La concertation avec les parlementaires…

Dans la continuité des engagements pris lors des débats de la dernière Loi de Finances et de la Loi de modernisation de l’économie (LME), les Députés Catherine VAUTRIN (UMP, Marne, Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire) et Richard MALLIÉ (UMP, Bouches-du-Rhône, Questeur de l’Assemblée Nationale, Membre de la commission des finances) ont accepté de co-présider un groupe de travail sur la « Pérennité des OGA ».

Deux réunions de travail ont eu lieu à l’Assemblée Nationale, en leur présence, le 9 et le 23 septembre 2008. Ont été convié les membres du Groupe Inter-Fédérations et les Syndicats IFEC et ECF, puis le CSOEC.

La FCGA a été représentée par le Président Philippe PAILLET, Madame Christiane COMPANY et Monsieur Pierre VALETTE, Vice-Présidents.

Les membres du Groupe Inter-Fédérations se sont également retrouvés le 15 septembre 2008 pour une réunion interne. Elle a permis de débattre des propositions à soumettre aux deux Députés pour pérenniser le rôle des OGA. A noter que le CAAP (Conseil des Associations Agréées Professionnelles), piloté par Madame ROUSSEL, et l’UNAPL ont rejoint le Groupe Inter-Fédérations.

Les propositions du Groupe Inter-Fédérations…

L’ensemble des propositions présentées a été élaboré et approuvé par les organisations suivantes :

• Secteur du commerce et de l’artisanat : FCGA, AIRCGA, ANPRECEGA, UFCA (430 000 entreprises).
• Secteur libéral : CAAP, CONFERENCE DES ARAPL/UNAPL, FNAGA, UNASA (435 000 entreprises).
• Secteur agricole : FCGAA (35 000 entreprises).

Ces organisations totalisent 900 000 entreprises individuelles BIC, BNC et BA, soit 75% du total des entreprises individuelles adhérentes d’un OGA.

Vous trouverez en pièce jointe le document adopté par l’ensemble du Groupe qui se divise ainsi :

Un constat préalable :

Bilan des OGA ; légitimité du coefficient de majoration de 1,25 ; conséquences économiques de la suppression du coefficient de majoration de 1,25 (coût direct pour l’Etat, coût en terme d’emplois, décision politique).

Les propositions

« Un tout cohérent, indissociable et sans coût budgétaire »

Toutes les propositions s’inscrivent dans le cadre du principe d’équité selon lequel on ne peut être juge et partie : celui qui établit les comptes et les déclarations fiscales ne peut pas être celui qui les contrôle.

Les propositions redéployent les OGA autour de 4 axes :

1. Renforcement des missions fiscales des OGA dans le prolongement direct de leur action et leur efficacité démontrées depuis plus de 30 ans :
   • Réduire les délais de reprise
   • Accorder des garanties en matière de vérification de comptabilité
   • Rendre opposables les prises de position individuelles de l’administration auprès des adhérents
   • Lier l’engagement de sincérité des adhérents à l’établissement d’un compte rendu par l’OGA après l’examen de cohérence et de vraisemblance
   • Elargir le périmètre de l’examen de cohérence et de vraisemblance aux déclarations de TVA
   • Les OGA, sont déjà soumis depuis la loi de finances pour 2008 à l’obligation de télétransmettre les déclarations de leurs adhérents ; cette nouvelle obligation a contribué dès la première année à une forte augmentation des flux déclaratifs vers l’administration fiscale. Rendre obligatoire la télétransmission des déclarations fiscales pour l’ensemble des entreprises dont le CA dépasse le double des limites du régime de la Micro-Entreprise.
2. Accompagnement des auto et des micro entrepreneurs dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, comptables, administratives
   • Associer l’application du régime micro à l’adhésion à un OGA à partir de la 3ème année d’application de ce régime dans le but de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales.
3. Attribution du statut de « Tiers de confiance » et de référent dans le cadre de la protection de l’entrepreneur individuel
   • En cas de mise en place d’un dispositif d’affectation du patrimoine, ouvrir la faculté aux OGA d’être tiers de confiance pour le dépôt des comptes des adhérents.
   • En cas de mise en place d’un dispositif de réserve spéciale d’auto-financement imposée à taux réduit : le réserver aux adhérents des OGA acceptant de souscrire un engagement de sincérité.
   • Permettre aux OGA de jouer le rôle de tiers de confiance pour la certification du CA déclaré par les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) à compter de la 3ème année d’activité.
4. Recentrage du rôle des OGA sur leurs missions d’intérêt général dans l’intérêt supérieur de l’État.
   • Réformer le dispositif autorisant les AGA à tenir les comptes de leurs adhérents et à élaborer leurs déclarations fiscales dans des délais à aménager et selon des conditions à définir.
   • Sécuriser le principe de tenue d’une comptabilité de trésorerie (BNC) pour les professions libérales qui ne doivent pas se voir imposer les mêmes obligations comptables que les commerçants (Bilan, compte de résultat, gestion des stocks, …).
5. Autre alternative : En cas de suppression brutale du coefficient de majoration de 1,25 et à défaut d’adoption des propositions énoncées ci-dessus, la seule alternative qui permettrait de pérenniser les missions des OGA serait de généraliser l’adhésion à un OGA à l’ensemble des entreprises soumises au régime réel BIC, BNC et BA.

