C’est sur l’initiative de Jacques KOTLER (Nice), Régis LASSELIN (Lille), Michel MAILLIARD (Reims) et Pierre MORANCAIS (Le Mans) qu’est née l’idée de créer un Collectif National des Adhérents des CGA.

Dans leur introduction, les fondateurs rappellent tout particulièrement l’excellent esprit de collaboration dont a su faire preuve la Présidente nationale de la FCGA, Christiane COMPANY, sans qui la réunion de ce jour n’aurait pu avoir lieu.

Ils soulignent le climat dans lequel se crée le Collectif. Il ne s’agit nullement d’une opposition ou d’une mise en opposition, mais bien au contraire d’un mouvement fédérateur de l’ensemble des adhérents pour porter aux côtés de nos partenaires experts-comptables et directeurs de Centres, la parole de l’ensemble de nos adhérents dans un objectif d’amélioration des services et de représentation du monde de la TPE.

Christiane COMPANY, à son tour, se réjouit d’avoir pu contribuer à la mise en place de cette initiative en constatant que l’application de la charte des bonnes pratiques, voulant une représentativité d’un tiers pour les adhérents, se met en place de manière progressive mais certaine. On peut noter que, désormais, quatre représentants des adhérents sont également membres du Conseil d’Administration de la FCGA, dont trois sont membres du Bureau.

Régis LASSELIN relate la rencontre des fondateurs du Collectif avec le Président de l’Ordre des Experts-Comptables ; démarche correspondant tout à fait à l’esprit de coopération et de collaboration qui doit régner au sein du Collectif.

A son tour, Michel MAILLIARD souligne combien la culture de l’entreprise doit prévaloir en réaffirmant que le CGA doit rester un des vecteurs du conseil de proximité auprès de ses adhérents-clients.

Jacques KOTLER, à son tour, réaffirme la nécessité de placer l’adhérent au centre de toutes les préoccupations.

Régis LASSELIN souligne que si les missions régaliennes dévolues au CGA sont aujourd’hui remplies, il faut encore renforcer la représentativité du monde de la TPE et en cela le Collectif remplira sa mission essentielle.

Un large débat s’établit ensuite entre l’ensemble des participants.

Il en ressort plusieurs propositions d’actions dont pourrait se charger le Collectif.

• Dans chaque CGA, il faudra solliciter la candidature d’un représentant du Collectif des Adhérents.
• L’entreprise – Cliente adhérente doit choisir (ou son Cabinet comptable lui proposer) un Centre de Gestion Agréé le plus proche possible du lieu d’exploi-tation. Elle pourra ainsi bénéficier des statistiques régionales concernant sa profession. Elle pourra aussi bénéficier au maximum et au moindre coût de déplacement (ainsi que son personnel) de la formation proposée par les CGA et de l’effet réseau d’adhérents notamment par la participation aux assemblées générales du CGA, aux réunions d’information ou de formation, voir aux rencontres sur des thèmes d’actualité ou d’échange d’expériences qui pourrait être organisées entre adhérents de façon générale ou par profession suivant le cas.
• Face aux difficultés économiques l’information et la formation doivent être développées ; ce sont les représentants du Collectif au sein des CGA qui devront remonter l’ensemble des renseignements et des demandes faites par les adhérents-clients.
• La Fédération doit donner des moyens d’expression au Collectif des Adhérents par l’intermédiaire de son site Internet ou de « CGA CONTACT ».
• Il est également proposé d’intervenir au nom du Collectif et pour l’ensemble des adhérents auprès du RSI, les responsables de TPE rencontrant d’énormes problèmes suite à la fusion des régimes retraite, maladie et URSSAF.
• Dans le domaine prud’homal, une méconnaissance très souvent totale des procédures provoque de graves difficultés au sein de l’entreprise. Une information doit également être élaborée et diffusée auprès des TPE adhérentes.
• De même une étude pourrait être réalisée par la FCGA sur les causes les plus courantes objets de procédure auprès des tribunaux de commerce, ce qui permettrait aux CGA de mettre en place des formations afin que les TPE adhérentes évitent ces procédures ou y soient mieux préparées.
• Les plates formes initiatives sont pour les Banques des références pour analyser les dossiers de prêt de créateurs ou de repreneurs de TPE. Les dossiers de gestion des entreprises adhérentes devraient devenir une référence auprès des banques, et le fait d’être adhérent d’un centre de gestion agréé reconnu comme une marque de sérieux et de sécurité, facilitant ainsi l’accès au crédit.

En conclusion de cette première journée, le Collectif des Adhérents doit être un réseau interprofessionnel d’information avec les quatre objectifs suivants :

• Veiller au maintien de la séparation des missions d’établissement des comptes des entreprises et de contrôle de vraisemblance de ces mêmes comptes.
• Recueillir l’opinion des entreprises adhérentes sur les sujets concernant les TPE, leurs dirigeants et salariés,
• Exprimer cette opinion auprès de tout organisme concerné (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ou les Conseils Régionaux de l’Ordre, l’Administration, les Elus Politiques, Organismes Professionnels ou Sociaux, les Réseaux Consulaires et tout organisme susceptible d’avoir une influence dans les domaines économiques, juridiques, sociaux ou autres, des entreprises adhérentes ou de leur environnement.
• Mettre en place des partenariats, participer à des réunions, solliciter des mêmes organismes l’application de règles ou leur mise en place pour faire bénéficier aux entreprises adhérentes de CGA des meilleures conditions pour leurs activités, leur développement, leur accompagnement (pour elles-mêmes, leurs responsables, salariés et clients).

Depuis plusieurs années, les Organismes de Gestion Agréés (OGA) sont dans une zone de turbulences et ont vu leur existence remise en cause par divers projets de textes de Loi.

