OGA

Centres de gestion agrées
Associations de gestion agréées

Nous relayons les observations qui nous sont parvenues suite à notre dernière communication sur le « Projet de convention Ordre / OGA.

	Je viens de prendre de connaissance du communiqué qui a été adressé le 21 novembre sous votre signature aux experts-comptables de la région Île-de-France. La déclaration commune jointe à ce communiqué comporte ma signature en qualité de représentant de la Conférence des ARAPL. Comme vous le savez, la Conférence n’a pas souhaité signer cette déclaration. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la rectification nécessaire auprès des destinataires de ce message dès lors que l’affichage de cette signature est de nature à aller à l’encontre des intérêts de la conférence des ARAPL Pour la bonne forme, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m’adresser une copie du message « rectifié».

	Je viens de prendre de connaissance du communiqué qui a été adressé le 21 novembre sous votre signature aux experts-comptables de la région Île-de-France. La déclaration commune jointe à ce communiqué comporte ma signature en qualité de représentant de l’UNAPL. Comme vous le savez, l’UNAPL n’a pas souhaité signé cette déclaration. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la rectification nécessaire auprès des destinataires de ce message dès lors que l’affichage de cette signature est de nature à aller à l’encontre des intérêts de l’UNAPL. Pour la bonne forme, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m’adresser une copie du message « rectifié ».

	On vient de m’adresser le courrier à la profession en date du 21 novembre dans lequel tu retranscris la déclaration commune du mercredi 19 novembre qui donne à penser que les fédérations se sont toutes associées à la démarche du CSOEC et des deux syndicats auprès de Mr Arthuis. J’ai indiqué par mél au CSOEC que si je comprenais tout à fait le démarche de la profession je ne pouvais signer à nouveau une telle déclaration vu qu’il me semblait que : - la démarche était trop tardive - que la plateforme évoquée manquait singulièrement de fond. - qu’il valait mieux une mauvaise solution (que nous pouvions améliorer) que pas de solution du tout, porte ouverte à des amendements redoutables. J’indiquais de surcroit que je souhaitais que nous discutions d’ores et déjà de « l’après Arthuis » ce qui est toujours mon vœu.

	Vous avez adressé à l’ensemble des experts-comptables de la région Paris-Ile-de-France une déclaration commune datée du 19 novembre sur laquelle figure comme signataire mon nom en qualité de Président de l’UFCA (Union Francilienne des centres de gestion et associations agréés). J’ai adressé un mail au Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables sur lequel je faisais part de la décision de l’UFCA de ne pas signer cette déclaration commune. Lors de la tribune organisée par la FCGA, tribune à laquelle vous participiez le Vice- président du CSOEC a clairement désigné les signataires en les désignant par leur nom : ALIX CSOEC, ARRAOU ECF, ROCHE IFEC et PAILLET FCGA. Je vous demande de bien vouloir adresser une déclaration rectificative à l’ensemble des destinataires de votre message..

Ensemble allons plus loin !

André-Paul Bahuon
Président de l’Ordre des experts-comptables
Région Paris Ile-de-France

Communication envoyée par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. ]]> http://www.organisme-gestion-agree.com/2008/12/communique-de-l-ordre-des-experts-comptables-region-paris-ile-de-france/feed/ 0 http://www.organisme-gestion-agree.com/2008/11/oga-ou-en-est-on/ http://www.organisme-gestion-agree.com/2008/11/oga-ou-en-est-on/#comments Fri, 21 Nov 2008 13:03:02 +0000 admin http://www.organisme-gestion-agree.com/?p=365