Les amendements issus des propositions du Groupe Inter-Fédérations…

Ces propositions ont été présentées aux Députés VAUTRIN et MALLIÉ lors de la 2ème réunion à l’Assemblée Nationale, le 23 septembre 2008. Elles ont fait l’objet d’amendements, déposés dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2009 – PLF (cf. pj).

Ces amendements sont actuellement en cours de validation.

L’amendement « visa fiscal »…

Toujours dans le cadre du PLF 2009, les Députés Gilles CARREZ (UMP, Val de Marne, Rapporteur général de la commission des finances) et Charles de COURSON (NC, Marne, Secrétaire de la commission des finances) ont déposé un amendement n° I-15 qui reprend l’amendement présenté lors de la LME sur le visa fiscal (version initiale : avec possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC) (cf. pj).

Le Député de COURSON argue qu’il entend ainsi préserver les OGA, dans la mesure où le changement récent de la Constitution permettrait d’attaquer plus facilement sur la constitutionnalité du 1,25.

Une motion entre profession comptable et OGA…

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a également récemment initié un groupe de concertation sur l’avenir des OGA, qui s’est réuni les 15 et 21 octobre 2008. Ont participé le CSOEC, le CROEC Paris Ile de France, les syndicats IFEC et ECF, et les membres du Groupe Inter-Fédérations, dont la FCGA.

A l’issue de la réunion du 21 octobre, les membres présents, dont la FCGA, se sont engagés dans une déclaration commune (cf. pj) pour confirmer que :

• la profession comptable ne revendique pas le visa fiscal,
• les OGA ne revendiquent pas la transformation de leurs structures en AGC.

Dans ces conditions, les parties en présence se sont prononcées en faveur du retrait de l’amendement I-15.

Cette motion va être envoyée à Catherine VAUTRIN afin qu’elle dépose un amendement en ce sens.

Une prochaine réunion de travail va se tenir le 30 octobre 2008 afin de poursuivre les discussions pour élaborer une plateforme de propositions.

Accédez aux documents :

• Propositions du groupe Inter-Fédérations
• Amendements issus des propositions du groupe Inter-Fédérations
• Amendement « visa fiscal » déposé par les députés Gilles Carrez et Charles de Courson
• Motion entre profession comptable et OGA

Les Présidents Bahuon, Diemer et Chebbah ainsi qu’Agnès Bricard, tous présents à l’estrade le mardi 2 septembre 2008 dans le cadre d’une réunion Experts-Comptables / OGA qui s’est tenue lors des Universités d’été de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, ont rappelé le contexte dans lequel la réunion avait été organisée.

Suite aux débats parlementaires qui ont eu lieu dans le cadre de la LME sur la question du visa fiscal et qui ont mis en avant des désaccords entre les experts-comptables et les OGA, il est apparu nécessaire de renouer le dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous, dans l’intérêt même de la grande profession comptable.

