Madame, Monsieur,

Je me permets d’attirer votre attention sur le danger que fait courir aux Centres de Gestion l’Amendement « Arthuis » voté au Sénat.

Les Centres de Gestion Agréés, qui existent depuis plus de trente ans, permettent aujourd’hui à leurs adhérents d’éviter la surimposition de 25% mise en place suite à la suppression de l’abattement des 20%.

Cette exonération est accordée dans un cadre strict, sous le contrôle de la D.G.I. et en fonction de conditions précises : contrôle formel de la déclaration, contrôle de cohérence et de vraisemblance du dossier, exclusion des adhérents ne remplissant pas leurs obligations…

Leur impact sur l’amélioration de la connaissance des revenus a été reconnu par la Direction Générale des Impôts elle-même : « Les résultats des contrôles diligentés (chez les adhérents) témoignent d’une plus grande sincérité des résultats déclarés ». « La moyenne des droits nets rappelés lors des contrôles adhérents est inférieure à celle rappelée à l’occasion des contrôles des non-adhérents » (Les Organismes Agréés – Bilan – Direction Générale des Finances Publiques).

L’amendement « Arthuis » prévoit que, après avoir demandé un agrément, les Experts-Comptables et les Associations de Gestion et de Comptabilité, puissent délivrer un « Visa Fiscal » qui vaudra exonération de la surimposition.

Les Centres de Gestion Agréés et Habilités qui, d’une part tenaient les comptabilités et, d’autre part, délivraient les attestations permettant l’exonération, seront supprimés le 31 décembre 2008, au motif qu’on ne peut pas être « Juge et Partie ».

On revient le 1er janvier 2009 sur ce principe !

C’est également pour cette raison qu’on ne peut être Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes d’une même entreprise. Comment peut-on envisager de tenir les comptes et d’en assurer la certification fiscale ?

Il est avancé que les contribuables vivaient cette obligation de contrôle par un C.G.A. comme une « fraude présumée ». N’est-il pas étonnant de penser que l’obligation de contrôle par un Expert-Comptable sera vécue différemment ?

La réaction des Experts-Comptables est par ailleurs symptomatique : « Accorder un visa fiscal aux Experts-Comptables : une fausse bonne idée » (Agnès BRICARD. Présidente d’Honneur de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France).

La mission des C.G.A. ne s’arrête pas à la délivrance d’attestation. Ils jouent un rôle d’accompagnement important auprès des entreprises artisanales et commerciales que la taille empêche de bénéficier d’un service de gestion intégré°: conseils, analyses, formations, informations, autant de service reconnus.
Le Sénat, lui même, en 2007 avait étendu la mission des C.G.A. (télétransmission).

« Le rôle des Organismes Agréés va donc bien au delà de l’encouragement et du suivi du civisme fiscal des indépendants ». « Parallèlement aux missions légales qui leurs sont confiées, les Organismes Agréés se sont imposés comme des acteurs de la vie économique » (Les Organismes Agréés – Bilan – Direction Générale des Finances Publiques).

Le visa fiscal entrainera la disparition par « mort lente » des C.G.A. : pourquoi un adhérent resterait-il dans un organisme qui le contrôle alors que son Expert-Comptable peut lui accorder les mêmes avantages fiscaux?

Les missions des C.G.A. sont fondamentalement différentes de la tenue comptable; il faut laisser cette dernière aux Experts-Comptables et aux A.G.C. et sauvegarder les C.G.A. tels qu’ils sont, pour les services qu’ils rendent aux Artisans et Commerçants.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes distinguées salutations.