• Les représentants de la DGFiP – Bureau GF2B (anciennement Bureau P2)

Mme Christine MANGAS : nouveau Chef de Bureau, succédant à M. Olivier TOUVENIN

Mme Hélène DAVID, Inspectrice Principale

• Les organisations représentatives de centres et associations de gestion agréés

ORDRE DU JOUR

1. Présentation du dispositif MEDIATION DU CREDIT par M. William NAHUM, Médiateur du crédit Délégué aux réseaux socio-professionnels.

M. NAHUM a rappelé la genèse du dispositif : les modalités de mise en place du dispositif ont évolué par rapport aux premières annonces car il a fallu les adapter à la réalité du terrain : nécessité de mettre en place des centres d’appel structurés et organisés (pour répondre aux appels des entreprises).

Il précise qu’à partir du 2 février, le dispositif sera lancé : le numéro AZUR aboutira non sur une messagerie comme jusqu’à présent mais sur une personne physique (basée dans l’une des chambres de commerce sélectionnées).

Le demandeur pourra être mis en relation avec l’un des TIERS DE CONFIANCE retenus comme interlocuteurs principaux du dispositif à savoir :
Les chambres de commerce et d’industrie – Les Chambres de Métiers – Le MEDEF – L’UPA – La CGPME

Rôle des organismes agréés au sein du dispositif

Ce rôle est double :

1. Les CGA et AA ainsi que les experts comptables sont considérés comme RESEAUX D’APPUI aux tiers de confiance : cela signifie que si l’un des tiers de confiance ne peut faire face à la demande, CGA et AA seront sollicités pour mettre à disposition des tiers de confiance, collaborateurs pour constituer les dossiers de médiation.
2. En outre, M. NAHUM souhaite que les CGA et AA interviennent le plus en amont possible auprès de leurs adhérents pour faire remonter les difficultés rencontrées afin de les traiter le plus tôt possible.

Il leur demande de communiquer vers les petites entreprises de leur ressort pour faire un premier filtre entre les entreprises relevant véritablement de la médiation et les autres cas (ouverture de procédures devant les tribunaux…).

2. Projet d’instruction sur la dématérialisation et télétransmission

Les représentants du Bureaux GF2B répondent aux questions des directeurs de centres et associations :

L’obligation de télétransmission incombe à l’organisme agréé et non à l’adhérent : le mandat est donc indispensable.

Mme MANGAS précise que pour 2009, Il conviendra de mettre tout en œuvre pour assurer la télétransmission même s’il s’agit encore d’une simple obligation de moyens.

De même, le délai de 15 jours supplémentaire pour l’envoi des déclarations dématérialisées est maintenu pour 2009.

Le projet de BOI a été envoyé pour consultation aux différents participants au groupe de travail début janvier avec une réponse attendue au plus tard pour le 26 janvier. Le bureau GF 2B est toujours en attente des observations de certaines fédérations. Les réponses devront ensuite être collationnées et un second projet sera établi et soumis de nouveau pour avis aux différents partenaires associés. Dans ces conditions, il parait difficile de donner une date prévisionnelle de publication de l’instruction.

3. Le « visa fiscal » – article 10 de la loi de finances 2009

   Le dispositif du « visa » comporte deux aspects :

   • L’autorisation accordée par l’administration fiscale

   Il s’agit de l’ « autorisation » accordée par l’administration fiscale aux experts comptables, sociétés d’expertise comptable et aux AGC leur permettant de faire bénéficier leurs clients ou adhérents de la non application de la majoration de 25 %.

   Les modalités de délivrance de l’autorisation seront définies par décret en Conseil d’Etat.

   • La signature de la convention

   Cette convention contient des engagements de même type que ceux qui s’imposent aux organismes agréés :

   • Viser les documents fiscaux après vérification de leur régularité et de la concordance entre résultats fiscaux et comptabilité
   • Procéder à l’ECV à partir notamment de ratios économiques et financiers
   • Dématérialiser et télétransmettre les déclarations par TDFC
   • Fournir annuellement un dossier de gestion (BIC)
   • Fournir annuellement un dossier d’analyse économique
   • Se soumettre à un contrôle spécifique défini par l’administration fiscale (organisé par la profession comptable)

   Certaines remarques ont été émises par les directeurs présents

• l’obligation de formation ne figure pas parmi les engagements :
  pour certains, c’est regrettable que les experts comptables n’y soient pas soumis, pour d’autres, c’est un avantage complémentaire à faire valoir par les organismes agréés.

La DGFiP a rappelé que le dispositif n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2010, les titulaires de BIC BNC BA imposés au régime du réel qui n’adhéreront pas en 2009 à un OGA subiront donc la majoration sur leurs revenus de 2009.

Il a également été souligné que les experts comptables qui n’informeraient pas leurs clients BIC BNC BA de leur obligation d’adhérer à un OGA pour ne pas subir la majoration de 25 % en 2009, engageaient leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients. (Défaut d’information)

• Les experts comptables autorisés peuvent-ils sous traiter les engagements issus de la convention aux OGA ?

La DGFiP indique qu’en l’état actuel des textes, cette sous-traitance n’est pas envisageable.

Si les textes devaient évoluer suite à des négociations entre la profession comptable et les organismes agréés, il faudrait alors revoir la question.