D’où l’initiative conjointe d’André-Paul Bahuon, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile de France

et de Jacques Diemer, Président de l’UFCA (qui regroupe 30 OGA qui représentent 100.000 adhérents) de profiter des Universités d’été franciliennes pour se réunir et essayer de trouver des positions communes au niveau de l’Ile de France afin de pouvoir le cas échéant les relayer par la suite au niveau national.

André-Paul Bahuon a rappelé l’intérêt des OGA dans le cadre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de la prévention fiscale et économique, des missions qui selon lui sont indispensables dans un pays moderne comme la France. Il a insisté sur le fait que ces missions étaient complémentaires des missions de conseil qui sont conduites par les experts-comptables.

Jacques Diemer a tenu a rappeler qu’historiquement c’étaient les experts-comptables qui s’étaient mobilisés pour créer les OGA et qu’encore aujourd’hui, ces derniers étaient majoritairement dirigés par des membres de l’Ordre se félicitant par ailleurs de la régularité des contacts avec André-Paul Bahuon depuis 4 ans.

Au cours des débats, les personnes présentes soit président d’OGA, soit président ou vice président d’instances nationales d’OGA, soit directeurs de centres ont évoqués quelques propositions de nature à envisager la pérennité du rôle des OGA, dans le cadre d’une complémentarité forte de l’expert-comptable, à savoir :

• Aligner les entreprises individuelles qui adhèrent à un OGA sur les avantages qu’offrent les sociétés à l’IS (taux d’IS ramené à 15%). Le taux de l’IR pourrait être de 15% pour la part des bénéfices conservés dans l’entreprise.
• Réduire le délai de prescription pour les adhérents à un OGA,
• Donner aux OGA la possibilité d’être tiers de confiance dans le cadre de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel,
• Faire jouer aux OGA un rôle de tiers de confiance sur la certification du chiffre d’affaires déclaré des autos entrepreneurs,
• Mettre les CIP dans les CGA et les AGA afin de développer la prévention dans les entreprises individuelles,
• Consolider l’observatoire des OGA dans le cadre de la mise en place d’une politique d’Intelligence Economique au niveau de la profession comptable, en complément des éléments issus de jedeclare.com,
• Développer la formation continue aujourd’hui délaissée dans les TPE, en mettant en place une formation diplômante pour les adhérents et certifiante pour leurs collaborateurs.

Ont été retenues quelques interventions, à savoir :

• Raymond Niro, directeur du CGARP attire l’attention de la salle sur le fait que le sujet de la formation est un sujet très sensible dans les relations actuellement très tendues entre l’APCM et les fédérations d’OGA.
• Agnès Bricard a souhaité préciser qu’il était indispensable de promouvoir l’unité de la grande profession comptable, notamment en y associant les organismes de gestion agréés. Cette unité est un préalable au dialogue avec les pouvoirs publics. Toute action en ordre dispersée serait fatale aujourd’hui à la fois aux OGA qui ont toujours le risque de voir le 1,25 supprimé et aux cabinets d’expertise comptable qui pourraient perdre une partie de leur chiffre d’affaires dès lors qu’un grand nombre d’entreprises individuelles ne sont chez les experts-comptables que parce que la signature fiscale est obligatoire pour être adhérent à un CGA.
• Christiane Company, représentant Philippe Paillet, Président de la FCGA estime que les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables. La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part. Les Centres FCGA et/ou ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6000 correspondants experts-comptables. Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros ; la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence ces BNC viennent vers les experts-comptables.
• André Huet, Président d’Honneur du Conseil Supérieur a largement insisté sur la nécessité pour les experts-comptables et les OGA de travailler ensemble à la promotion de l’entreprise individuelle et à son développement, dès lors que cette dernière représente une grande partie du chiffre d’affaire des experts-comptables. Il a insisté sur la nécessité pour les parties de faire des propositions communes aux pouvoirs publics dès lors que le statut d’entreprise individuelle n’est pas reconnu comme l’est le statut de l’entreprise sociétale. Il estime nécessaire de créer un système d’équité entre les deux statuts.
• Agnès Bricard a précisé que dans le cadre de la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel mise en place par le Ministre Renaud Dutreil, la question de savoir si l’entrepreneur protège sa résidence principale à travers une déclaration chez le notaire est posée de manière systématique par les OGA ou les experts-comptables. Tout le monde a reconnu que ce n’était pas le cas, mettant en avant une mission d’intérêt général pour la profession comptable qui serait d’assurer un service après vente des dispositions législatives qui concernent les entreprises individuelles.