21 novembre 2008 OGA où en est-on ? Centres de gestion agrées Associations de gestion agréées Chère consœur, cher confrère Suite à ma communication du 13 novembre dernier, j’ai le plaisir de vous transmettre les résultats des travaux menés sous l’égide et avec le conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables. Je vous rappelle que cette concertation a été initiée par votre Ordre régional. Ensemble, allons plus loin ! André-Paul Bahuon Président de l’Ordre des experts-comptables Région Paris Ile-de-France Déclaration commune du mercredi 19 novembre 2008 La profession comptable et les représentants des fédérations d’organismes agréés à Monsieur Jean ARTHUIS, Président de la Commission des Finances du Sénat Monsieur Philippe MARINI, Rapporteur Général de la Commission des Finances Après avoir constaté que les dispositions contenues dans l’article 3 quater du PLF 2009 ne peuvent permettre d’atteindre l’objectif poursuivi et que les obstacles prévisibles à leur mise en œuvre sont de nature à en dénaturer l’application. La profession comptable (CSOEC, IFEC et ECF) et les représentants des fédérations de centres de gestion et d’associations agréés se sont accordés, le 6 novembre 2008, au cours d’une réunion organisée à l’initiative du CSOEC, pour confirmer : - que la profession comptable ne revendique pas le VISA Fiscal - que les organismes agréés ne revendiquent pas la transformation de leurs structures en associations de gestion et de comptabilité (AGC). Dans ces conditions, les parties en présence réitèrent leur opposition à l’article 3 quater du PLF 2009 (issu de l’amendement de Courson) qui a été adopté sans tenir compte de la déclaration commune déjà signée le 21 octobre dernier. La profession comptable et les fédérations d’organismes agréés poursuivent leurs discussions pour élaborer une plateforme de propositions tendant à réduire notablement le nombre de contribuables soumis à la majoration de 25% de leur base professionnelle d’imposition et s’engagent à présenter cette plateforme au Gouvernement avant le 28 février 2009. CSOEC J.P. ALIX IFEC H. ROCHE ECF Ph. ARRAOU ANPRECEGA Ph. CHEVAL FCGA Ph. PAILLET UFCA J. DIEMER CONFERENCE DES ARAPL M. HASSENFORDER FNAGA T. LANGLET UNAPL M. MROZOWSKI Objet : Demande de retrait de l’article 3 quater du PLF 2009 EXPOSE DES MOTIFS La mise en œuvre de cette disposition reste aléatoire et ne permettra pas d’atteindre l’objectif poursuivi. I - Cette disposition a pour principal objet de réduire le nombre de contribuables dont l’assiette fiscale est majorée de 25 % et de diminuer le coût du visa pour les entrepreneurs concernés. Or, seul le fait d’accorder aux experts-comptables le droit de dispenser leurs clients de cette majoration n’aura aucun effet puisque les contribuables visés par la majoration ne se trouvent pas parmi leur clientèle. Leur devoir de conseil les obligeant à inciter les clients concernés par cette mesure à adhérer à un centre de gestion. Cette disposition vise par ailleurs à dispenser un entrepreneur individuel ou une société de personne à avoir recours successivement à un expert-comptable et à un centre de gestion afin de réduire ses coûts. Les travaux de vérification de vraisemblance et de cohérence engendrant le même coût pour un OGA et pour un expert-comptable, le contribuable concerné n’en tirera donc aucun bénéfice. II - La mise en œuvre de cette disposition reste aléatoire 1. Les obstacles sont nombreux pour une contrepartie réduite. Les experts-comptables auront la possibilité de demander l’agrément et non l’obligation. Or, leur attachement à l’indépendance de l’exercice, le coût de la mise en adéquation de l’organisation du cabinet aux procédures requises pour la délivrance du visa fiscal, pour un nombre de clients réduit et pour une durée aléatoire, ne sont pas de nature à les inciter à demander leur agrément. Les organismes de gestion agréés sont conscients pour leur part que leurs adhérents sont les clients des experts-comptables et de ce que, n’ayant aucune compétence comptable, ils auront beaucoup de difficultés à attirer de nouveaux clients. La possibilité ouverte par ailleurs de se transformer en AGC ne leur semble pas pour autant attrayante. 2. Cette mesure s’inscrit en outre en totale contradiction avec la réforme de la profession comptable initiée par Jean ARTHUIS en 1995. Tous les centres de gestion habilités à tenir la comptabilité sont devenus aujourd’hui des associations de gestion et de comptabilité encadrées par des experts-comptables, sous le contrôle de l’Ordre. Cette nouvelle disposition, en permettant aux CGA de délivrer des attestations de vraisemblance et de cohérence sans expert-comptable reconnaît à ces organismes une compétence comptable sans aucune garantie de compétence et sans contrôle de la profession. Tous les efforts entrepris depuis plus de 10 ans pour organiser et harmoniser l’exercice de la comptabilité seraient donc remis en cause. Conclusion : Il est donc important que l’article 3 soit retiré pour que la réflexion nécessaire des parties concernées (professionnels comptables, organismes de gestion agréés, administration fiscale) puisse permettre de concevoir un nouveau dispositif mieux adapté aux objectifs poursuivis.