Les autres dispositions de l’article 10 de la loi de finances

• Suppression du recours obligatoire au visa de l’expert comptable pour les titulaires de revenus BIC adhérant à un CGA :

La DGFiP souligne que cette disposition n’est applicable qu’ aux adhésions reçues à compter du 1er janvier 2010 : par conséquent, le commerçant ou artisan qui adhère en 2009 est toujours dans l’obligation de faire viser sa déclaration par un expert comptable.

• Faculté pour les organisations de professions libérales de créer des AGC :

Le nouvel article 7 ter de l’ordonnance de 1945 a ajouté à la liste des organisations autorisées à créer des AGC (chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers ou de chambres d’agriculture, ou organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs) : les organisations de professions libérales.

• Faculté pour les CGA et AA existant au 1er janvier 2008 de prendre la décision de se transformer en AGC jusqu’au 31/12 de la 2e année suivant la publication du décret et de demander l’inscription à la commission 42 Bis jusqu’au 31/12 de la 3e année suivant la publication du décret.
4. Le contrôle de cohérence et vraisemblance de la TVA, compte rendu de mission et réduction du délai de prescription – article 129 de la loi de finances

L’article 129 a étendu la mission de contrôle de cohérence et de vraisemblance par les OGA sur les déclarations de résultat aux déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.

Cet article a permis d’une part d’ériger l’ECV au rang des missions fondamentales de l’OGA.

Il introduit de nouvelles règles pour l’OGA :

• L’annualisation de l’ECV (au lieu d’une fois tous les deux ans) et obligation de réaliser les contrôles dans les 6 mois à compter de la réception des déclarations de résultat
• L’obligation d’émettre un compte rendu de mission chaque année, dans les 2 mois de la clôture des contrôles ECV dont une copie est adressée au SIE de l’adhérent.

Pour la mise en œuvre du contrôle, il a été proposé d’introduire dans la liasse fiscale un nouvel imprimé, clair et concis, comportant un tableau de rapprochement TVA /déclaration de résultat.

• Réduction du délai de prescription de 3 à 2 ans pour les seuls adhérents pour lesquels copie du compte rendu de mission aura été communiquée dans les délais à l’administration fiscale ; La qualité d’adhérent d’un OGA ne suffit pas à elle seule.

Ce compte rendu de mission s’impose aux organismes agréés, non aux futurs experts comptables autorisés. Cette différence suscite des réactions opposées :

Certains considèrent qu’il s’agit d’un avantage pour les experts comptables, l’OGA pouvant apparaître comme l’auxiliaire de l’administration fiscale.

D’autres considèrent que la communication du compte rendu de mission au SIE s’inscrit dans la logique même de la mission : les organismes reçoivent un agrément de l’administration fiscale pour exister, ils se doivent donc de lui rendre compte des résultats de leurs contrôles.

En outre, les comptes rendus de mission « négatifs » pour l’adhérent devraient être peu nombreux car la transmission d’une copie du compte rendu au SIE devrait être dissuasive par elle-même.

EN CONCLUSION

Les Présidents de fédérations présents à la tribune expriment leur souhait de renouer le dialogue avec la profession comptable dès que le nouveau Bureau du Conseil supérieur de l’Ordre sera installé. Ce dialogue vise à restaurer un climat apaisé afin de permettre aux organismes agréés de poursuivre leurs missions, dans un esprit de complémentarité avec la profession comptable.

Le groupe inter fédérations mettra en place très prochainement :

• une action de communication commune vers leurs Centres et Associations membres afin de présenter leur position et analyse de la situation
• un groupe de discussion entre fédérations et le CSOEC.

Les fédérations réitèrent leur souhait de poursuivre leur coopération auprès du bureau GF2B dans le cadre de la mise en œuvre des différents dispositifs. Le Bureau GF2B se montre également désireux de continuer à travailler en commun avec les fédérations et l’Ordre (article 10).

• des experts-comptables de bénéficier de prérogatives équivalentes à celles de ces organismes notamment en matière de visa ;
• des artisans et commerçants, qui ont choisi de se soumettre à la majoration de 1,25 en n’adhérant pas à un organisme agréé, d’obtenir, sans contrepartie, la suppression de cette majoration.

A l’issue des débats un statu quo a été obtenu en commission mixte paritaire.

A l’initiative de Mme Catherine Vautrin et de M. Richard Mallié un groupe de travail s’est constitué réunissant les principaux acteurs du débat (Représentants des Fédérations des centres et associations agréés, syndicats professionnels et représentants des experts-comptables)

Lors de la première réunion du groupe de travail le mardi 9 septembre, ses membres se sont accordés pour relever la récurrence de ce débat sur l’avenir des organismes agréés et les troubles graves qu’il entraîne dans le fonctionnement de ces organismes alors que leur rôle économique et politique est essentiel depuis plus de 30 ans.

L’objectif que s’est fixé le groupe de travail présidé par Mme Catherine Vautrin et M. Richard Mallié, le mardi 9 septembre consiste :

• à effectuer un constat préalable sur l’activité des organismes agréés depuis leur institution et sur la légitimité de la majoration de 1,25 qui constitue un des piliers de la réforme de l’impôt sur le revenu 2006 ;
• à élaborer une plateforme de propositions communes permettant de pérenniser le rôle et la mission des organismes agréés dans la durée tout en respectant les intérêts des différents acteurs.

Le présent rapport a été élaboré pour répondre à ces objectifs, et servir de base à l’élaboration d’amendements d’origine parlementaire lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008.

Téléchargez la plateforme « Pérennisation du rôle des OGA ».