Exposé des motifs

L’objectif poursuivi par le visa fiscal tel que défini par le Code Général des Impôts, aujourd’hui accordé exclusivement aux OGA, consiste à opérer un pré contrôle de la vraisemblance de l’assiette de l’impôt, afin de maintenir au bénéfice de l’État un rendement fiscal important. L’adhésion à l’organisme réalisant ce pré contrôle permet à l’entrepreneur de ne pas voir son assiette fiscale majorée de 25 %. Aujourd’hui cette majoration de 25 % est fortement contestée, entraînant une volonté de remise à plat de l’ensemble du dispositif. Un premier mouvement est intervenu en ce sens lors du vote de la loi de finances pour 2008.

Les débats parlementaires, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, ont occasionné la présentation d’amendements, qui ne permettent pas d’aboutir à une solution équilibrée pour l’ensemble des acteurs concernés, dont les experts-comptables et les organismes de gestion agréés.

Ce déséquilibre se manifeste en particulier par la possibilité donnée aux OGA de se transformer en AGC et donc de tenir des comptabilités tout en contrôlant l’assiette fiscale, aux experts-comptables de procéder au pré contrôle fiscal tout en établissant les déclarations.

Afin d’aboutir à une solution équilibrée, une plateforme utile aux entreprises doit pouvoir être proposée par le biais d’un nouveau dispositif. Cette plateforme passe par une articulation entre les professionnels chargés d’établir la comptabilité de l’entreprise et donc de faire ressortir l’assiette de l’impôt, à savoir experts-comptables et AGC, et les Organismes de gestion agréés pour opérer un pré contrôle de la cohérence et la vraisemblance de cette assiette sans proposer de mission de conseils individualisés.

Cette plateforme commune entre OGA et experts-comptables doit permettre d’assurer le rôle de chacun de la manière ainsi définie :

• les Organismes de gestion agréés poursuivent un rôle de :
  • prévention des difficultés
  • pré contrôle de l’assiette fiscale
  • formation
  • information et études économiques
  • télé déclaration
• les experts-comptables interviennent entre autre en matière de :
  • tenue de comptabilité
  • révision de comptabilité
  • établissement des comptes
  • conseils
  • déclarations sociales et fiscales
  • télé déclaration.

Les signataires de la présente déclarent :

Les OGA doivent poursuivre leur rôle de pré contrôle de l’assiette fiscale. Cette poursuite doit être rendue possible par de nouveaux avantages fiscaux pour leurs adhérents tels qu’un délai de prescription réduit et un crédit d’impôt visant à prendre en charge l’adhésion audit organisme et son accompagnement. Il ne saurait en revanche être question de transformer ces OGA en AGC.

L’expert-comptable assume un rôle de conseil et d’accompagnement en matière fiscale. Ce rôle de conseil ne saurait être exercé en même temps qu’une prestation de pré contrôle fiscal.

Cet accompagnement en matière fiscale pour des motifs d’efficacité et de simplicité doit pouvoir être complet. La signature fiscale de l’expert-comptable, qui ne doit pas être confondue avec le visa fiscal, doit donc être reconnue par les textes.

La reconnaissance de cette signature doit conférer à l’expert-comptable un mandat fiscal explicite. En outre, les pièces visées par l’expert-comptable doivent permettre de bénéficier, a priori, des avantages fiscaux y attachés, en raison de sa qualité de tiers de confiance.

Les parties signataires s’accordent donc pour considérer que l’efficience de ce dispositif est obtenue par l’intervention croisée, chacun selon le rôle qui lui échoit, d’un OGA et d’un expert-comptable.

Elles appellent à une concertation, sous l’autorité du gouvernement et/ou des parlementaires, de toutes les parties concernées afin d’aboutir rapidement à une solution partagée, équilibrée et fonctionnelle.