Organismes de Gestion Agréés

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Dans le cadre des nouvelles missions des OGA, je vous adresse deux arrêtés qui viennent d’être publiés :

- Arrêté du 25 novembre 2010, publié au Journal Officiel du 7 décembre 2010, qui fixe les modèles de conventions entre les OGA et l’Administration fiscale. Cliquez ici pour télécharger l’arrêté.
- Arrêté du 25 novembre 2010, publié au Journal Officiel du 10 décembre 2010, qui fixe le modèle de compte-rendu de mission et les modalités de sa transmission aux services fiscaux. Cliquez ici pour télécharger l’arrêté.

Nous attendons maintenant la publication de l’instruction, annoncée pour fin décembre lors d’une réunion récente avec la DGFIP, mais dont la date à ce jour n’est pas encore confirmée.

20 octobre, 17h00 : d’après nos dernières sources, le projet de réforme concernant l’harmonisation des régimes fiscaux BIC BNC est reporté à une date ultérieure.

20 octobre, 9h00

La Direction de la Législation Fiscale envisage d’harmoniser les régimes fiscaux BIC et BNC. Cette réforme est envisagée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (avant fin décembre 2010).

Le groupe inter fédérations a été reçu dans les meilleurs délais par le représentant de la DLF et a formulé des propositions en la matière.

En pratique, cette harmonisation devrait aboutir essentiellement à intégrer le régime BNC dans le régime BIC.

Le projet consiste donc à unifier les régimes et à définir des règles et obligations non plus en fonction de la nature de l’activité et de son rattachement fiscal à une catégorie (BIC ou BNC), mais au chiffre d’affaires de l’entreprise.

La question de la détermination des différentes tranches de chiffre d’affaires et des obligations comptables et fiscales qui leur sont attachées sera donc déterminante.

Les conséquences d’un tel projet, s’il est mis en place, sont nombreuses notamment pour les OGA et les AGA seront certainement les plus impactées :
- dans un premier temps les OGA vont probablement conserver une spécialisation soit par secteur d’activité soit par métier,
- une plus grande harmonisation des outils collectifs (logiciels, données statistiques) sera nécessaire occasionnant des investissements pour les AGA,
- il en résulte la mise en place d’un plan de formation tant en interne qu’à destination des adhérents,

On assistera sans doute à :
- une plus grande concurrence entre les CGA et AGA dans la mesure où il n’y a plus de distinction par nature de régime fiscal,
- des rapprochements entre CGA et AGA existants seront certainement envisagés, en fonction de circonstances locales (envisager une neutralisation de la fiscalité en cas de fusion)

Il sera nécessaire :
- de mener à terme une réflexion sur la modularité des cotisations
- d’envisager le devenir de l’activité de tenue de comptabilité pour les associations concernées.

Bien évidemment, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet.

S’il aboutit, nous devrons en être les acteurs notamment, nous aurons un rôle important à jouer dans l’accompagnement des professionnels que sont nos adhérents.

Vous trouverez ci-dessous la réponse faîte le 10 juin 2010 par le Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État à la question du 26 juin 2008 de Mme Patricia Schillinger, Sénatrice du Haut-Rhin.

Source : site du Sénat

Question écrite n° 04929 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin – SOC)

Question publiée dans le JO Sénat du 26/06/2008 – page 1259.

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’avenir des organismes de gestion agréés (OGA). Ces organismes, constitués sous forme d’association de droit privé, interviennent dans le cadre des missions définies dans l’annexe II du code général des impôts. Ils accomplissent des missions d’intérêt général. Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2005, les entreprises adhérentes bénéficiaient, à l’instar des salariés, d’un abattement de 20%, en contrepartie du respect d’obligations spécifiques. Mais depuis la réforme fiscale de 2005, il a été instauré une majoration de 25% sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition, sauf pour les adhérents d’organismes agréés (article 76 de la loi de finances pour 2006). Régulièrement depuis cette réforme, lors des débats parlementaires concernant la loi de finances et la loi de finances rectificative, plusieurs amendements ont été déposés visant à supprimer le système de majoration, lequel, sans mesure incitative équivalente, est de nature à conduire les professionnels déjà adhérents à abandonner toute démarche de sincérité fiscale et par la même, à voir disparaître les OGA. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d’assurer la pérennisation du rôle des organismes de gestion agréés.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

Réponse publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 – page 1457.

La réforme de l’impôt sur le revenu a intégré l’abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n’a pas remis en cause l’avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l’article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l’article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d’être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l’examen de différents projets de loi, son attachement au maintien du différentiel d’imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n’a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l’expertise comptable de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l’article 10 de la loi de finances pour 2009, n’apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu’il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l’entrepreneur individuel, tout d’abord, qui doit bénéficier de mesures d’accompagnement de son activité, et pas seulement d’un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n’est nullement remise en cause ; de l’État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu’ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l’équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de trente années d’existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d’aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l’État par une amélioration des déclarations, et donc des bases de l’impôt, et par conséquent contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. En outre, l’article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu’à l’administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l’information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d’un délai de reprise de la part de l’administration fiscale réduit de trois à deux ans, sauf en cas de manquement délibéré. Enfin, le Gouvernement a approuvé un amendement au projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) qui ouvre la possibilité d’adhérer à un organisme agréé aux EIRL et EURL dont l’associé unique est une personne physique. À travers ces différentes dispositions fiscales, le Gouvernement affirme donc clairement sa volonté d’assurer la pérennité des organismes agréés.

Le décret n° 2010-297 concernant le visa fiscal a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2010.

• Téléchargez le décret sur le visa fiscal