L’aboutissement de ces démêlées a donné naissance à un hybride « le Visa Fiscal » qui ne satisfait pratiquement personne dans la mesure où :

• il met la profession comptable en porte-à-faux,
• il risque de priver l’entreprise adhérente des conseils indispensables des professionnels du chiffre (ils ne peuvent à la fois établir les comptes et les contrôler),
• et il menace les Centres de Gestion Agréés de disparition à terme.

Devant cette nouvelle législation qui les mettaient dos à dos, le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et le Groupe Inter-Fédérations des OGA ont su parer au plus urgent en signant, le 15 juillet dernier, un protocole de partenariat.

Le problème dans ces affrontements, c’est qu’actuellement la seule possibilité d’expression des adhérents, à l’échelon national, se fait au travers de leurs représentants au sein des instances de la Fédération des Centres de Gestion Agréés.

Nous avons voulu redonner aux adhérents leur juste place au sein des Centres de Gestion Agréés. Voilà pourquoi, le Collectif des Adhérents a été fondé en juillet dernier par quatre adhérents Présidents et Administrateurs de Centres de Gestion Agréés. Le Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables en a bien sûr été tenu informé et nous le rencontrons ce mercredi 7 octobre 2009.

Afin de permettre à nos entreprises adhérentes de favoriser au quotidien leur développement, l’emploi en donnant la meilleure image de marque possible des entrepreneurs individuels, véritable stratégie d’entreprise, il faut leur assurer un véritable droit de parole, dialoguer et établir un partenariat constructif entre :

• Les TPE adhérentes,
• Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (et l’ensemble de la profession),
• Les Centres de Gestion Agréés respectueux du protocole OGA/CSOEC,
• L’administration fiscale,

et réfléchir ensemble à l’évolution de nos Centres de Gestion Agréés.

Dans ce but, nous invitons tous les adhérents des Centres de Gestion Agréés à venir très nombreux à la première :

Réunion nationale d’information du Collectif des Adhérents
Mercredi 21 octobre 2009, de 14 heures à 17 heures,
35 boulevard Brune, 75014 PARIS (salle prêtée par AG2R La Mondiale)

Avec nos sentiments dévoués.

• Télécharger le plan d’accès de la réunion
• Télécharger le bulletin réponse

A compter du 1er janvier 2010 :

• Le visa fiscal (non-majoration de 25 % de la base fiscale) est accordé aux experts-comptables, mais avec les mêmes obligations que les OGA (Organismes de Gestion Agréés).
• Les OGA ont la possibilité de se transformer en AGC (Association de Gestion et de Comptabilité).
• Les OGA bénéficient d’un nouvel avantage : le délai de reprise de l’administration fiscale est ramené de 3 années à 2 années, sauf en cas de manquement délibéré.

II. Problématique pour les entreprises adhérentes

Cette situation est délicate pour les entreprises contribuables.

Il existe 2 natures de missions spécifiques concernant :

• la mission de présentation des comptes, de conseil fiscal et social contractuellement déterminée entre l’expert-comptable inscrit à l’Ordre et l’entreprise cliente ;
• et la mission d’ordre fiscal de vraisemblance et de cohérence, d’aide à la gestion (dossier de gestion et statistiques), de formation et de prévention.

Ces deux missions ne sont pas compatibles :

• La même entité ne peut établir les comptes d’une entreprise en vertu d’un contrat de mission rémunéré sous forme d’honoraires et ensuite contrôler ces mêmes comptes. C’est une pleine contradiction. Comment un professionnel comptable pourrait-il être juge et partie sur le dossier de son client ?
• Les statistiques et l’analyse économique sont très importantes pour nous adhérents et seul le nombre de dossiers analysés peut apporter cette fiabilité. L’expert-comptable ne dispose pas de telles données actuellement.
• La formation : non seulement les cabinets comptables ne pourront pas assurer des formations comme le font les CGA, mais quand bien même ils le feraient, le coût (sans les économies d’échelle permises par la mutualisation) serait bien supérieur pour nos entreprises.
• Dans le domaine de la prévention, les relations entre le professionnel comptable et son client sont personnalisées. Les remarques venant d’une entité extérieure sont mieux acceptées pour nous adhérents.
• Le professionnel comptable qui utilise le visa fiscal pour un client et non pour un autre d’une même catégorie pourrait attirer l’attention des services fiscaux pour ces dossiers.

Les entreprises clientes ou adhérentes ne peuvent accepter une situation aussi complexe.

III. Demande des entreprises adhérentes

Les entreprises adhérentes demandent le maintien actuel de la situation :

• l’expert-comptable « fait »,
• le CGA contrôle.

Les TPE ont besoin de se grouper en réseau. Pourquoi en détruire un qui existe depuis plus de 30 ans et qui a su faire la preuve de son efficacité pour le civisme fiscal, la formation et la prévention et l’information économique au bénéfice des petites entreprises ?

Les entreprises adhérentes seront particulièrement vigilantes au strict respect du protocole sur le visa fiscal signé le 15 juillet 2009 entre le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et les Fédérations d’Organismes de Gestion Agréés.

On ne peut demander aux entrepreneurs de France un civisme fiscal en les privant des conseils intègres et objectifs de l’expert-comptable, sans le contrôle de vraisemblance et de cohérence des CGA.

IV. Stratégies futures

Si le décret d’application correspond à cet objectif, il sera alors possible d’envisager l’avenir des CGA comme partenaires complémentaires des experts-comptables, de renforcer les liens entre eux pour un meilleur service aux entreprises et un meilleur développement de celles-ci et de l’économie en générale indispensable pour créer l’emploi et augmenter le niveau de vie.