Organismes de Gestion Agréés

Le décret n° 2010-297 concernant le visa fiscal a été publié au Journal Officiel du 21 mars 2010.

• Téléchargez le décret sur le visa fiscal

Suite à un amendement déposé par Mr de Courson et adopté en commission des affaires économiques, permettant aux EIRL optant à l’IS de bénéficier de la réduction du délai de 3 à 2 ans, le Gouvernement a proposé un amendement n° 41 qui a été adopté également complétant l’article 3 bis et permettant aux EURL notamment les SEL ayant un associé unique une personne physique, optant à l’IS de pouvoir bénéficier du même dispositif s’ils sont adhérents d’un OGA, dès lors qu’un CRM était adressé au SIE et que l’adhérent est de bonne foi.

Il s’agit d’un geste fort du Gouvernement à l’adresse des OGA, et un renforcement du rôle du compte rendu de mission dans le dispositif et par là même le renforcement de notre rôle en matière de contrôle de cohérence et de vraisemblance.

Les OGA espèrent que ce texte sera adopté définitivement au Sénat dans quelques semaines.

Programme du 64ème congrès :

• Finance et entreprise
• Finance et patrimoine
• Financement de la compétitivité
• Financement de la relance

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Nouveautés 2009 :

• Dossier type de demande de financement
• E-learning SAV congrès
• Passeport de la relance
• Actualités professionnelles

La FCGA, l’UNASA, la FCGAA, l’URBCGA, l’UCAO et les OGA de la région nantaise tiendront un stand « Organismes de Gestion Agréés » (stand P20 dans la Cité de la Profession).

L’instruction 5 J 1 09 a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de l’obligation de dématérialisation et de télétransmission des attestations et des déclarations de résultats de leurs adhérents.

Après la présentation de l’obligation au plan de ses bases juridiques et de son champ d’application, elle vient préciser les principes de fonctionnement, la portée de la responsabilité de l’OGA et la nature du contrôle de l’obligation par l’administration fiscale.

Enfin, elle fournit un modèle de formulaire que l’entreprise adhérente doit télétransmettre à son OGA.

Téléchargez l’instruction

Pour commencer, un peu d’histoire…

La longue histoire des organismes de gestion agréés débute véritablement au début des années 70, même si la notion de centre de gestion agricole remonte déjà au début des années 50, lorsque l’assemblée permanente des chambres d’agriculture et le ministère de l’agriculture mettent en place des centres de gestion afin d’aider les exploitants agricoles en matière de gestion puis à la fin des années 1960, la même démarche est engagée par le secteur de l’artisanat, sous l’impulsion de la direction de l’artisanat.

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