En résumé, face à une profession juridique en pleine mutation, l’enjeu pour la grande profession comptable pourrait consister à appuyer les pouvoirs publics dans le cadre de l’atteinte de trois objectifs :

• un point de croissance supplémentaire pourra être obtenu notamment à travers une transparence fiscale renforcée (enjeu nouveau avec les autos entrepreneurs) et une meilleure prévention des difficultés des entreprises,
• une meilleure productivité de l’Etat grâce au développement de la dématérialisation (systématisation des télétransmissions des liasses)
• une meilleure prise en compte du capital humain à travers la mise en place de formations pour les entrepreneurs individuels et leurs salariés.

Enfin, les intervenants ont souhaité que face au danger encouru par les OGA (pérennité) comme par les experts-comptables (perte de chiffre d’affaires), une déclaration commune, d’unité et de collaboration active était une étape préalable nécessaire avant de rétablir le dialogue avec les pouvoirs publics pour imaginer l’avenir de la profession.

L’ensemble des participants s’accordent à dire qu’il faut agir rapidement pour que cette unité de la grande profession comptable soit matérialisée avant la discussion parlementaire sur la prochaine loi de finances 2009.

Il est suggéré la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide de l’Ordre National.

En conclusion des débats, il ressort les points suivants :

• André-Paul Bahuon indique qu’une lettre d’information et de relation de cette réunion serait adressée au Président Jean Pierre Alix,
• André-Paul Bahuon, ainsi qu’il la souhaité, dès le numéro de printemps, demande au comité de rédaction du Francilien d’hiver, un dossier consacré à la relation OGA/expert-comptable.
• Jacques Diemer, et André-Paul Bahuon vont travailler en y associant Agnès Bricard et Jean Claude Spitz (Présidents d’honneur) de l’Ordre des Experts Comptables Région Paris Ile de France, à la préparation d’une déclaration commune OGA / OEC pour la région Francilienne dans les prochaines semaines.

Les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables.

La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part.

Les Centres membres de la FCGA et/ou de l’ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6.000 correspondants experts-comptables.

Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros, la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros.

Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence, ces BNC viennent vers les experts-comptables.

La comparaison de la situation d’un entrepreneur individuel avec l’associé unique gérant d’une EURL laisse apparaître des différences de traitement au niveau de la responsabilité financière :

• Un exploitant individuel en difficultés financières et ce, pour quelque motif que ce soit est responsable sur ses biens personnels de l’ensemble des dettes de son entreprise (hormis sa résidence principale lorsqu’elle a fait l’objet d’une déclaration d’inaliénabilité),
• Un gérant, associé unique d’une EURL, n’est responsable financièrement des dettes de la société sur ses biens personnels, qu’à hauteur des cautions données ou sur décision d’un tribunal, notamment en cas d’extension de garantie de passif.

Si la volonté des pouvoirs publics, à défaut de favoriser l’entrepreneur individuel, est de réduire sensiblement les différences de traitement entre les deux formules d’entrepreneuriat, il est nécessaire de prendre des mesures législatives ambitieuses, qui vont dans le sens de mesures prises dans certains pays européens, tels l’Italie ou le Portugal (patrimoine affecté).

A défaut de mettre en place un régime juridique de limitation de responsabilité financière de l’entrepreneur individuel, par la séparation juridique des patrimoines, entre le patrimoine affecté à une entreprise et le patrimoine privé, la proposition consiste à créer un fonds mutuel de garantie des passifs des entrepreneurs individuels. Ce fonds serait réservé aux entreprises individuelles qui adhèrent à un organisme agréé (CGA ou AGA).

