Organismes de Gestion Agréés

Force est de constater que, ces derniers mois, la profession comptable, confrontée à plusieurs projets touchant ses domaines de compétence s’est trouvée sur la défensive. Cette situation doit amener les experts comptables, d’une part, à s’interroger sur le rôle qu’ils doivent tenir dans l’économie et sur la perception qu’a le pouvoir politique de cette profession et de sa valeur ajoutée et, d’autre part, à retrouver l’initiative.

1. Les projets et les réalisations de la classe politique :

• commissariat aux comptes : suppression dans les SAS
• expertise comptable :
  • proposition de mise en place d’une mission de visa fiscal de l’expert comptable
  • création du statut de l’auto-entrepreneur
  • établissement des feuilles de paye confié à l’Urssaf

2. La profession comptable

• Les commissaires aux comptes
• Les experts comptables :
  • Les AGC : ex CGA…H(abilités) et CER ; ils ont rejoint l’Ordre depuis 2006 clarifiant ainsi une situation contestée.
  • Les Organismes de Gestion Agréés et plus particulièrement ceux créés à l’initiative des experts comptables. Aujourd’hui quasiment 100% des experts comptables sont membres correspondants des OGA.

3. Comment les expert-comptables peuvent-ils réagir ?

Sur leur métier de base ils peuvent :

• télédéclarer 100% des déclarations de résultats professionnels (les OGA se sont déjà engagés),
• télédéclarer 100% des déclarations de TVA,
• encourager nos clients afin d’obtenir à terme 100% de télépaiements,
• amplifier notre action en matière de création, développement, accompagnement et transmission d’entreprises,
• développer les missions de prévention des difficultés des entreprises,
• assurer la transparence financière et fiscale pour toutes les entreprises avec des solutions adaptées à chacune d’elles.

En élargissant leur rôle et leurs missions :

• En accord avec les professions du droit, contribuer à l’objectif d’un maximum de déclarations 2042, 2044, 2072,…. et ISF télédéclarées et à terme télépayées,
• développer leur collaboration avec les organismes sociaux en charge des TNS avec là aussi communication de 100% des bases de calcul des cotisations par télédéclaration,
• participer activement à la mise en place des moyens modernes de communication dans les TPE,
• intervenir à la demande des particuliers pour les déclarations fiscales (en accord avec les professions du droit) mais aussi pour une comptabilité « patrimoniale » (et ce, notamment, en raioon du vieillissement de la population et d’une solidarité intergénérationnelle parfois défaillante qui entraine déjà des difficultés déclaratives avec les divers services administratifs),
• proches de leurs clients et en contact quasi permanent ils peuvent par, des actions collectives de formations, d’informations être des relais de communication incontournables pour tous les sujets économiques, fiscaux et sociaux voire même de certains sujets de société,
• être la source d’informations statistiques rapides et fiables,
• être à la base de sondages rapides, fiables et indépendants sur une « population » nombreuse (ce qui ne serait plus l’apanage d’un seul cabinet).

4. Un constat

• 55% du chiffre d’affaires de la profession comptable est réalisé par 45 cabinets,
• le cabinet d’expertise comptable moyen est constitué d’un expert comptable et de 3 collaborateurs,
• les écarts en moyens humains et techniques ne cessent de se creuser,
• dans ces conditions la profession peut elle avancer d’un même pas vers ces objectifs ?
• l’avenir de la profession appartiendrait il alors aux très gros cabinets et aux puissants CER et AGC ?

5. Une proposition : développer la collaboration experts-comptables/OGA

Les OGA ont les moyens de travailler avec les experts comptables sur tous les aspects : télédéclarations, télépaiement, outils et actions de communication individuels et collectifs, actions de formation pour eux-mêmes, leurs collaborateurs et pour tous leurs clients, etc.

En ce qui concerne la transparence financière et fiscale : pour les experts comptables impliqués dans la vie des OGA: la petite entreprise a son expert comptable et son OGA, la moyenne a son expert comptable et son commissaire aux comptes (cf. également R.Ricol) !. On peut d’ailleurs s’interroger sur la mise en œuvre du visa fiscal pour les seules entreprises individuelles ?

