Organismes de Gestion Agréés

20 octobre, 17h00 : d’après nos dernières sources, le projet de réforme concernant l’harmonisation des régimes fiscaux BIC BNC est reporté à une date ultérieure.

20 octobre, 9h00

La Direction de la Législation Fiscale envisage d’harmoniser les régimes fiscaux BIC et BNC. Cette réforme est envisagée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (avant fin décembre 2010).

Le groupe inter fédérations a été reçu dans les meilleurs délais par le représentant de la DLF et a formulé des propositions en la matière.

En pratique, cette harmonisation devrait aboutir essentiellement à intégrer le régime BNC dans le régime BIC.

Le projet consiste donc à unifier les régimes et à définir des règles et obligations non plus en fonction de la nature de l’activité et de son rattachement fiscal à une catégorie (BIC ou BNC), mais au chiffre d’affaires de l’entreprise.

La question de la détermination des différentes tranches de chiffre d’affaires et des obligations comptables et fiscales qui leur sont attachées sera donc déterminante.

Les conséquences d’un tel projet, s’il est mis en place, sont nombreuses notamment pour les OGA et les AGA seront certainement les plus impactées :
- dans un premier temps les OGA vont probablement conserver une spécialisation soit par secteur d’activité soit par métier,
- une plus grande harmonisation des outils collectifs (logiciels, données statistiques) sera nécessaire occasionnant des investissements pour les AGA,
- il en résulte la mise en place d’un plan de formation tant en interne qu’à destination des adhérents,

On assistera sans doute à :
- une plus grande concurrence entre les CGA et AGA dans la mesure où il n’y a plus de distinction par nature de régime fiscal,
- des rapprochements entre CGA et AGA existants seront certainement envisagés, en fonction de circonstances locales (envisager une neutralisation de la fiscalité en cas de fusion)

Il sera nécessaire :
- de mener à terme une réflexion sur la modularité des cotisations
- d’envisager le devenir de l’activité de tenue de comptabilité pour les associations concernées.

Bien évidemment, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet.

S’il aboutit, nous devrons en être les acteurs notamment, nous aurons un rôle important à jouer dans l’accompagnement des professionnels que sont nos adhérents.

Question N°: 89882
M. Éric Straumann (UMP – Haut-Rhin)
Ministère interrogé > Budget, comptes publics et réforme de l’État
Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l’État

Rubrique > impôts et taxes Tête d’analyse > centres de gestion agréés Analyse > missions. perspectives

Texte de la question

M. Éric Straumann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les organismes de gestion agréés (OGA). De nombreuses dispositions récentes ont profondément modifié les textes régissant ces organismes parmi lesquelles la charte des bonnes pratiques des organismes agréés, signée le 10 octobre 2006 par le ministre délégué au budget et aux comptes publics, et par les représentants des fédérations représentatives des organismes agréés, ainsi que les articles 10 et 129 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (loi de finances pour 2009).

Un projet d’instruction (5 J-X-10) a été diffusé fin juin 2010. Il apporte de précieuses indications sur les applications pratiques que l’administration fiscale tire de ces textes. Or, parmi les nouvelles missions que l’on confie aux OGA, certaines sont redondantes avec celles déjà effectuées par les professionnels de la comptabilité (associations de gestion et de comptabilité ou experts-comptables).

De plus, il apparaît désormais clairement une volonté de faire évoluer la légitime et utile mission de prévention fiscale des OGA vers un comportement beaucoup plus contestable de délation fiscale. L’annexe 9 de l’instruction précitée démontre à quel point le nouveau compte-rendu de mission individualisé, dont une copie doit être transmise à l’administration chaque année, est un outil de traçabilité redoutable pour les très petites entreprises qui constituent l’immense majorité des adhérents aux OGA. Enfin, la réalisation de ces nouvelles tâches représente un accroissement très important des travaux à effectuer par les OGA.

Ceci entraînera, inévitablement, une forte augmentation du coût d’adhésion pour les TPE. Aussi lui demande-t-il les dispositions qu’il entend prendre pour alléger les obligations des OGA et leur permettre ainsi d’assurer leur mission de prévention fiscale.

Vendredi 23 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu son délibéré concernant la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la majoration de 1,25 (dispositions du 1° du 7 de l’article 158 du CGI) : le 1,25 est déclaré constitutionnel. Lire la décision

Cette excellente nouvelle va contribuer à pérenniser les Organismes de Gestion Agréés.

Je tenais également à souligner le travail de terrain qui a été conduit par la Fédération des Centres de Gestion Agréés ces dernières semaines, sans relâche, avec le concours particulièrement actif du Président et des membres de notre Commission des Études Juridiques. Je les remercie de leur soutien.

La Fédération a rédigé un rapport qui présente en détail un certain nombre d’arguments en faveur des OGA, (annexes). L’ensemble de ces arguments ont un intérêt qui va au-delà de la seule question du 1,25.

