Organismes de Gestion Agréés

Article transmis par Guylaine Bourdouleix, Secrétaire général de la FCGA

Les perplexités, pour ne pas dire plus, qu’a suscitées le dispositif du « visa fiscal » ont vivement mobilisé l’attention de l’Ordre. Un vote unanime du Conseil Supérieur le 8 juillet 2009 a approuvé la mise en place d’un protocole entre la profession et les organisations représentatives d’OGA. Une session extraordinaire du 14 octobre 2009 a validé à l’unanimité les observations du groupe de travail ad hoc constitué pour répondre à la sollicitation de l’Administration souhaitant connaître la position de la profession sur les projets de textes d’application. Leur état final n’est pas encore connu. Cela dit, les grandes lignes en sont fixées.

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De quoi est-il question dans toute cette affaire ? Du visa fiscal ! Qu’est-ce à dire ? Est-ce un visa à l’allemande comme celui que délivrent les Steuerberater en s’engageant sur le fond et étant responsables ? Nullement ! C’est tout au plus un visa de concordance des déclarations avec la comptabilité et de cohérence/vraisemblance de celle-ci.

On nous parle aussi du serment prêté par le membre de l’Ordre d’appliquer et faire appliquer les lois ! Qu’est-ce à dire ? Ce serment général n’est que le rappel formalisé du devoir qu’a tout citoyen d’appliquer la loi votée par les représentants de la Nation en son âme et conscience, rien de plus.

Par contre, pour devenir « autorisé », le professionnel devra respecter à son tour l’obligation souscrite par tout OGA de « ne pas faire campagne contre l’impôt », c’est-à-dire, entre autres, d’appliquer la doctrine administrative fiscale comme le ferait la DGI elle-même ! Est-ce là le rôle d’un conseil indépendant que de se déguiser en (faux) agent de l’Administration ?

Si c’est ce que veut la profession, qu’on créé alors un corps spécialisé : nous pourrons alors au moins cotiser à la Préfon et déduire les cotisations !