Ce fonds mutuel de garantie fonctionnerait de la manière suivante :

• Chaque adhérent à un OGA abonde au fonds de garantie une cotisation annuelle déterminée en fonction de la taille de l’entreprise (chiffre d’affaires, effectif, nature de l’activité, …),
• En cas de défaillance de l’entreprise individuelle et d’ouverture d’une procédure collective, et si après la réalisation des actifs professionnels, il subsiste un passif résiduel, le fonds de garantie prend à sa charge le passif restant
• La prise en charge du passif par le fonds de garantie sera assortie d’un certain nombre de conditions : une franchise modulable peut être déterminée par l’entrepreneur (avec une incidence sur sa cotisation au fonds), un plafond par sinistre peut être fixé par le législateur ou de manière conventionnelle, l’extension de la responsabilité de l’entrepreneur individuel en cas de manœuvres frauduleuses

Cependant, compte tenu de la psychologie de tout entrepreneur, qui ne pense qu’à la réussite de son projet et non a priori à son échec, un tel fonds ne peut être efficace que si un grand nombre d’entrepreneurs individuels y adhèrent, d’où une nécessité absolue d’adopter des mesures d’accompagnement incitatives :

• Les cotisations versées au fonds de garantie constituent des charges déductibles du résultat comptable et fiscal,
• Compte tenu de l’intérêt général que représente la mise en place d’un tel fonds, il faut accorder à l’entrepreneur individuel adhérent un crédit d’impôt égal à 50 % de la cotisation au fonds de garantie.

Les professionnels de la comptabilité ont pourtant tout pour se rassembler au sein d’une même communauté réunie autour d’un même intérêt : rendre les meilleurs services aux entreprises qui leur font confiance.

Dans un contexte national qui commande à réduire par tous moyens les déficits publics et à lutter contre toutes formes de fraude, alors que se poursuit la réduction des effectifs des administrations en charge du contrôle et du recouvrement de l’impôt, il est indispensable de développer l’efficacité des systèmes déclaratifs de revenus et de se servir des outils qui fonctionnent.

Les Organismes de Gestion Agréés en sont l’illustration parfaite :

• ils assurent un filtrage pertinent des liasses fiscales des Adhérents au bénéfice de meilleures rentrées fiscales
• ils accompagnent depuis plus de 30 ans les Très Petites Entreprises
• et produisent au quotidien des services pour les Cabinets Comptables.

Ils sont donc bien placés pour savoir ce qu’ils doivent aux uns et aux autres dans tous les sens du terme.

Dans un contexte de concurrence exacerbée où les intérêts de certains ne doivent pas s’exercer aux dépens de ceux des autres, affirmer et faire progresser la complémentarité de chacun des acteurs de terrain participant à assurer la bonne marche de l’activité comptable est aujourd’hui la seule voie possible pour faciliter la vie des entreprises et répondre aux enjeux de l’économie moderne.

Nous appelons à la construction d’une véritable union des professions de la comptabilité, lieu de réflexion, d’échanges et de débat :

• afin d’assurer les conditions d’une meilleure assistance à la gestion des entreprises et faciliter les échanges de services
• pour contribuer à une meilleure information de l’ensemble des utilisateurs publics et privés, chefs d’entreprises, services ministériels, élus de la nation…
• et pour envisager, le cas échéant, les modifications des règles fiscales actuellement en vigueur après une sérieuse étude d’impact et dans le respect de la légitimité de chacun des composants de cette union.

Nous, Directeurs d’Organismes Agréés, souhaitons être – aux côtés d’Agnès BRICARD, Présidente d’Honneur de l’Ordre des Experts-comptables Paris Île-de-France, porteuse d’une démarche courageuse et originale – une force de propositions pour bâtir avec toutes les parties concernées une réponse pérenne à l’accompagnement des entreprises par les familles de la comptabilité.

Oui, dans ce cadre, les bons comptes font les bons amis.