Communication envoyée par l’Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France

Les Présidents Bahuon, Diemer et Chebbah ainsi qu’Agnès Bricard, tous présents à l’estrade le mardi 2 septembre 2008 dans le cadre d’une réunion Experts-Comptables / OGA qui s’est tenue lors des Universités d’été de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France, ont rappelé le contexte dans lequel la réunion avait été organisée.

Suite aux débats parlementaires qui ont eu lieu dans le cadre de la LME sur la question du visa fiscal et qui ont mis en avant des désaccords entre les experts-comptables et les OGA, il est apparu nécessaire de renouer le dialogue afin de trouver des solutions satisfaisantes pour tous, dans l’intérêt même de la grande profession comptable.

D’où l’initiative conjointe d’André-Paul Bahuon, Président de l’Ordre des Experts-Comptables Région Paris Ile de France

et de Jacques Diemer, Président de l’UFCA (qui regroupe 30 OGA qui représentent 100.000 adhérents) de profiter des Universités d’été franciliennes pour se réunir et essayer de trouver des positions communes au niveau de l’Ile de France afin de pouvoir le cas échéant les relayer par la suite au niveau national.

André-Paul Bahuon a rappelé l’intérêt des OGA dans le cadre des missions d’intérêt général qui leur sont confiées, notamment dans le domaine de la prévention fiscale et économique, des missions qui selon lui sont indispensables dans un pays moderne comme la France. Il a insisté sur le fait que ces missions étaient complémentaires des missions de conseil qui sont conduites par les experts-comptables.

Jacques Diemer a tenu a rappeler qu’historiquement c’étaient les experts-comptables qui s’étaient mobilisés pour créer les OGA et qu’encore aujourd’hui, ces derniers étaient majoritairement dirigés par des membres de l’Ordre se félicitant par ailleurs de la régularité des contacts avec André-Paul Bahuon depuis 4 ans.

Au cours des débats, les personnes présentes soit président d’OGA, soit président ou vice président d’instances nationales d’OGA, soit directeurs de centres ont évoqués quelques propositions de nature à envisager la pérennité du rôle des OGA, dans le cadre d’une complémentarité forte de l’expert-comptable, à savoir :

• Aligner les entreprises individuelles qui adhèrent à un OGA sur les avantages qu’offrent les sociétés à l’IS (taux d’IS ramené à 15%). Le taux de l’IR pourrait être de 15% pour la part des bénéfices conservés dans l’entreprise.
• Réduire le délai de prescription pour les adhérents à un OGA,
• Donner aux OGA la possibilité d’être tiers de confiance dans le cadre de l’affectation du patrimoine de l’entrepreneur individuel,
• Faire jouer aux OGA un rôle de tiers de confiance sur la certification du chiffre d’affaires déclaré des autos entrepreneurs,
• Mettre les CIP dans les CGA et les AGA afin de développer la prévention dans les entreprises individuelles,
• Consolider l’observatoire des OGA dans le cadre de la mise en place d’une politique d’Intelligence Economique au niveau de la profession comptable, en complément des éléments issus de jedeclare.com,
• Développer la formation continue aujourd’hui délaissée dans les TPE, en mettant en place une formation diplômante pour les adhérents et certifiante pour leurs collaborateurs.

Ont été retenues quelques interventions, à savoir :

