Organismes de Gestion Agréés

Amendement adopté : extension aux EIRL et aux EURL optant à l’IS de la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts.

L’Assemblée nationale a débattu hier, 17 février 2010, du projet de loi relatif à l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), avec la participation d’Hervé Novelli.

En première lecture, sur proposition des Fédérations d’Organismes de Gestion Agréés et avec l’aide, entre autres, de notre lobbyiste, le Député Charles de Courson a présenté un amendement à la Commission des affaires économiques, repris sous la forme de l’article 3 bis nouveau. Sur proposition du Gouvernement, cet article a été modifié et complété (amendement 41) , étendant aux EIRL et aux EURL optant à l’IS la possibilité d’avoir la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans dès lors qu’elles adhèrent à un OGA et qu’un compte rendu de mission a été envoyé aux impôts. Amendement adopté.

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Programme du 64ème congrès :

• Finance et entreprise
• Finance et patrimoine
• Financement de la compétitivité
• Financement de la relance

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Nouveautés 2009 :

• Dossier type de demande de financement
• E-learning SAV congrès
• Passeport de la relance
• Actualités professionnelles

La FCGA, l’UNASA, la FCGAA, l’URBCGA, l’UCAO et les OGA de la région nantaise tiendront un stand « Organismes de Gestion Agréés » (stand P20 dans la Cité de la Profession).

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