Créateurs d’entreprises qui optent directement pour le nouveau statut ou entrepreneurs individuels déjà installés qui souhaitent l’adopter : quelle que soit la situation, les dirigeants de TPE qui choisissent l’EIRL et le régime de l’impôt sur les sociétés ont tout intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA).
À la clé : une réduction de trois à deux ans du délai de reprise fiscale !
Pour en savoir plus : http://www.fcga.fr (Catégorie : Observatoire de la Petite Entreprise) En clair, en cas de contrôle fiscal, l’administration ne prendra en compte que les deux dernières années d’exercice de l’EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés et adhérente à un CGA. Au lieu des trois années habituellement retenues pour les entreprises non adhérentes à un CGA.
Les premières vérifications fiscales qui intégreront cette réduction du délai de reprise interviendront en 2012. Elles porteront sur les années 2010 et 2011.
Seule condition pour bénéficier de cet allégement des modalités du contrôle fiscal : adhérer à un centre de gestion agréé !
De nombreux avantages !
Un avantage supplémentaire qui renforce l’attractivité des CGA dont les membres bénéficient déjà d’une riche panoplie d’avantages : non majoration de 25% du revenu imposable pour le calcul de l’impôt (les entreprises non adhérentes sont majorées), libre accès à de précieuses statistiques professionnelles sectorielles, séances gratuites de formation continue, dossier personnalisé de gestion…
Les centres de gestion agréés confortent ainsi leur rôle de partenaire de proximité stratégique des petites entreprises. Une bonne nouvelle pour les futurs entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui pourront bénéficier, en plus des avantages fiscaux liés à leur adhésion à un CGA, de tous les autres services pratiques destinés à les accompagner collectivement dans la gestion de leurs entreprises.
100 000 EIRL à la fin 2012
Publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010, la loi n°2010-658 institue l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Principal atout de ce nouveau dispositif qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 : la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Sans création de personne morale. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle seront apportés en garantie aux créanciers de l’entreprise.
Selon Bercy, 100 000 EIRL devraient voir le jour d’ici la fin de l’année 2012. Une estimation globaledont le détail se ventile ainsi :
- 60 000 créations nouvelles
- 35 000 transformations d’entreprises individuelles existantes en EIRL
- 5 000 créations par transformations issues d’EURL.
Commentaire des experts du Ministère de l’Économie et des Finances : « Les précédents dispositifs de protection du patrimoine immobilier des entrepreneurs individuels, par exemple les déclarations d’insaisissabilité, ont connu des démarrages nettement inférieurs. Il a fallu en particulier 20 ans pour aboutir à un stock de 165 000 EURL ».
Toujours selon l’étude d’impact réalisée par Bercy, les deux tiers des EIRL devraient opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), un tiers seulement choisissant l’impôt sur le revenu. Une projection issue des comportements d’option fiscale actuellement constatés pour les EURL. Au final, après plusieurs ajustements et calculs, environ 45 000 EIRL susceptibles d’opter pour l’IS seront en activité à la fin de l’année 2012.
AVIS D’EXPERT
Joseph ZORGNIOTTI,
Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables « L’intérêt pour l’entrepreneur sera de réfléchir à une éventuelle option pour le régime de l’impôt sur les sociétés, sans être contraint de recourir à la forme sociétale. Il s’agit d’une option qui vise à unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs, indifféremment de la forme juridique adoptée. Vous le savez bien, il peut y avoir des avantages à opter pour l’IS.».
Méthodologie de l’Observatoire
Tous les mois, près de 70 centres de gestion agréés (CGA), répartis sur l’ensemble du territoire national, transmettent les chiffres d’affaires, rendus anonymes, de leurs adhérents à la Fédération. Les indices d’activité
sont calculés chaque trimestre, à partir des chiffres d’affaires d’un échantillon de 15 000 petites entreprises de l’artisanat, du commerce et des services. L’évolution des activités est pondérée par le nombre d’entreprises
recensées par l’INSEE dans chaque secteur considéré. Un questionnaire est parallèlement adressé chaque trimestre à près de 2 000 petites entreprises représentatives, permettant d’établir le baromètre du moral des
dirigeants et de leurs intentions d’investissement et de recrutement.
La Fédération des centres de gestion agréés en bref…
400 000 petites entreprises (TPE) et 114 Centres de Gestion Agréés (CGA)
92 % des entreprises nationales ont moins de 10 salariés
50 % des TPE imposées au BIC sont adhérentes à un CGA
Grâce à l’adhésion à un CGA, le revenu imposable de l’entreprise n’est pas majoré de 25 % !
Le réseau FCGA créé en 1978, c’est aussi 2 000 000 d’emplois salariés et non salariés, 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 6 000 experts-comptables correspondants.
Les CGA, structures associatives de proximité, constituent un pôle remarquable de conseils collectifs : aide à la gestion, formation et prévention fiscale. Les TPE bénéficient d’une offre pédagogique attractive (les CGA sont parmi les premiers centres formateurs de la petite entreprise avec 500 000 heures annuelles de formation).
La FCGA forme un réseau d’information et d’assistance aux TPE présent sur l’ensemble du territoire national et capitalise une expertise économique et sociale reconnue de la petite entreprise.
Elle dispose d’outils d’observation et d’analyse particulièrement fiables qui alimentent régulièrement une base de données statistiques très performante.
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