais que l’administration n’a pas forcément envie de faciliter).

Qu’on le veuille ou non, si cette réforme se fait, ce sont trente ans de construction d’une « relation approfondie » entre les non salariés et l’administration au travers des OGA qui sont en cause. Ces organismes disparaîtront si l’adhésion ne procure aucun avantage fiscal. En revanche, un malus de 25 % pour non adhésion est sans doute une punition excessive (encore que les contraintes de l’adhésion sont tellement faibles qu’on se demande quelle est la motivation de celui qui refuse d’adhérer !).

Si les OGA perdent leur avantage relatif en termes de base d’imposition, il faudra le reconstituer d’une autre façon pour qu’ils ne disparaissent pas. Une piste pourrait être de donner aux adhérents des garanties supplémentaires en termes de sécurité juridique et de contrôle fiscal, dans la logique de ce que l’administration envisage pour les grandes entreprises dans le cadre de sa politique de « relation approfondie ».