Organismes de Gestion Agréés

Il va de soi que la pérennité des TPE passe notamment par un renforcement de leurs fonds propres.

On constate qu’il y a une différence de traitement au niveau fiscal et social lorsqu’on compare la situation d’un entrepreneur individuel et celle de l’associé unique, gérant d’une EURL :

• Le statut fiscal
  • un entrepreneur individuel est soumis à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble du résultat de l’entreprise, que ce résultat ait été prélevé par l’exploitant ou laissé dans les comptes de l’entreprise,
  • un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il prélève au titre de sa rémunération, ou à titre de dividendes. Les sommes laissées dans l’entreprise sont imposées à l’IS au taux de 15% jusqu’à un bénéfice de 38 k€ et au taux normal pour le solde.
• Le statut social
  • un entrepreneur individuel paye les cotisations sociales sur la totalité de son résultat fiscal, que ce résultat corresponde à la rémunération d’un « travail » ou la rémunération d’un « capital »,
  • un entrepreneur en EURL, ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, est soumis aux cotisations sociales sur les prélèvements effectués au titre de rémunérations. Les sommes laissées dans l’entreprise en réserves ou les dividendes distribués ne sont pas soumis aux cotisations sociales (sous réserve de la CSG RDS pour les dividendes) ; ils ne correspondent pas à la rémunération d’un travail

Pour encourager les entreprises individuelles à laisser dans l’entreprise une partie des bénéfices, on pourrait imaginer de modifier les modalités de soumission à charges sociales et à l’impôt sur le revenu afin de les rapprocher de la situation des gérants majoritaires dans les EURL :

• Soumission aux charges sociales non pas du bénéfice fiscal mais des seuls montants prélevés par l’entrepreneur individuel,
• Soumission à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif des seuls prélèvements et non pas du bénéfice fiscal et soumission du différentiel entre le bénéfice fiscal et les prélèvements de l’exploitant à un taux fixe qui pourrait être comparable à celui des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (aujourd’hui 15% jusqu’à 38.120 euros et 33% au delà).

Pour le cas où les prélèvements de l’entrepreneur individuel seraient supérieurs aux résultats, il serait déterminé un déficit qui serait reportable l’année suivante dans les mêmes conditions que celles des EURL. Ceci permettrait de traiter une anomalie actuelle au niveau des charges sociales. En effet, un entrepreneur individuel qui constate un déficit professionnel va englober ce déficit dans les revenus du foyer fiscal de l’année et ne pourra pas le reporter sur son seul revenu professionnel de l’année suivante.

Il ne pourra donc pas bénéficier de l’impact de ce déficit professionnel pour le calcul de ses cotisations sociales personnelles en année n+1.

Cette proposition permettrait de résoudre cette anomalie.

Elle est dissuasive par ailleurs pour des entrepreneurs individuels qui seraient tentés comme on en rencontre de temps en temps de prélever régulièrement davantage que les bénéfices puisqu’ils seraient en effet imposés plus lourdement.

En cas de cessation de l’activité, le compte de l’exploitation issu des opérations de liquidation sera exonéré d’impôt dès lors qu’il proviendra des bénéfices antérieurs cumulés non prélevés qui auront déjà été imposés à l’impôt au taux fixe (15% jusqu’à 38.120 euros et 33% au-delà).

Accorder le visa fiscal aux experts-comptables reviendrait à mettre fin à la séparation qui existait de fait entre l’exercice des missions contractuelles de tenue de comptabilité et de conseil au service du développement des TPE-PME (réservées aux experts-comptables et aux AGC) et l’exercice d’une mission légale de prévention pour les entreprises et de contrôle au service de l’administration fiscale (réservée aux OGA).

Or ces missions, bien que complémentaires, ne peuvent pas être assimilées dès lors qu’elles ne poursuivent pas les mêmes objectifs. Accorder le visa fiscal aux experts-comptables et aux AGC, aboutirait à regrouper les missions, ce qui de fait créerait un autocontrôle incompatible avec tout objectif de transparence et de régularité caractéristique d’un pays moderne.

Il s’agit pourtant bien de la situation dans laquelle vont, peut être, se retrouver les experts-comptables et les AGC qui vont être amenés à tenir la comptabilité, à orienter les décisions fiscales, à établir les déclarations tout en délivrant un visa valant blanc-seing des informations fiscales qu’ils auront eux-mêmes fournies !

Une telle mesure aura nécessairement un impact et des conséquences sur l’avenir des Organismes de Gestion Agréés dans leur périmètre actuel, tant sur l’organisation que sur les personnels, avec un risque important de suppression d’emplois dans les OGA.

Cette mesure va également diviser les experts-comptables dès lors que ces derniers axaient toute leur stratégie de développement et de communication sur les missions de conseil à haute valeur ajoutée.

Pour autant, dès lors que l’ensemble des professionnels comptables doivent prendre acte de la volonté du gouvernement de libéraliser l’économie et de favoriser une concurrence loyale entre les différents acteurs, les OGA n’ont pas d’autre choix que d’accompagner le projet et de le soutenir en veillant à ce que l’égalité de traitement qui leur a été promise soit scrupuleusement respectée entre les différentes formes de structures qui vont se retrouver à exercer des missions équivalentes. Une évidence sur laquelle une majorité d’acteurs s’accorde tout en restant extrêmement vigilant dans une période d’incertitude et de bouleversements profonds pour les professionnels de la comptabilité.

Un engagement du gouvernement de respecter les principes d’équité et de réciprocité entre les experts-comptables et les Organises de Gestion Agréés (OGA) devrait être de nature à rassurer les uns et les autres, qui vont devoir adapter leur stratégie de développement en tenant compte de cette concurrence accrue.

Dès lors que les principes d’équité et de réciprocité sont respectés par le législateur, on ne peut que souhaiter que le meilleur gagne avec l’offre la plus attractive et la plus compétitive pour les TPE ! Qui des experts-comptables, des AGC et des OGA seront les mieux placés à court ou moyen terme pour conquérir des parts de marché sur le segment des TPE ? L’avenir nous le dira mais une chose est sûre : chaque acteur va devoir accepter de prendre en compte cette évolution inéluctable du marché et se mettre dans une logique de développement en partenariat avec les autres acteurs tout en respectant les spécificités de chacun et en cherchant la meilleure offre à valeur ajoutée pour les TPE., Le statu quo étant sans doute pour de nombreux acteurs synonyme de disparition à moyen terme.