Après avoir dévoilé, en exclusivité nationale, les performances économiques des TPE en 2009, la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) vient de faire paraître la 14ème édition de son étude statistique « Activité et Tendances ». Une enquête inédite qui combine l’approche sectorielle et l’analyse géographique. Synthèse des principaux enseignements.

L’étude « Activité et Tendances » vient compléter la grande enquête annuelle de la FCGA sur les « Tops et les Flops des TPE » dont la dernière édition vient d’être rendue publique. Moins exhaustive que cette dernière, elle se concentre sur 8 grands secteurs d’activité regroupant 26 professions du commerce, de l’artisanat et des services.

Trois nouveautés cette année, qui rendent cette analyse de référence encore plus attractive : une présentation des résultats profession par profession, une approche synthétique de chaque secteur d’activité et le témoignage « qualitatif » d’un dirigeant de TPE exerçant le métier étudié.

Principal enseignement de l’enquête de la FCGA : l’activité des petites entreprises, tous secteurs confondus, enregistre un net recul en 2009 : -2,5%. Sévèrement touchés par la crise économique, les artisans, commerçants et prestataires de services indépendants sont confrontés à de sérieuses difficultés : réduction « historique » des chiffres d’affaires, fonte des carnets de commandes, affaiblissement des trésoreries…

Même si elles résistent globalement mieux à la conjoncture que les grandes structures en mobilisant tous leurs atouts stratégiques (souplesse, réactivité, élasticité, proximité…), les TPE prennent de plein fouet les effets de la récession en 2009. Signe des temps : traditionnelle « locomotive » de la croissance des petites entreprises, le secteur du bâtiment vacille sur ses fondations : -3,7%.

(Lire la suite…)

Question n° 27475 de M. William Dumas (socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Gard)

M. William Dumas attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l’avenir des centres de gestion agréés. Les centres de gestion agréés par l’administration fiscale ont été créés par une loi de finances dans les années 1970 avec pour mission, notamment, une meilleure connaissance des revenus des indépendants. Ces organismes, constitués sous forme d’association de droit privé, interviennent en complémentarité des experts comptables ou des professionnels eux-mêmes, dans le cadre des missions définies dans l’annexe II du code général des impôts. Il lui rappelle que la création des organismes de gestion agréés a permis une égalité fiscale entre salariés et non-salariés imposés à l’impôt sur le revenu, a servi à évaluer l’état de santé des entreprises et à analyser la situation économique et financière des adhérents. Il lui indique, par ailleurs, que l’adhésion à un centre de gestion agréé donnait droit à certains avantages fiscaux que la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 remettait largement en cause. La loi de modernisation de l’économie (LME) vise à donner les mêmes prérogatives aux experts-comptables qu’aux centres de gestion. Les responsables de centres de gestion doutent de l’intérêt de cette mesure et craignent même qu’elle puisse avoir des conséquences nuisibles pour eux. Dès lors, il lui demande quelles démarches entend faire le Gouvernement afin d’assurer la pérennisation du rôle des organismes de gestion agréés.

Réponse du Ministère du Budget :

La réforme de l’impôt sur le revenu a intégré l’abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n’a pas remis en cause l’avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l’article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l’article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d’un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d’être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l’examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d’imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA) et n’a jamais, quant à lui, envisagé de supprimer la majoration de 25 %. La possibilité, pour les professionnels de l’expertise comptable de faire bénéficier leurs clients de la dispense de majoration de 25 %, telle que prévue par l’article 10 de la loi de finances pour 2009, n’apparaît pas de nature à entraîner la disparition des organismes agréés. En effet, outre qu’il permet de répondre à certaines critiques sur cette majoration, le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l’entrepreneur individuel, tout d’abord, qui doit bénéficier de mesures d’accompagnement de son activité et pas seulement d’un visa fiscal ; il peut ainsi choisir le partenaire susceptible de lui offrir le service qui lui convient le mieux entre experts-comptables et associations de gestion de comptabilité et organismes agréés, dont la qualité des travaux n’est nullement remise en cause ; de l’État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu’ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l’équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d’existence est très positif tant en matière de civisme fiscal que d’aide aux entreprises. Cette action se traduit concrètement pour l’État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l’impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. En outre, l’article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés, qui doivent adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu’à l’administration fiscale un compte rendu des missions réalisées. En contrepartie des travaux effectués et de l’information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d’un délai de reprise de la part de l’administration fiscale réduit de 3 à 2 ans sauf en cas de manquement délibéré. Enfin, le Gouvernement a approuvé un amendement au projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) qui ouvre la possibilité d’adhérer à un organisme agréé aux EIRL et EURL dont l’associé unique est une personne physique. À travers ces différentes dispositions fiscales, le Gouvernement affirme donc clairement sa volonté d’assurer la pérennité des organismes agréés.

Source : site de l’Assemblée nationale.