- Arrêté du 25 novembre 2010, publié au Journal Officiel du 7 décembre 2010, qui fixe les modèles de conventions entre les OGA et l’Administration fiscale. Cliquez ici pour télécharger l’arrêté.
- Arrêté du 25 novembre 2010, publié au Journal Officiel du 10 décembre 2010, qui fixe le modèle de compte-rendu de mission et les modalités de sa transmission aux services fiscaux. Cliquez ici pour télécharger l’arrêté.

Nous attendons maintenant la publication de l’instruction, annoncée pour fin décembre lors d’une réunion récente avec la DGFIP, mais dont la date à ce jour n’est pas encore confirmée.

20 octobre, 9h00

La Direction de la Législation Fiscale envisage d’harmoniser les régimes fiscaux BIC et BNC. Cette réforme est envisagée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (avant fin décembre 2010).

Le groupe inter fédérations a été reçu dans les meilleurs délais par le représentant de la DLF et a formulé des propositions en la matière.

En pratique, cette harmonisation devrait aboutir essentiellement à intégrer le régime BNC dans le régime BIC.

Le projet consiste donc à unifier les régimes et à définir des règles et obligations non plus en fonction de la nature de l’activité et de son rattachement fiscal à une catégorie (BIC ou BNC), mais au chiffre d’affaires de l’entreprise.

La question de la détermination des différentes tranches de chiffre d’affaires et des obligations comptables et fiscales qui leur sont attachées sera donc déterminante.

Les conséquences d’un tel projet, s’il est mis en place, sont nombreuses notamment pour les OGA et les AGA seront certainement les plus impactées :
- dans un premier temps les OGA vont probablement conserver une spécialisation soit par secteur d’activité soit par métier,
- une plus grande harmonisation des outils collectifs (logiciels, données statistiques) sera nécessaire occasionnant des investissements pour les AGA,
- il en résulte la mise en place d’un plan de formation tant en interne qu’à destination des adhérents,

On assistera sans doute à :
- une plus grande concurrence entre les CGA et AGA dans la mesure où il n’y a plus de distinction par nature de régime fiscal,
- des rapprochements entre CGA et AGA existants seront certainement envisagés, en fonction de circonstances locales (envisager une neutralisation de la fiscalité en cas de fusion)

Il sera nécessaire :
- de mener à terme une réflexion sur la modularité des cotisations
- d’envisager le devenir de l’activité de tenue de comptabilité pour les associations concernées.

Bien évidemment, nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce projet.

S’il aboutit, nous devrons en être les acteurs notamment, nous aurons un rôle important à jouer dans l’accompagnement des professionnels que sont nos adhérents.

• Téléchargez le décret sur le visa fiscal

Suite à un amendement déposé par Mr de Courson et adopté en commission des affaires économiques, permettant aux EIRL optant à l’IS de bénéficier de la réduction du délai de 3 à 2 ans, le Gouvernement a proposé un amendement n° 41 qui a été adopté également complétant l’article 3 bis et permettant aux EURL notamment les SEL ayant un associé unique une personne physique, optant à l’IS de pouvoir bénéficier du même dispositif s’ils sont adhérents d’un OGA, dès lors qu’un CRM était adressé au SIE et que l’adhérent est de bonne foi.

Il s’agit d’un geste fort du Gouvernement à l’adresse des OGA, et un renforcement du rôle du compte rendu de mission dans le dispositif et par là même le renforcement de notre rôle en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance.

Les OGA espèrent que ce texte sera adopté définitivement au Sénat dans quelques semaines.

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Nouveautés 2009 :

• Dossier type de demande de financement
• E-learning SAV congrès
• Passeport de la relance
• Actualités professionnelles

La FCGA, l’UNASA, la FCGAA, l’URBCGA, l’UCAO et les OGA de la région nantaise tiendront un stand « Organismes de Gestion Agréés » (stand P20 dans la Cité de la Profession).