Des précisions importantes :

1. l’intégration des OGA à l’Ordre n’est pas une nécessité, il s’agit avant tout d’une reconnaissance,
2. les OGA ne sont riches que de la compétence de leurs collaborateurs dans leur domaine d’intervention, leur trésorerie appartient aux adhérents (!),
3. la mise en œuvre de moyens communs OGA/experts-comptables ne peut se faire que dans le cadre strict de la charte des bonnes pratiques signée entre l’Administration et les OGA(d’éventuels développements seront à négocier en fonction des objectifs fixés),
4. les OGA fonctionnent avec la participation ,selon les cas, plus ou moins active mais néanmoins réelle, des adhérents, 5-et enfin les OGA ne peuvent subsister que pour autant que des avantages fiscaux ou autres suffisamment attractifs demeurent…

A moins que les experts comptables n’utilisent ces structures, nombreuses, bien réparties sur notre territoire et proches d’eux pour aider à la réussite d’ un projet innovant, ambitieux et porteur d’avenir pour les nombreux « petits » cabinets attachés à l’aspect libéral de la profession, répondant parfaitement aux besoins des chefs de TPE et PME et permettant ainsi de justifier pleinement le rôle des professionnels de la comptabilité auprès du monde économique et politique.

1. A qui revient l’initiative de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les experts comptables, les sociétés membres de l’Ordre ou les AGC ?
2. La mission de visa fiscal s’imposera-t-elle à tous les membres de l’Ordre ? Le CSOEC et les syndicats sont hostiles à toute différenciation entre experts-comptables. Selon les contraintes, certains experts-comptables peuvent ne pas souhaiter remplir cette mission de visa fiscal. Dès lors comment répondre à cette situation ?
3. Cette nouvelle mission de visa fiscal a-t-elle été définie : obligations, moyens, … ?
4. Cette mission de visa fiscal pourra-t-elle être déléguée, sous-traitée, … ?
5. Qui dit délivrance d’agrément entend retrait d’agrément. Quelle sera l’autorité compétente ? Quelle seront les solutions d’appel ? Quelles conséquences pour le cabinet qui se voit retirer son agrément ?
6. Dans l’état actuel de la proposition « tous les professionnels exerçant la mission de visa fiscal devraient faire l’objet d’au moins un contrôle tous les trois ans » (comme pour les OGA). Il faut savoir qu’aujourd’hui, sur la région Paris Ile de France, les experts-comptables font l’objet d’un contrôle qualité en moyenne tous les 10 ans. Ce contrôle est réalisé dans un esprit confraternel avec un objectif pédagogique. On peut dès lors se demander comment il sera possible de répondre à une telle exigence de contrôle tous les 3 ans ? On peut également s’interroger sur l’état d’esprit dans lequel se déroulera ce nouveau contrôle ?
7. A ce jour l’adhérent qui ne respecte pas ses obligations de sincérité fiscale encourt l’exclusion de l’OGA : comment appliquer une telle obligation d’exclusion à nos clients dans nos cabinets ?
8. L’examen ce cohérence et de vraisemblance des comptes de l’adhérent tel que pratiqué aujourd’hui dans les OGA répond à des contraintes très lourdes exigées par l’Administration Fiscale. On peut imaginer que celle-ci ne réduira pas ce niveau d’exigence lorsque le visa fiscal sera accordé par un expert-comptable. Nos cabinets auront-ils les moyens et souhaiteront ils investir pour satisfaire aux exigences de l’Administration fiscale alors qu’ils n’auront pour la plupart d’entre eux que quelques dossiers à traiter ?
9. La mission de visa fiscal semble ne concerner que les entreprises individuelles qui souhaitent aujourd’hui ne pas subir la majoration de 25 %. Or cette majoration doit être supprimée à brève échéance. A quoi servira alors la mission de visa fiscal ? A-t-elle vocation à devenir obligatoire ?
10. Qui dit visa fiscal dit augmentation de la responsabilité du professionnel. A-t-on mesuré les nouveaux risques encourus et leur inévitable répercussion sur le coût des assurances ?
11. L’une des contreparties de la mission de visa fiscal sera d’atteindre les 100% de déclarations dématérialisées. Sur la région Paris Ile de France le taux de dématérialisation atteint péniblement les 50 % (motifs : coût de la dématérialisation, problèmes techniques, manque de formation, manque de temps, … ). Les experts comptables sont ils prêts à relever le défi des 100 % de déclarations fiscales dématérialisées ?
12. La mission de visa fiscal n’est-elle pas incompatible avec la mission de conseil ? Au même titre et pour les mêmes raisons que la mission du commissaire aux comptes est incompatible avec celle de l‘expert-comptable !

Les experts-comptables, Présidents, administrateurs ou directeurs de CGA seraient heureux de recevoir les élus de l’Ordre dans leur CGA afin de leur démontrer combien ils font partie intégrante de la profession comptable d’une part et dans quelle mesure ils remplissent parfaitement bien la mission de contrôle de la sincérité fiscale que leur a confiée l’Administration Fiscale d’autre part.