• Raymond Niro, directeur du CGARP attire l’attention de la salle sur le fait que le sujet de la formation est un sujet très sensible dans les relations actuellement très tendues entre l’APCM et les fédérations d’OGA.
• Agnès Bricard a souhaité préciser qu’il était indispensable de promouvoir l’unité de la grande profession comptable, notamment en y associant les organismes de gestion agréés. Cette unité est un préalable au dialogue avec les pouvoirs publics. Toute action en ordre dispersée serait fatale aujourd’hui à la fois aux OGA qui ont toujours le risque de voir le 1,25 supprimé et aux cabinets d’expertise comptable qui pourraient perdre une partie de leur chiffre d’affaires dès lors qu’un grand nombre d’entreprises individuelles ne sont chez les experts-comptables que parce que la signature fiscale est obligatoire pour être adhérent à un CGA.
• Christiane Company, représentant Philippe Paillet, Président de la FCGA estime que les clients BIC IR représentent 30% du chiffre d’affaires des experts-comptables. La disparition des CGA pourrait entrainer la désertion de 30 à 50% de cette population de clients pour aller ailleurs ou nulle part. Les Centres FCGA et/ou ANPRECEGA totalisent une population de 400.000 adhérents via 6000 correspondants experts-comptables. Sachant que le montant d’honoraire moyen annuel est de 1000 euros ; la perte potentielle pourrait être très importante pour la profession (200 millions d’euros). A comparer aux 20.000 pertes de mandats de commissariat aux comptes dans les SAS qui représentent environ 60 millions d’euros. Ces chiffres ne tiennent pas compte des BNC dans les AGA dont la perte de clientèle pour les cabinets comptables serait aussi significative puisque pour mieux répondre aux questions pointilleuses lors des examens de vraisemblance et de cohérence ces BNC viennent vers les experts-comptables.
• André Huet, Président d’Honneur du Conseil Supérieur a largement insisté sur la nécessité pour les experts-comptables et les OGA de travailler ensemble à la promotion de l’entreprise individuelle et à son développement, dès lors que cette dernière représente une grande partie du chiffre d’affaire des experts-comptables. Il a insisté sur la nécessité pour les parties de faire des propositions communes aux pouvoirs publics dès lors que le statut d’entreprise individuelle n’est pas reconnu comme l’est le statut de l’entreprise sociétale. Il estime nécessaire de créer un système d’équité entre les deux statuts.
• Agnès Bricard a précisé que dans le cadre de la protection de la résidence principale de l’entrepreneur individuel mise en place par le Ministre Renaud Dutreil, la question de savoir si l’entrepreneur protège sa résidence principale à travers une déclaration chez le notaire est posée de manière systématique par les OGA ou les experts-comptables. Tout le monde a reconnu que ce n’était pas le cas, mettant en avant une mission d’intérêt général pour la profession comptable qui serait d’assurer un service après vente des dispositions législatives qui concernent les entreprises individuelles.

En résumé, face à une profession juridique en pleine mutation, l’enjeu pour la grande profession comptable pourrait consister à appuyer les pouvoirs publics dans le cadre de l’atteinte de trois objectifs :

• un point de croissance supplémentaire pourra être obtenu notamment à travers une transparence fiscale renforcée (enjeu nouveau avec les autos entrepreneurs) et une meilleure prévention des difficultés des entreprises,
• une meilleure productivité de l’Etat grâce au développement de la dématérialisation (systématisation des télétransmissions des liasses)
• une meilleure prise en compte du capital humain à travers la mise en place de formations pour les entrepreneurs individuels et leurs salariés.

Enfin, les intervenants ont souhaité que face au danger encouru par les OGA (pérennité) comme par les experts-comptables (perte de chiffre d’affaires), une déclaration commune, d’unité et de collaboration active était une étape préalable nécessaire avant de rétablir le dialogue avec les pouvoirs publics pour imaginer l’avenir de la profession.

L’ensemble des participants s’accordent à dire qu’il faut agir rapidement pour que cette unité de la grande profession comptable soit matérialisée avant la discussion parlementaire sur la prochaine loi de finances 2009.

Il est suggéré la mise en place d’un groupe de travail sous l’égide de l’Ordre National.

En conclusion des débats, il ressort les points suivants :

• André-Paul Bahuon indique qu’une lettre d’information et de relation de cette réunion serait adressée au Président Jean Pierre Alix,
• André-Paul Bahuon, ainsi qu’il la souhaité, dès le numéro de printemps, demande au comité de rédaction du Francilien d’hiver, un dossier consacré à la relation OGA/expert-comptable.
• Jacques Diemer, et André-Paul Bahuon vont travailler en y associant Agnès Bricard et Jean Claude Spitz (Présidents d’honneur) de l’Ordre des Experts Comptables Région Paris Ile de France, à la préparation d’une déclaration commune OGA / OEC pour la région Francilienne dans les prochaines semaines.